Amendement n° 54 rect. Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
ou lorsque l’utilisation de matériel agricole classique n’est pas adaptée
Objet
Cet amendement vise à élargir la dérogation concernant l’usage des drones pour les pulvérisations de produits de traitement des récoltes. De fait, il est nécessaire de prévoir également les cas où les conditions météorologiques rendent les interventions classiques impraticables, notamment dans la viticulture.
Il s’agit de répondre aux contraintes des viticulteurs en cas de conditions météorologiques défavorables, telles que les épisodes prolongés de pluie rendant les sols impraticables pour les engins agricoles classiques. Ces situations peuvent compromettre les traitements phytosanitaires nécessaires à la protection des vignes et à la pérennité des récoltes.
L’utilisation de drones dans ces circonstances permet :
• Une intervention rapide et efficace, même lorsque les terrains sont détrempés ou difficiles d’accès (fortes pentes).
• Une application ciblée, réduisant les impacts environnementaux et la dispersion des produits.
• La préservation des sols, évitant leur tassement ou leur dégradation causée par le passage de machines lourdes.
• Une importante limitation de l’exposition des opérateurs pilotes de drone, en particulier par rapport à l’utilisation de chenillette ou d’atomiseur à dos.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 54 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. D. Laurent et Menonville, Mmes Gacquerre et Romagny, M. Duffourg, Mme Billon, M. Chauvet, Mme Perrot, MM. J.M. Arnaud, Levi et Patriat, Mme Muller-Bronn, MM. Chevalier et V. Louault, Mme Schillinger, MM. Bruyen et Houpert, Mmes Paoli-Gagin et Gruny, M. Lemoyne, Mmes Ventalon et Imbert et M. Bouchet, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
ou lorsque l’utilisation de matériel agricole classique n’est pas adaptée
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Cet amendement vise à étendre les dérogations prévues pour l’utilisation de drones, en y faisant figurer les conditions météorologiques particulièrement difficiles que l’on connaît depuis plusieurs mois, c’est-à-dire des pluies torrentielles qui détrempent complètement les terrains. Il vise à permettre l’usage des drones dans ces situations particulièrement préjudiciables.
L’amendement n° 73 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, M. Buis et Mme Cazebonne, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« … – Ces dérogations peuvent être accordées à titre expérimental.
« Ces expérimentations visent à déterminer, pour un type de parcelles ou de cultures, les avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre.
« Leurs résultats sont évalués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
« Un bilan de ces évaluations est présenté chaque année, pendant une période de trois ans, devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« Un décret définit les conditions d’autorisation et modalités de réalisation de ces expérimentations qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l’environnement.
« Lorsque les résultats de ces expérimentations montrent, selon des critères définis par décret, que, pour le type de parcelles ou de cultures concerné, la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement, par arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, pris après consultation des organisations professionnelles et syndicales concernées, une liste des situations dérogatoires justifiant le recours à la pulvérisation par aéronef circulant sans personne.
« Cet arrêté précise, pour chaque situation, les conditions encadrant le recours à une telle pulvérisation en conformité avec les conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. »
La parole est à M. Bernard Buis.
Il s’agit d’un amendement quasiment identique. Il est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 92.
En revanche, elle émet un avis défavorable sur les amendements nos 85 rectifié, 74 rectifié, 54 rectifié et 73 rectifié bis.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 85 rectifié au profit de son amendement n° 92, qui s’appuie sur les travaux de l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi du député Fugit.
Monsieur Cabanel, il ne serait pas réellement justifié d’interdire un parc de drones en particulier, d’autant plus que la motorisation de l’essentiel des drones est électrique. Il semble injuste d’écarter des équipements qui peuvent être utiles. Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 74 rectifié ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, le droit national ne peut pas s’écarter des conditions d’utilisation prévues par la transposition de la directive en question. Retrait de l’amendement n° 54 rectifié.