Amendement n° 105 Sénat

Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. L’article 2 de la proposition de loi vise à abroger, purement et simplement, l’article du code rural et de la pêche maritime qui interdit l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de la classe des néonicotinoïdes et assimilés en France.

Cette interdiction avait été approuvée par le législateur en 2018. Il s’agissait à l’époque d’une surtransposition assumée par les parlementaires.

S’il est vrai que l’acétamipride reste autorisé jusqu’en 2033 à l’échelon européen, le Gouvernement ne juge pas raisonnable la proposition de réautoriser l’usage de cette molécule.

Bravo !

ministre. En effet, cette proposition ne tient pas compte de la décision du Conseil constitutionnel, qui a validé en 2020 un encadrement strict de la dérogation exceptionnelle accordée pour la culture de la betterave.

Au regard de sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel pourrait ainsi censurer ces dispositions législatives, au motif qu’elles pourraient priver « de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».

En l’état, la rédaction de l’article ne permet pas de répondre aux prescriptions validées par le Conseil constitutionnel en 2020. Elle court donc un risque avéré de censure, considérant que « les limitations portées par le législateur à l’exercice de ce droit ne sauraient être que liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi ».

Dans la décision qu’il a rendue en 2020 sur la loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, dite loi Betteraves, le Conseil constitutionnel a validé l’autorisation de cette molécule en considérant qu’elle était justifiée par un motif d’intérêt général et proportionnée à l’objectif visé grâce aux aménagements proposés. Je vous rappelle ceux-ci : cette dérogation avait un caractère exceptionnel, était ciblée uniquement sur la filière des betteraves sucrières, pour une période strictement transitoire, et était prise après l’avis d’un conseil spécialisé.

Ces différentes prescriptions ayant permis de limiter les risques pour la santé et pour l’environnement, le Conseil constitutionnel les a validées.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande la suppression des alinéas relatifs à la réautorisation globale, lesquels permettraient une utilisation très large de l’acétamipride.

L’amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Masset, Cabanel, Bilhac et Gold, est ainsi libellé :

Alinéas 19 et 20

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

b) Le deuxième alinéa du II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Jusqu’au 1er juillet 2026, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, pris après avis du conseil de surveillance mentionné au II bis, peuvent autoriser la pulvérisation aérienne de produits contenant de l’acétamipride, substance appartenant à la famille des néonicotinoïdes dont l’utilisation est interdite en application du présent code.

« Cette pulvérisation s’opère selon les modalités fixées par décret. » ;

3° À l’article L. 253-8-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de semences betteraves sucrières » sont remplacés par les mots : « d’insecticides destinés à la culture de la noisette ».

La parole est à M. Henri Cabanel.

Cet amendement étant similaire au précédent, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 76 rectifié est retiré.

L’amendement n° 59 rectifié bis, présenté par Mme Romagny, MM. Longeot, Levi et Bazin, Mmes P. Martin et Antoine, MM. Maurey, Kern et Bonhomme, Mmes Herzog et Gacquerre, M. Chatillon, Mmes Billon et Patru, MM. Chauvet et J.P. Vogel, Mme Aeschlimann, MM. V. Louault et Chevalier et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’Agence mentionnée à l’article L. 1313-1 du code de la santé publique définit les filières agricoles pour lesquelles l’usage de l’acétamipride est autorisé. » ;

c) Le II bis est abrogé ;

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

L’Anses doit pouvoir déterminer les filières agricoles habilitées à employer l’acétamipride pour la protection des cultures et des récoltes, en cas d’impasse technique.

Nous entendons la demande des agriculteurs, qui ne veulent pas d’interdiction sans solution.

L’amendement n° 60 rectifié bis, présenté par Mme Romagny, MM. Longeot et Levi, Mmes P. Martin et Antoine, MM. Maurey, Kern et Bonhomme, Mmes Herzog et Gacquerre, M. Chatillon, Mmes Billon et Patru, MM. Chauvet et J.P. Vogel, Mme Aeschlimann, MM. V. Louault, Chasseing et Chevalier et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’usage de l’acétamipride est autorisé jusqu’au 28 février 2033. » ;

c) Le II bis est abrogé ;

La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Cet amendement vise à s’arrimer aux décisions de l’Union européenne en autorisant de nouveau l’acétamipride jusqu’au 28 février 2033, date jusqu’à laquelle l’usage de cette substance est permis dans les États membres, pour les traitements employés dans les filières qui n’ont pas d’autre solution.

L’amendement n° 71, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l’usage du néonicotinoïde acétamipride en traitement foliaire est autorisé jusqu’en décembre 2027 pour les cultures de betteraves où l’afflux de pucerons et le risque de présence de jaunisse sont avérés. » ;

c) Le II bis est abrogé ;

La parole est à M. Christopher Szczurek.

Défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Supprimer ou affaiblir ces dispositions, c’est toucher au cœur du présent texte.

La commission est naturellement défavorable à l’amendement de suppression du Gouvernement, dont la position ne nous semble pas acceptable. De même, elle est défavorable aux amendements nos 59 rectifié bis, 60 rectifié bis et 71.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 59 rectifié bis, 60 rectifié bis et 71 ?

ministre. Le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements, au profit de l’amendement que j’ai présenté. À défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

présidente de la commission des affaires économiques. Je suggère de mettre à profit la suspension de séance pour élaborer avec les deux auteurs de cette proposition de loi, ainsi qu’avec M. le rapporteur, une nouvelle rédaction tenant compte des obstacles juridiques signalés par Mme la ministre.

Monsieur le président, pourriez-vous nous indiquer l’heure de reprise de la séance ?

A priori, vingt et une heures trente-cinq.

présidente de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, la commission se réunira donc à vingt et une heures vingt en salle 263 pour examiner cette nouvelle rédaction.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.