Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
.... - A la première phrase du second alinéa de l’article L. 172-16 du code de l’environnement, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique ».
Ce que ça change · analyse IA
Généralise la transmission des procès-verbaux par voie hiérarchique pour aligner le droit de l'environnement sur le droit pénal.
Intention : Sécuriser la validité des procès-verbaux en verrouillant le respect de la chaîne de commandement administratif.
L'amendement transforme une pratique ou une règle spécifique à l'OFB en une norme procédurale générale. En imposant la transmission 'par voie hiérarchique', le législateur cherche à uniformiser les modes de transmission des procès-verbaux avec la procédure pénale classique. Cela renforce la chaîne de responsabilité et la validité juridique des actes en s'assurant que le flux d'information respecte les échelons de commandement, évitant ainsi des contestations sur la régularité de la procédure.
Objet
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le principe de transmission hiérarchique des procès-verbaux voté en commission.
Il procède à un alignement de la procédure ainsi créée avec celles issues de la procédure pénale classique.
L’amendement complète donc l’article L. 172-16 du code de l’environnement relative à la procédure de transmission des procès-verbaux, et généralise, au-delà des seuls agents de l’OFB, le principe de la transmission par voie hiérarchique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 109, présenté par M. Cuypers, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
…. - À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172-16 du code de l’environnement, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique ».
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le principe de transmission hiérarchique des procès-verbaux, voté en commission des affaires économiques. La procédure ainsi créée sera alignée sur celles qui sont issues de la procédure pénale classique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 109.