Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Amendement 103, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment en vue d’améliorer la lutte contre la flavescence dorée
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Inscrit la lutte contre la flavescence dorée comme un motif explicite de l'usage des ordonnances.
Intention : Justifier l'usage exceptionnel du pouvoir réglementaire en l'associant à une mission de protection d'une filière économique vitale et de la biodiversité.
Bien que l'habilitation à légiférer par ordonnance soit un outil de pouvoir exécutif par nature, cet amendement vient ancrer une urgence sanitaire et économique spécifique (la viticulture) dans le texte. Le débat montre que l'usage de l'ordonnance n'est pas ici une simple procédure administrative, mais une réponse nécessaire à une menace biologique qui nécessite une rapidité d'action que la voie parlementaire classique ne permettrait pas d'assurer face à la propagation de la maladie.
Objet
Ce sous-amendement a pour but de préciser que l’habilitation à légiférer par ordonnance a notamment pour but d’améliorer la lutte contre la flavescence dorée
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 111, présenté par M. Cuypers, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement 103, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment en vue d’améliorer la lutte contre la flavescence dorée
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Nous ne sommes pas de grands adeptes des habilitations à légiférer par ordonnance. Toutefois, en l’occurrence, cela permettrait de traiter une problématique touchant la filière viticole : la propagation de la flavescence dorée.
Je propose donc un sous-amendement tendant à préciser ce point. Sous réserve de son adoption, la commission est favorable à l’amendement du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 111 ?
ministre. Favorable.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
Il s’agit d’un excellent amendement. Je n’ai qu’un regret, madame la ministre, c’est qu’une telle initiative n’ait pas été prise plus tôt : on aurait ainsi évité la propagation des scolytes à travers la forêt. On aurait évité le saccage forestier provoqué, dans les années 1950, par le bostryche.
C’est en procédant ainsi que nous serons les plus efficaces pour protéger la nature et la biodiversité.
ministre. Merci, monsieur le sénateur !
Je mets aux voix le sous-amendement n° 111.