Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
certifiés, notamment pour leurs connaissances
par les mots :
compétents
II. – Alinéa 18
Remplacer la référence :
L. 254-6-2
par la référence
L. 254-6-4
III. – Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Un décret définit les exigences relatives à l’exercice de la fonction de conseiller mentionnée au I du présent article, notamment en matière de formation.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprime l'obligation de certification des conseillers pour favoriser une massification rapide du conseil stratégique.
Intention : Faciliter l'essor rapide du conseil agricole en levant les barrières à l'entrée professionnelles, tout en transférant la responsabilité de la définition des standards de compétence au pouvoir réglementaire.
L'amendement substitue une exigence de résultat (la compétence) à une exigence de procédure (la certification). En remplaçant le terme « certifiés » par « compétents », le législateur privilégie l'élargissement de l'offre de conseil et la réduction des lourdeurs administratives au détriment d'un contrôle étatique standardisé. Le débat montre que l'enjeu est la vitesse de déploiement : pour que le conseil stratégique (notamment sur les produits phytosanitaires) soit efficace, il doit être massivement disponible, quitte à déléguer la définition des standards de qualité à un décret ultérieur plutôt qu'à un système de certification préétabli.
Objet
Cet amendement vise à retirer l’obligation pour les conseillers d’être certifiés afin d’ouvrir suffisamment le vivier de ces experts, dans le but de ne pas tarir l’offre de conseil stratégique global indépendant, et en particulier de conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Pour autant, l’exigence de qualité de ce conseil, identifiée par l’Inrae comme le principal facteur de l’adhésion des agriculteurs à cette démarche rendue facultative, serait maintenue, puisqu’il serait toujours question de conseillers « compétents en agronomie, en protection des végétaux, en gestion économe des ressources ou en stratégie de valorisation et de filière ». L’absence de certification permet cependant d’éviter des complexités administratives, à plus forte raison lors de la phase de lancement du conseil stratégique global, qui aura besoin d’une massification rapide pour produire tous les effets escomptés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 106, présenté par M. Cuypers, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
certifiés, notamment pour leurs connaissances
par les mots :
compétents
II. – Alinéa 18
Remplacer la référence :
L. 254-6-2
par la référence
L. 254-6-4
III. – Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Un décret définit les exigences relatives à l’exercice de la fonction de conseiller mentionnée au I du présent article, notamment en matière de formation.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Cet amendement de précision rédactionnelle vise à retirer l’obligation pour les conseillers d’être certifiés, afin d’élargir suffisamment le vivier de ces experts. L’absence de certification permettrait d’éviter un certain nombre de complexités administratives, à plus forte raison lors de la phase de lancement du conseil stratégique global, qui devra faire l’objet d’une massification rapide pour produire tous les effets escomptés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 106.