Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le 4° du III est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces réponses, à l’exception de la réponse à l’avis de l’autorité environnementale, sont facultatives. Les réponses aux observations et aux propositions du public peuvent être transmises et publiées en une fois, jusqu’à la fin de la consultation du public ; »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Rend facultatives les réponses du pétitionnaire aux observations du public pour alléger la procédure, au risque de réduire la réactivité du dialogue citoyen.
Intention : Alléger la charge administrative des exploitants en supprimant l'obligation de répondre point par point aux citoyens, tout en préservant le seul verrou technique indispensable (l'autorité environnementale).
L'amendement transforme une obligation de réponse en une option pour l'exploitant, ne maintenant l'obligation que pour l'avis de l'autorité environnementale. Il permet également un regroupement des réponses en une seule publication en fin de consultation. Le débat révèle une opposition frontale entre la volonté de simplification administrative pour les porteurs de projets (portée par le rapporteur) et la crainte d'un affaiblissement de la participation démocratique (exprimée par l'opposition). L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de décharger les exploitants de la charge procédurale de l'enquête publique, privilégiant l'efficacité économique sur l'interactivité du débat environnemental.
Objet
Le présent amendement clarifie les modalités de consultation du public dans le cadre de la « consultation parallélisée » portant sur une demande d’autorisation environnementale.
Ainsi, les réponses du pétitionnaire aux avis mis en ligne ainsi qu’aux observations et aux propositions du public sont facultatives. Seule la réponse à l’avis de l’autorité environnementale, requise par le code de l’environnement, est nécessaire.
Cet amendement précise par ailleurs que les réponses aux observations et propositions du public peuvent être transmises et publiées en une fois, jusqu’à la fin de la consultation du public.
En pratique, cet amendement complète les modifications introduites en commission et visant à adapter les modalités de consultation au regard de la réalité du projet et de son impact. Pour les projets à plus faible impact, l’objectif est bien de permettre d’adapter au mieux la procédure et sa charge pour l’exploitant.
Des lignes directrices préciseront les recommandations permettant à l’autorité administrative et au commissaire enquêteur d’apprécier les modalités de mise en œuvre des simplifications apportées par l’article 3 de cette proposition de loi en particulier dans le cas de projets d’installations agricoles à plus faible impact.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 108, présenté par M. Cuypers, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 4° du III est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces réponses, à l’exception de la réponse à l’avis de l’autorité environnementale, sont facultatives. Les réponses aux observations et aux propositions du public peuvent être transmises et publiées en une fois, jusqu’à la fin de la consultation du public ; »
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Mes chers collègues, nous vous proposons d’aller encore un peu plus loin dans la simplification de l’enquête publique née de la loi Industrie verte en prévoyant, par cet amendement, que les réponses aux observations du public sont facultatives.
C’est risible !
rapporteur. Ainsi, seule la réponse à l’avis de l’autorité environnementale demeurerait obligatoire.
Quant aux porteurs de projet qui souhaiteraient tout de même apporter des réponses aux remarques du public, ils pourraient procéder en une seule fois.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 108.