Amendement n° 77 rect. Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Permettre au ministre chargé de l'Agriculture d’évoquer un dossier relevant du onzième alinéa de l'article L. 1313-1 du code de la santé publique (délivrance, modification et retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation de produits phytopharmaceutiques) afin de pouvoir statuer en lieu et place du directeur général de l'Anses, est une attaque particulièrement grave contre l’indépendance de l’Anses possédant la responsabilité, actée dans la loi d’Avenir Agricole, d'autoriser ou d'interdire des produits phytopharmaceutiques.
Cette disposition serait un retour à la situation antérieure à 2015 où l’évaluation des demandes d’autorisation de mise sur le marché était instruite par l’Anses, mais les décisions prises par le ministère. Or, les raisons qui ont motivé ce transfert ne sont pas caduques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 77 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel, Bilhac et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et M. Masset.
L’amendement n° 83 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié bis.
Compte tenu des arguments que vient de donner Mme la ministre, je retire cet amendement, qui concerne l’intervention de l’Anses au regard de la décision politique, au bénéfice de celui du Gouvernement.
ministre. Merci !
L’amendement n° 77 rectifié bis est retiré.