Amendement n° 88 rect. Sénat

Alinéas 3 à 14

Remplacer ces alinéas par quarante-quatre alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 254-1 est ainsi modifié :

a) Au 3° du II, les mots : « prévu aux articles L. 254-6-2 et L. 254-6-3, lorsque cette activité s’exerce à titre professionnel » sont remplacés par les mots : « à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, lorsque cette activité s’exerce à titre professionnel » ;

b) Le VI est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « incompatible avec celui des activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV » sont remplacés par les mots : « interdit aux producteurs au sens du point 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 sauf lorsque la production concerne des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l’article L. 253-5, des produits composés uniquement de substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ou de produits à faible risque au sens de l’article 47 du même règlement et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique. » ;

- la seconde phrase est supprimée ;

3° L’article L. 254-1-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au 1°, les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du point 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » ;

– au 2°, les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du II ou au IV de l’article L. 254-1 » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du point 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » et les mots : « de ce II » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 254-1 » ;

– au 3°, les mots : « mentionnée, d’une part, au 3° du II de l’article L. 254-1 et, d’autre part, aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « , d’une part, mentionnée au 3° du II de l’article L. 254-1 et, d’autre part, de producteur au sens du point 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au 1°, les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du point 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » ;

– au 2°, les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du II ou au IV de l’article L. 254-1 » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du point 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » et les mots : « de ce II » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 254-1 » ;

4° L’article L. 254-1-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du point 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » ;

– les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° de ce II ou à ce IV de ce même article » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du point 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » ;

– la seconde occurrence des mots : « de ce II » est remplacée par les mots : « du II de l’article L. 254-1 » ;

b) Le second alinéa est supprimé.

5° L’article L. 254-1-3 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV de ce même article » sont remplacés par les mots : « de producteur au sens du point 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » ;

b) Au II, les mots : « les activités mentionnées aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article » sont remplacés par les mots : « une activité de producteur au sens du point 11 de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 » ;

6° Les articles L. 254-6-2 et L. 254-6-3 sont abrogés ;

7° L’article L. 254-6-4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– La première phrase est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « I. – Le conseil mentionné au 3° du II de l’article L. 254-1 couvre toute recommandation d’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il est formalisé par écrit. La prestation est effectuée à titre onéreux. Il s’inscrit dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques et respecte les principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures mentionnée à l’article L. 253-6 » ;

– les mots : « ils privilégient » sont remplacés par les mots : « il privilégie » ;

– les mots : « ils recommandent » sont remplacés par les mots : « il recommande » ;

– les mots : « Ils promeuvent » sont remplacés par les mots : « Il promeut » ;

– les mots : « Ils tiennent » sont remplacés par les mots : « Il tient » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques établit un plan d’action pluriannuel pour la protection des cultures de l’exploitation agricole qui s’inscrit dans les objectifs du plan d’action national mentionné à l’article L. 253-6. Il est fondé sur un diagnostic prenant en compte les spécificités de l’exploitation. Les exigences concernant la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique par le détenteur d’un agrément au titre des activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 sont déterminées par voie réglementaire.

8° L’article L. 254-7-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , et notamment la désignation de l’autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modulation et de retrait des agréments, des certificats ainsi que des habilitations des organismes » sont supprimés ;

b) A la première phrase du second alinéa, après les mots : « Ce décret prévoit », est inséré le mot : « notamment » ;

c) Au second alinéa, la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de délivrance du conseil mentionné au 3° du II de l’article L. 254-1 » ;

9° Au premier alinéa du I de l’article L. 254-12, les mots : « 15 000 » sont remplacés par les mots : « 50 000 ».

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Cet amendement vise à faire évoluer le dispositif de la séparation de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et à réformer le conseil stratégique phytosanitaire, comme l’avait annoncé l’année dernière le Premier ministre.

Lequel ? (Sourires sur les travées du groupe SER.)

ministre. Gabriel Attal, au moment de la grande crise agricole.

