Amendement n° 110 Sénat

Amendement 104, après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans ce plan pluriannuel, pour les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures fondées sur des indices, il est étudié la possibilité que des instances en département placées sous l’autorité des préfets de département, puissent se réunir postérieurement à chaque fin de campagne de production, sur demande des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives. Ces instances départementales pourraient être chargées de présenter et expliquer les résultats des indices utilisés, d’échanger sur les éventuels points de contestation et de les analyser. Le préfet transmettrait une synthèse des travaux de l’instance au comité national des indices.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. La commission est favorable à cet amendement. Il ne s’agit certes que d’un premier pas timide pour traiter des élévations de pertes en prairie avec des indices, mais ces dispositions vont dans le bon sens.

Notre sous-amendement vise à préciser que l’on étudiera, dans le cadre du plan pluriannuel du renforcement de l’offre d’assurance récolte destinée aux prairies, la possibilité de réunir des instances départementales après chaque campagne de production, sur demande des organisations syndicales représentatives, pour traiter de problématiques liées aux indices.

ministre. L’insuffisante prise en compte des observations de la profession pouvant donner lieu à recours est précisément l’un des reproches adressés au dispositif actuel. J’émets, en conséquence, un avis favorable.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

Madame la ministre, permettez-moi de faire un bref rappel.

Lors du dépôt de cette proposition de loi, Franck Menonville et moi-même avons voulu, avec l’article 4, mettre un pied dans la porte pour obliger les assureurs à négocier avec la profession au sujet des injustices majeures.

Ce satellite qui voit tout l’inverse de ce que les agriculteurs constatent en nombre, réalité décrite à l’instant par Daniel Gremillet, est une de ces injustices.

Nous avons reçu les assureurs, qui nous ont dit qu’ils ne nous suivraient pas si nous changions l’unité de mesure, parce qu’ils ne sauraient plus à quel saint se vouer. Nous pouvons, en toute objectivité, les comprendre. (M. Franck Menonville acquiesce.) Ils se sont rapprochés de la profession pour négocier avec elle la rédaction de cet article ; les discussions menées la semaine dernière ont permis d’avancer, mais pas au point d’aboutir à une conclusion définitive.

Les assureurs sont prêts à aller encore plus loin. Mais l’amendement que nous avions déposé a été censuré par la commission des finances en vertu de l’article 40 de la Constitution. Or, pour continuer à avancer, nous devons voter une rédaction, même perfectible.

Comme Daniel Gremillet et d’autres de mes collègues, je suis conscient qu’en l’état l’article 4 ne suffit pas à régler le problème. Mais je suis aussi conscient que personne ne peut pas porter toute la misère du monde. Les assureurs et la profession doivent travailler ensemble pour parvenir à une rédaction de compromis.

Nous ne pouvons pas être les seuls à proposer des solutions, pour nous faire, tôt ou tard, taper dessus !

Très bien !

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Il s’agit à l’évidence d’un dossier très complexe.

Monsieur le rapporteur, je salue l’effort accompli par la commission ; mais, dans la pratique, la solution proposée via votre sous-amendement ne fonctionne pas ! Il n’y a rien à constater quand il n’y a plus de récolte. Seuls des comités d’expertise peuvent effectuer un bilan annuel, en se rendant sur le terrain. C’est ainsi que l’on évaluera le niveau des récoltes. C’est cela, la vraie vie.

Pour en avoir tous fait l’expérience, nous savons que les événements climatiques affectent parfois différemment plusieurs points d’un même territoire. La réalité de la production herbagère sur le terrain exige donc une finesse d’appréciation.

D’ailleurs, madame la ministre, combien d’éleveurs sont assurés pour leurs prairies ? Très peu. En la matière, c’est l’un des problèmes qui se posent. Et si l’on n’améliore pas les choses, je puis vous assurer qu’il n’y en aura plus du tout.

Le hasard – mais je ne crois pas trop au hasard – a voulu qu’un éleveur du département des Vosges me fournisse, ce week-end, copie du document d’assurance relatif à ses prairies. Il s’agit d’un cas tout à fait concret.

Selon les relevés satellites, cet éleveur a vu ses volumes de fourrages augmenter de 28,9 % par rapport à la moyenne triennale. Il m’a dit : « Daniel, j’aimerais bien avoir réellement tant de bottes de foin supplémentaires ! » En effet, il en est loin…

En pratique, les calculs obtenus par ce biais sont bien éloignés de la réalité.