Amendement n° 96 rect. Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Alinéas 16 à 20
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'encadrement du passage entre régimes d'enregistrement et d'autorisation pour s'aligner sur l'UE.
Intention : Libérer la marge de manœuvre administrative en supprimant les verrous nationaux sur le changement de régime des projets, au nom de la conformité européenne et de la simplification.
L'amendement supprime les dispositions qui tentaient de réguler le 'basculement' des projets entre deux régimes administratifs (enregistrement vs autorisation). Alors que les parlementaires (comme M. Bleunven) souhaitaient un encadrement strict pour protéger les acteurs (éleveurs), le Gouvernement a imposé la suppression de ces garde-fous en arguant qu'ils créaient une divergence inutile avec la directive européenne. Le rejet de l'encadrement au profit d'une flexibilité déjà prévue par l'UE montre que le législateur privilégie la fluidité administrative et la conformité européenne sur la volonté de créer des protections nationales spécifiques au passage d'un régime à l'autre.
Objet
Cette possibilité de « basculement au cas par cas » est déjà prévue par la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (EIE).
Il n’est donc possible dans la loi française de s’écarter des exigences telles que déjà prévues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 96 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 16 à 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié.
Dans le même esprit que précédemment, cet amendement vise à assurer la sécurisation juridique des projets – il s’agit là d’un véritable enjeu pour les éleveurs.
À cet égard, l’ajout introduit en commission des affaires économiques mérite d’être salué, mais il reste insuffisant. Il convient selon nous de supprimer les cinq alinéas relatifs à l’encadrement du basculement entre les régimes d’enregistrement et d’autorisation.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.