Comme l’ont souligné les auteurs de la proposition de loi, ainsi que différents rapports parlementaires, le retour d’expérience n’est pas satisfaisant – je n’y insiste pas, je l’ai déjà évoqué au cours de la discussion générale et lors de ma présentation du précédent amendement du Gouvernement.

Pour autant, il n’est pas souhaitable d’abroger complètement ce dispositif de séparation de la vente et du conseil. Il reste important de garantir la qualité du conseil, d’une part, et de prévenir les risques de conflits d’intérêts, d’autre part.

Par cet amendement, le Gouvernement propose une rédaction que j’estime équilibrée. Il prévoit une révision du dispositif qui repose sur les principes suivants : tout d’abord, nous supprimons la notion de « conseil spécifique » au profit de la notion de « conseil global », à laquelle tient M. le rapporteur ; ensuite, nous supprimons la possibilité, pour les distributeurs de produits phytopharmaceutiques, d’exercer une activité de conseil, sauf à respecter certaines conditions.

Cette faculté serait conditionnée au respect d’un certain nombre d’exigences permettant de prévenir tout risque de conflits d’intérêts, lesquelles seraient précisées par décret. Les référentiels liés aux agréments des entreprises comporteraient des points de contrôle, qui garantiraient la qualité du conseil. De plus, l’exercice de l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques resterait interdit aux fabricants de ces produits, compte tenu du risque élevé de conflits d’intérêts.

Ainsi, les règles de séparation capitalistique des activités de conseil et de vente continueront de s’appliquer pour les producteurs de produits phytopharmaceutiques.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Il s’agit d’une avancée intéressante. Pour autant, madame la ministre, nous serons vigilants quant au décret qui détaillera les règles de prévention des conflits d’intérêts pour les personnes exerçant une activité de vente ou de conseil. Nous comprenons qu’à ce stade il soit difficile de connaître précisément le contenu d’un tel décret. Mais nous serons attentifs à ce que celui-ci ne rétablisse pas, en pratique, une quasi-séparation de ces activités.

Madame la ministre, nous aimerions un engagement de votre part à ce sujet avant d’émettre un avis favorable sur votre amendement.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Pour être parfaitement claire, monsieur le rapporteur, je veux vous indiquer que ce décret aura pour objet de définir dans le détail les situations visant à prévenir les conflits d’intérêts. Cela concernera un secteur bien particulier, une situation bien particulière ; il ne s’agit en aucune façon de rétablir une séparation de la vente et du conseil, que cet amendement vise au contraire à supprimer en raison de l’inefficacité de cette interdiction.

L’amendement du Gouvernement est à la fois un amendement de simplification, puisqu’il a pour objet de supprimer un certain nombre de dispositions, et à faire en sorte de ne pas décourager l’activité de conseil, puisque nous visons précisément l’objectif inverse.

Aussi, je prends formellement l’engagement devant vous, monsieur le rapporteur, de ne pas rétablir une telle séparation des activités de vente et de conseil.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Merci, madame la ministre. Dans ces conditions, la commission est favorable à l’amendement du Gouvernement.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous venez de nous expliquer que la remise en cause de la séparation de ces activités de vente et de conseil exposerait à un risque élevé de conflit d’intérêts et que vous souhaitiez vous en prémunir.

Or le dispositif que vous proposez sera inopérant en la matière et l’interrogation du rapporteur me semble dès lors légitime. À en écouter certains, le secteur des produits phytopharmaceutiques serait le seul dans lequel un vendeur ne chercherait pas vraiment à vendre sa marchandise… Mais évidemment que c’est ce qu’il veut, mes chers collègues ! Et c’est même la raison pour laquelle il y a un risque de conflit d’intérêts !

Tant que vous ne procéderez pas à une séparation complète du conseil et de la vente, madame la ministre, ce risque perdurera. Il est consubstantiel à la vente ! Personne n’ira demander à un fabricant de voitures d’aller expliquer aux gens qu’il faut qu’ils achètent non pas ses voitures, mais celles du voisin !

Votre dispositif a tout du leurre, madame la ministre. Alors, certes, nous voulons bien admettre que la disposition que vous proposez part d’une bonne intention, et nous allons d’ailleurs nous abstenir – nous ne voterons pas contre –, mais l’échange que vous venez d’avoir avec le rapporteur en montre bien toute l’ambiguïté et les faux-semblants qui la sous-tendent.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

Madame la ministre, je ne vais pas rouvrir le débat sur la séparation entre la vente et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dès lors que l’industriel a tendance, lorsque l’on sépare ces deux activités, à privilégier la vente.

Et c’est normal !

C’est en quelque sorte la quadrature du cercle.

Nous voulons croire que votre intention est de faire preuve de prudence et de précaution, sachant que, tel que je l’ai compris, je ne suis pas convaincu de la pleine efficience de votre dispositif.

C’est un euphémisme !

Dans la mesure où nous souhaitons que cette mesure soit la plus efficace possible, madame la ministre, nous n’entendons pas nous opposer à votre amendement : nous nous abstiendrons.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Madame la ministre, je ne vais pas répéter l’argumentaire de mes collègues, mais je note que votre dispositif renvoie l’essentiel au domaine réglementaire et à des textes dont le contenu sera précisé ultérieurement. Nous sommes donc dans le flou artistique et nous n’avons pas vraiment l’assurance qu’une vraie séparation du conseil et de la vente, qu’une véritable indépendance entre ces deux activités sera mise en œuvre, ce qui n’est pas satisfaisant.

Malgré tout, comme nos collègues, nous nous abstiendrons.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Messieurs les sénateurs, je comprends votre interrogation. Lorsqu’on renvoie des dispositions à des ordonnances ou à des décrets, on fait face à chaque fois à la même interrogation : l’intention du législateur sera-t-elle respectée ?

Tout à fait !

ministre. Sachez que, sur ce qu’il aura décidé, le législateur pourra toujours revenir si les garanties sur lesquelles le Gouvernement s’est engagé ne sont pas remplies.

Permettez-moi de vous donner un exemple.

Je vous ai dit qu’il restera important de garantir la qualité du conseil. Comment la garantit-on ? Par la formation du conseiller : il faut qu’il sache de quoi il parle. Peut-être faudrait-il aussi distinguer le conseiller qui est dédié au conseil de celui qui est dédié à la vente. Vous le voyez, le décret permettra de préciser un certain nombre de choses.

S’agissant par ailleurs de la prévention des conflits d’intérêts, je vous rappelle que cet amendement ne tend pas à abroger totalement la séparation de la vente et du conseil : notamment, l’activité de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques resterait interdite aux fabricants desdits produits. Cet élément a son importance.

En tout état de cause, on ne peut pas rester en l’état, parce qu’aujourd’hui le dispositif ne remplit pas son office. Si, demain, après avoir laissé le temps au dispositif de faire ses preuves, il s’avère qu’il ne le remplit pas davantage, nous y reviendrons. Je le redis, le législateur pourra toujours le modifier – c’est un point très important.

Ce que je souhaite, c’est que l’activité de conseil se développe. Il convient donc de voter les dispositions les plus appropriées aux objectifs que nous voulons tous voir atteints.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Madame la ministre, tâchons d’être le plus précis possible. Pour que tout le monde comprenne bien, je vais récapituler, sous votre contrôle, ce que nous venons de voter ou ce que nous nous apprêtons à voter dans le cadre de l’article 1er.

Tout d’abord, nous n’avons pas supprimé l’interdiction des remises, rabais et ristournes.

ministre. On y vient !

Nous n’avons pas supprimé la séparation du conseil et de la vente pour les fabricants de produits phytosanitaires.

ministre. Oui !

En revanche, nous avons supprimé la séparation du conseil et de la vente pour les distributeurs, ceux qui distribuent les produits phytopharmaceutiques aux agriculteurs et qui auront la possibilité de les conseiller. Est-ce bien cela ?

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Merci, monsieur le sénateur Duplomb, vous avez parfaitement résumé la position du Gouvernement. (Sourires.)

Très bien ! Votons !