Amendement n° 70 rect. Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Alinéas 16 à 20
Supprimer ces alinéas.
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Suppression de l'encadrement des basculements entre régimes d'enregistrement et d'autorisation pour simplifier les projets.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'imprévisibilité administrative en supprimant les mécanismes de contrôle du basculement de régime, protégeant ainsi les exploitants contre des changements de procédure en cours de route, au risque de réduire la capacité de l'État à durcir l'examen des projets si nécessaire.
L'amendement supprime les dispositions introduites en Commission qui tentaient de réguler le passage d'un régime d'enregistrement (plus simple) à un régime d'autorisation (plus lourd). En rejetant l'encadrement de ces basculements, le législateur choisit de ne pas créer de garde-fous supplémentaires sur la manière dont l'administration peut requalifier un projet. Le débat montre une volonté de privilégier la prévisibilité pour les exploitants (notamment les éleveurs) face au pouvoir discrétionnaire de l'administration, plutôt que de chercher à encadrer précisément les critères de décision préfectorale.
Objet
Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de l’article 3.
La sécurisation juridique des projets est un enjeu majeur pour les éleveurs. Toutefois, l’ajout introduit en Commission des Affaires Economiques ne permet pas suffisamment cette sécurisation.
Aussi, l’amendement vise-t-il à supprimer les 5 alinéas relatifs à l’encadrement des basculements entre les régimes d’enregistrement et d’autorisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 70 rectifié est présenté par M. Bleunven, Mme Loisier, MM. J.M. Arnaud, Henno, Levi et Longeot, Mme Perrot et M. L. Vogel.
L’amendement n° 96 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 16 à 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié.
Dans le même esprit que précédemment, cet amendement vise à assurer la sécurisation juridique des projets – il s’agit là d’un véritable enjeu pour les éleveurs.
À cet égard, l’ajout introduit en commission des affaires économiques mérite d’être salué, mais il reste insuffisant. Il convient selon nous de supprimer les cinq alinéas relatifs à l’encadrement du basculement entre les régimes d’enregistrement et d’autorisation.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.
ministre. Je souscris en tout point aux propos de M. le sénateur Bleunven, qui a parfaitement défendu ces dispositions.
Très bien !
L’amendement n° 58 rectifié bis, présenté par Mme Havet et MM. Canévet et Buis, est ainsi libellé :
Alinéas 16 à 20
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
6° L’article L. 512-7-2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’article R. 122-3-1. Le cas échéant, il tient compte des résultats disponibles d’autres évaluations pertinentes des incidences sur l’environnement requises au titre d’autres législations applicables.
« Il indique les motifs qui fondent sa décision au regard d’un ensemble de critères pertinents tels qu’énumérés à l’annexe de l’article R. 122-3-1, ainsi que des mesures et caractéristiques du projet présenté par le maître d’ouvrage et destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables de celui-ci sur l’environnement et la santé humaine. » ;
b) Le 2° est abrogé ;
c) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les cas mentionnés au 1° , le projet est soumis à évaluation environnementale. Dans les cas mentionnés au 2° et ne relevant pas du 1° , le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale. »
La parole est à M. Bernard Buis.
Cet amendement tend à encadrer plus précisément la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission est favorable aux amendements identiques nos 70 rectifié et 96 rectifié. En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 58 rectifié bis.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 58 rectifié bis ?
ministre. Avis défavorable.
Je retire cet amendement, monsieur le président !
L’amendement n° 58 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 70 rectifié et 96 rectifié.