Amendement n° 59 rect. Sénat

Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’Agence mentionnée à l’article L.1313-1 du code de la santé publique définit les filières agricoles pour lesquelles l’usage de l’acétamipride est autorisé. » ;

c) Le II bis est abrogé ;

Cet amendement vise à autoriser l’ANSES à déterminer les filières agricoles habilitées à l’usage de l’acétamipride pour la protection des cultures et des récoltes.

Certaines filières agricoles sont effectivement en situation d’impasse technique, ou sont proches de l’être. L’utilisation de l’acétamipride, autorisée dans toute l’Union européenne, est la seule solution efficace qui doit pouvoir être autorisée pour que les agriculteurs français protègent leurs cultures et leurs productions. Il en va de notre compétitivité et souveraineté alimentaire.

Rappel chronologique et technique de l’interdiction des néonicotinoïdes en France et en Europe (extraits rapport Pierre CUYPERS) :

Les néonicotinoïdes (NNIs) sont une famille de substances insecticides utilisées notamment en agriculture. S’il existe une diversité de substances néonicotinoïdes, cinq ont fait l’objet d’une approbation au niveau européen, à savoir la clothianidine, l’imidaclopride, le thiaméthoxame, l’acétamipride et le thiaclopride. Depuis 2013, date de l’instauration d’un moratoire de la Commission européenne imposant des restrictions d’usage de trois substances de la famille des néonicotinoïdes, les usages de ces produits se sont restreints, au regard des risques identifiés notamment concernant les abeilles. En 2019, la Commission européenne interdit la substance thiaclopride, les substances clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride n’ayant quant à elles pas fait l’objet d’une demande de renouvellement. Aussi, seule la substance acétamipride demeure autorisée jusqu’au 28 février 2033, à la suite du renouvellement de l’approbation intervenu le 24 janvier 2018.

En France, l’article 125 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, codifié à l’article L. 253‑8 du code rural, a interdit, à partir du 1^er septembre 2018, l’emploi de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances de la famille des NNIs. La loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim » complète le dispositif en interdisant les substances présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des NNIs, à savoir le flupyradifurone et le sulfoxaflor.

Il est à noter que, dans un avis de mai 2024 concernant les effets de l’acétamipride, l’Efsa (Autorité européenne de sécurité des aliments) note que « les résultats des éléments de preuve indiquent qu’il existe des incertitudes majeures dans le corpus de preuves concernant les propriétés de neurotoxicité développementale de l’acétamipride ». En conséquence, l’agence propose de diviser par cinq les doses journalières admissibles et invite à baisser les limites maximales de résidus (LMR) pour 38 produits contenant la substance active.

De nombreuses organisations professionnelles estiment, à la suite de la publication des recommandations de l’Efsa, que « pour de nombreuses productions (betteraves sucrières et potagères, noisettes, pommes de terre, carottes…), les LMR existantes sont au niveau minimal depuis des années et respectent donc déjà ces recommandations de l’Efsa. D’autres productions, comme les pommes et les poires, pourront se conformer aux nouveaux seuils proposés par l’Efsa, dans la mesure où l’acétamipride est employée à un stade précoce de la culture, bien en amont de la récolte. ».