Amendement n° 86 rect. Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – Alinéas 12 à 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
5° Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage » ;
II. – Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Propose de relever les seuils de contrainte pour les élevages en évitant une surtransposition européenne prématurée.
Intention : L'auteur cherche à protéger la viabilité économique des élevages familiaux en empêchant l'application anticipée et automatique de normes européennes plus sévères (IED) sous couvert de simplification administrative.
L'amendement visait à restaurer la rédaction initiale de l'article 3 pour permettre l'alignement des seuils d'autorisation ICPE sur ceux de la directive EIE, plutôt que de subir les seuils plus bas de la directive IED. Le débat révèle une fracture entre les parlementaires qui veulent alléger immédiatement la charge administrative des éleveurs et le Gouvernement/Rapporteur qui craignent une insécurité juridique. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de ne pas anticiper les réformes européennes (prévues pour 2026) et de maintenir un cadre de contrôle strict, quitte à ce qu'il soit perçu comme une complexification par le secteur agricole.
Objet
Cet amendement permet de revenir à la rédaction initiale du texte déposé le 1er novembre.
L’article 3 initial prévoyait d’ouvrir la possibilité en droit français de mettre en place le régime ICPE enregistrement pour une partie des élevages relevant de la Directive 2010/75 dite « IED », c’est-à-dire ceux dont la taille est inférieure aux seuils de la directive 2011/92 sur l’évaluation environnementale, dite « EIE ». Cette rédaction correspondait pleinement à la proposition de la profession : permettre de relever les seuils de l’autorisation ICPE au niveau des seuils de la Directive EIE, qui sont plus élevés, et ceci indépendamment de la récente révision de la Directive IED, intervenue en avril 2024.
Or, la rédaction actuelle de cet article 3, après adoption de l’amendement n°32, est problématique pour les raisons suivantes :
• Elle repose sur une ambiguïté autour du terme « enregistrement », qui induit un risque de surtransposition.
Le terme « enregistrement » ne recouvre en effet pas le même sens dans la Directive IED et dans le droit des ICPE français. En droit français, la procédure d’enregistrement correspond, juridiquement et dans les faits, à une « autorisation simplifiée » (voir l’article L 512-7 du Code de l’environnement), ainsi qu’il est indiqué dans le rapport. A contrario, dans la directive IED, le terme enregistrement s’entend au sens d’une « notification », qui se rapproche donc beaucoup plus de l’équivalent en droit français de la procédure moins contraignante de déclaration ICPE (voir l’article 4 de la Directive IED).
• Elle conduirait donc à appliquer le régime de l’enregistrement à des élevages qui aujourd’hui relèvent du régime déclaration, ce qui est une complexification pour les élevages concernés.
La révision de la directive IED en date d’avril 2024 (Dir. UE 2024/1785) a abaissé fortement le seuil IED pour les élevages de porcs et de volailles, parfois en deçà de l’actuel seuil ICPE déclaration. C’est notamment le cas des élevages de pondeuses (futur seuil IED à 21 428 pondeuses) et de dindes (9333 dindes).
Alors que le seuil actuel de l’enregistrement est de 30 000 volailles, l’article 3 reviendrait à appliquer la procédure d’enregistrement ICPE (autorisation simplifiée) à des tailles d’élevage beaucoup plus basses.
Sachant que dans la Directive IED, l’enregistrement consiste en une simple « notification », cela conduirait à une surtransposition du droit européen.
• Le régime ICPE enregistrement français, en tant qu’autorisation simplifiée, est juridiquement compatible avec la directive IED actuelle (2010/75).
L’ensemble des arguments juridiques ont été formalisés et sont bien repris dans le rapport législatif n°185 (page 43).
Nous contestons plus particulièrement l’analyse selon laquelle le régime enregistrement ne serait pas compatible avec la directive IED actuelle, au motif que cette dernière « prescrit des mesures adaptées aux projets, tandis que le régime enregistrement ne prévoit que des mesures générales » (p. 42). En effet, la Directive IED prévoit explicitement que les Etats peuvent appliquer des prescriptions générales (article 6). Cet unique argument juridique ne nous semble donc pas recevable, et encore moins suffisant, pour justifier une position interdisant toute possibilité de relèvement du seuil de l’autorisation ICPE dans le cadre de l’actuelle directive IED.
• L’article 3 tel que rédigé conduit à anticiper l’application de la future Directive IED révisée.
Alors que la future Directive IED prévoit une application aux élevages à partir de 2030 (article 3-5 de la Directive 2024/1785), et ceci pour l’ensemble des dispositions, la France anticiperait cette application de plusieurs années, au 1er septembre 2026.
Le secteur de l’élevage a alerté les décideurs sur les risques majeurs de la révision de la Directive IED pour l’avenir du modèle d’élevage familial français en production porcines et avicoles.
Or, la Directive IED prévoit une clause de revoyure : la Commission européenne devra en effet publier un rapport sur l’élevage d’ici le 31 décembre 2026. S’ensuivra un débat sur l’opportunité de maintenir le secteur de l’élevage d’une directive prévue au départ pour les secteurs industriels. Pour mémoire, le Commissaire européen à l’environnement Virginijus Sinkevičius a déclarée le 12 mars en séance plénière du Parlement européen : « Il y a des différences très grandes entre le secteur agricole et le secteur industriel et au vu du rapport, la Commission étudiera les interactions avec les autres législations agricoles, et si nécessaire nous aurons une distinction entre deux instruments législatifs. »
Adopter le texte de l’article 3 en l’état reviendrait à renoncer à toute possibilité que la France porte une position forte en faveur de la sortie de l’élevage de la Directive IED.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 86 rectifié bis est présenté par Mmes Loisier et Romagny, M. Duffourg, Mme Billon et M. Chauvet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 12 à 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
5° Au second alinéa du I de l’article L. 512-7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage » ;
II. – Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié.
Cet amendement de ma collègue Nadège Havet tend à porter les seuils français d’autorisation ICPE au niveau des autres États membres, aujourd’hui moins contraignants.
Ce relèvement permettrait d’alléger les contraintes administratives pesant sur les projets agricoles sans réduire la protection effective de l’environnement. La lourdeur, la complexité et les coûts liés à la procédure d’autorisation en vigueur constituent un frein majeur.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié bis.
Cet amendement est identique à celui de Nadège Havet – c’est normal : nous sommes Bretons tous les deux. (Sourires.)
Nous souhaitons revenir à la rédaction initiale de l’article 3. On rouvrira ainsi la possibilité de relever les seuils d’enregistrement et d’autorisation ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne des directives sur les émissions industrielles (IED) et sur l’évaluation des incidences de projets sur l’environnement (EIE).
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié bis.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Pour ne pas prendre de risque inutile, nous préférons maintenir la date de 2026 : c’est seulement à cette échéance que nous pourrons relever ces seuils, conformément à la directive IED et à la directive relative aux émissions de l’élevage.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cette rédaction, que j’ai examinée attentivement, fragilise le dispositif. En effet, elle n’est pas compatible avec le droit communautaire : on ne peut pas anticiper une disposition européenne prévue pour 2026.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces trois amendements identiques. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Monsieur Buis, l’amendement n° 57 rectifié est-il maintenu ?
Oui, monsieur le président.
Monsieur Bleunven, l’amendement n° 69 rectifié bis est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 69 rectifié bis est retiré.
Madame Loisier, l’amendement n° 86 rectifié bis est-il maintenu ?