Amendement n° 69 rect. Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – Alinéas 12 à 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
5° Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage » ;
II. – Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de l’article 3 ouvrant la possibilité de relever les seuils Enregistrement et Autorisation ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne des directives IED et EIE.
Pour maintenir et développer notre élevage familial français, il importe en effet de ne pas surtransposer en matière d'évaluation et d'autorisation environnementales par rapport au cadre actuelle de ces réglementations européennes.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 69 rectifié bis est présenté par MM. Bleunven, J.M. Arnaud, Chasseing et Henno, Mme Jacquemet, MM. Levi, Longeot et Maurey, Mme Perrot et M. L. Vogel.
L’amendement n° 86 rectifié bis est présenté par Mmes Loisier et Romagny, M. Duffourg, Mme Billon et M. Chauvet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 12 à 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
5° Au second alinéa du I de l’article L. 512-7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage » ;
II. – Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié.
Cet amendement de ma collègue Nadège Havet tend à porter les seuils français d’autorisation ICPE au niveau des autres États membres, aujourd’hui moins contraignants.
Ce relèvement permettrait d’alléger les contraintes administratives pesant sur les projets agricoles sans réduire la protection effective de l’environnement. La lourdeur, la complexité et les coûts liés à la procédure d’autorisation en vigueur constituent un frein majeur.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié bis.
Cet amendement est identique à celui de Nadège Havet – c’est normal : nous sommes Bretons tous les deux. (Sourires.)
Nous souhaitons revenir à la rédaction initiale de l’article 3. On rouvrira ainsi la possibilité de relever les seuils d’enregistrement et d’autorisation ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne des directives sur les émissions industrielles (IED) et sur l’évaluation des incidences de projets sur l’environnement (EIE).
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié bis.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Pour ne pas prendre de risque inutile, nous préférons maintenir la date de 2026 : c’est seulement à cette échéance que nous pourrons relever ces seuils, conformément à la directive IED et à la directive relative aux émissions de l’élevage.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cette rédaction, que j’ai examinée attentivement, fragilise le dispositif. En effet, elle n’est pas compatible avec le droit communautaire : on ne peut pas anticiper une disposition européenne prévue pour 2026.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces trois amendements identiques. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Monsieur Buis, l’amendement n° 57 rectifié est-il maintenu ?
Oui, monsieur le président.
Monsieur Bleunven, l’amendement n° 69 rectifié bis est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 69 rectifié bis est retiré.