Amendement n° 83 rect. Sénat

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Malgré les travaux de la Commission qui ont permis de revenir sur la possibilité donnée au Ministre chargé de l'Agriculture de suspendre une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) prise en application du onzième alinéa de l’article L. 1313-1, le présent article prévoit toujours que le Ministre chargé de l'Agriculture dispose d'un pouvoir d'évocation d'un dossier traité par l’Anses concernant ses missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation d'un produit phytopharmaceutique. Le Ministre aurait également la possibilité de statuer sur ce dossier, en lieu et place du directeur général de l’Anses.

Le débat au fond reste le même : celui de la primauté de la parole politique sur la parole scientifique.

Celles-ci ne doivent pas s’opposer, la parole scientifique devant restée, pour un débat de raison et d’intelligence, la base première des échanges politiques.

Plus globalement, une telle mesure viendrait réduire voire limiter le champ d’action de l’Anses, plus grande agence de sécurité sanitaire en Europe et dont l’expertise des travaux est largement reconnue.

Cet amendement s’oppose ainsi aux nouvelles prérogatives proposées au bénéfice du Ministre chargé de l’Agriculture, et souhaite ainsi que l’Anses continue à statuer, selon ses prérogatives, sur les dossiers dont elle a la charge, en s’appuyant sur l’excellence scientifique qui est la sienne.