Amendement n° 87 rect. Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa de l’article L. 253‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation de mise sur le marché relative à des produits utilisés en agriculture, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de communiquer les motifs pour lesquels elle envisage de rejeter la demande. Ces motifs sont communiqués dans les meilleurs délais, de façon à permettre au demandeur de produire des observations écrites. Ces observations sont prises en compte par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail aux fins d’adoption de sa décision. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'Anses à communiquer ses motifs de rejet avant décision pour permettre une réponse du demandeur. Tension entre protection des intérêts économiques des firmes et efficacité de la régulation sanitaire.
Intention : Garantir aux acteurs industriels un droit de réponse technique face aux décisions de l'État, afin de sécuriser leurs investissements et de forcer l'agence à une motivation scientifique plus robuste. La tension oppose la volonté de transparence et de sécurité juridique des entreprises à la crainte d'une capture de l'expertise par les intérêts privés et d'un ralentissement de la protection de la santé publique.
L'amendement vise à transformer une procédure de décision qui semble actuellement unilatérale en un véritable dialogue contradictoire. En imposant à l'Anses de transmettre ses motifs de rejet avant de trancher, il permet aux entreprises de contester ou d'étayer les données scientifiques en jeu. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, les partisans de l'amendement dénoncent un manque de transparence et de dialogue technique qui pénalise l'investissement ; de l'autre, les opposants craignent que cette procédure ne serve de levier de pression économique pour ralentir les décisions sanitaires et ne surcharge l'agence de discussions sans fin, menaçant son indépendance et sa réactivité.
Objet
Dans le cadre des procédures de demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) pour les produits phytosanitaires et autres intrants utilisés dans le domaine agricole, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) joue un rôle essentiel. Toutefois, les demandeurs ne peuvent suffisamment, après le dépôt de leur demande et au cours de la procédure, faire valoir leurs arguments. Afin de permettre une prise de décision plus éclairée, tout en permettant aux demandeurs de mieux défendre le bien-fondé de leurs demandes, il y a ainsi lieu de précéder toute décision de rejet d’une phase contradictoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Menonville, J.M. Boyer, D. Laurent et Bacci, Mme Di Folco, M. Sido, Mme Valente Le Hir, MM. Le Rudulier et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Khalifé, Somon, Chaize et Sol, Mmes Ventalon, M. Mercier et Evren, M. Bouchet, Mmes Joseph et Dumont, MM. Chevalier et Chasseing, Mme Gacquerre, MM. Daubresse et V. Louault, Mme Bonfanti-Dossat, M. Reynaud, Mmes Puissat, Lopez et Pluchet, M. Karoutchi, Mme Romagny, M. Rochette, Mmes Gosselin et Malet, MM. Rietmann, Genet, Hugonet et Savin, Mmes Dumas, Micouleau et Paoli-Gagin, MM. J.P. Vogel, Pointereau et Rapin, Mme Demas, M. P. Vidal et Mme Hybert, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 253-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation de mise sur le marché relative à des produits utilisés en agriculture, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est tenue, préalablement à l’adoption de toute décision de rejet, de communiquer les motifs pour lesquels elle envisage de rejeter la demande. Ces motifs sont communiqués dans les meilleurs délais, de façon à permettre au demandeur de produire des observations écrites. Ces observations sont prises en compte par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail aux fins d’adoption de sa décision. » ;
La parole est à M. Laurent Duplomb.
Cet amendement, relatif à la procédure contradictoire au terme de laquelle l’Anses rend ses décisions, est assez simple : je souhaite que l’Agence motive ses décisions de rejet d’AMM et qu’elle fournisse au demandeur de l’autorisation des éléments tangibles motivant le rejet, au lieu de se contenter de donner une réponse très succincte. En effet, après des mois, voire des années de recherche, et alors que des dizaines de milliers, voire des millions, d’euros ont été investis pour lancer un produit, il n’est pas possible de se satisfaire d’un non catégorique qui ne s’accompagne pas d’explications.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement visant à favoriser le dialogue qui doit s’instaurer entre le demandeur et l’Anses, j’émets un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le principe du contradictoire existe avec les pétitionnaires, c’est-à-dire les firmes ! J’ajoute que les firmes seront présentes au sein du conseil d’orientation pour la protection des cultures, ce qui permettra d’instaurer ce dialogue.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Nous vivons ce principe du contradictoire puisque notre collègue veut ajouter quelque chose… (Sourires.)
La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
Si le contradictoire existe, madame la ministre, alors mon amendement ne saurait vous poser de problème puisqu’il ne vise pas à prévoir autre chose que ce qui se fait déjà !
Vous nous dites que ce principe existe ; je puis vous dire, quant à moi, après avoir entendu l’ensemble des demandeurs d’AMM, que ce dialogue n’a pas lieu.
Votons mon amendement ! S’il est adopté, soit ce qui se fait déjà continuera à se faire, soit il sera possible de demander à l’Anses de faire ce qu’elle devrait faire, mais qu’elle ne fait pas. (Sourires au banc des commissions.)
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
Je soutiens cet amendement de M. Duplomb, qui touche là du doigt un problème dont on m’a également fait part.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
On voit au travers de ces amendements que, une fois de plus, l’économie prime la sécurité et la santé. (Mme la présidente de la commission proteste.)
Il s’agit très clairement de compliquer encore la tâche de l’Anses (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) en prévoyant des discussions à n’en plus finir avec les fabricants, qui mettent tous les jours de nouvelles molécules sur le marché, ce qui induit des coûts colossaux pour la puissance publique. C’est un véritable problème !
Ce primat de l’économie, on le retrouve à beaucoup d’endroits. Je ferai un petit parallèle : on a parlé de distorsion de concurrence et de priorités ; cela me fait penser à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), qui a beaucoup travaillé sur la corrosion sous contrainte (CSC). S’il n’avait pas eu la liberté de le faire, les gouvernements et l’exploitant, EDF, lui auraient-ils demandé d’étudier ce sujet ?
Il faut faire attention à ne pas porter atteinte à l’indépendance de ces agences et à préserver leur capacité d’effectuer les recherches qui leur semblent pertinentes.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
En effet, cet amendement n’est pas neutre. En l’absence de contradictoire, on s’appauvrit. Il y a des chercheurs partout, et permettre leurs échanges n’enlève rien au rôle majeur de l’Anses. Au contraire, cela fortifierait les débats et permettrait de développer davantage la connaissance et le savoir.
Et l’acceptabilité !
C’est vrai pour tout dans la vie, on a besoin de s’enrichir ! (M. Laurent Duplomb acquiesce.)
Je ne serai pas plus long : je soutiens cet amendement.
présidente de la commission des affaires économiques. Très bien !
Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié.