Amendement n° 104 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'Etat met en place un plan pluriannuel de renforcement de l'offre d'assurance récolte destinée aux prairies. Ce plan aborde les questions d'information des éleveurs en cours de campagne, de perfectionnement et d'accroissement de la performance de l'approche indicielle, de meilleure intégration de l'ensemble des aléas climatiques dans l'assurance récolte des prairies et de simplification et d'accélération de la procédure de recours pour les éleveurs.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 31 décembre 2026 sur l'état d'avancement de ce plan pluriannuel et la poursuite de son déploiement.
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Crée un plan d'action pour améliorer l'assurance indicielle des prairies, refusant le retour aux expertises de terrain.
Intention : Verrouiller le passage à l'assurance indicielle en substituant la contestation technique des pertes par une gestion politique et partenariale de l'insatisfaction des éleveurs.
L'amendement substitue une obligation de résultat (le retour aux enquêtes de terrain pour contester les pertes) par une obligation de moyens (un plan pluriannuel d'amélioration de l'indice). Le débat révèle une fracture profonde : les élus agricoles dénoncent l'absurdité de l'indice satellite qui surestime les récoltes, tandis que le Gouvernement et les assureurs verrouillent le système indiciel au nom de la viabilité économique du marché. L'adoption de l'amendement, assortie d'un sous-amendement créant des instances de dialogue départementales, marque la volonté du législateur de maintenir le modèle indiciel tout en tentant de désamorcer la crise de confiance par une concertation politique plutôt que par une révision technique du mode d'indemnisation.
Objet
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance récolte en 2023, l’assurance des prairies repose sur un système indiciel évaluant la variation de leur pousse annuelle à partir d’imagerie satellitaire et de données météorologiques. Cette approche doit permettre une indemnisation à la fois rapide et individualisée des pertes subies par les éleveurs, tout en garantissant un climat de confiance entre assureurs et éleveurs, qui est la pierre angulaire de la réforme de l’assurance récolte adoptée par le Parlement en 2022.
L'article 4 de la présente proposition de loi propose de fonder la procédure de recours pour l'assurance des prairies sur des enquêtes de terrain ponctuelles et l'intervention des comités départementaux d'expertise.
Cependant, cette méthode est totalement incompatible avec l'approche assurantielle des prairies, qui ne peut reposer que sur une base indicielle. Le retour à des enquêtes de terrain ponctuelles acterait la fin de l'assurance des prairies, compte tenu de l’impossibilité pour les assureurs et les réassureurs de couvrir le risque sur des bases suffisamment objectives selon eux.
En revanche, il n’est pas souhaitable non plus d’accepter le statu quo, dès lors que des difficultés sont constatées sur le terrain, en raison de l’existence d’écarts importants entre le niveau de pertes issu de l’indice et celui constaté empiriquement par l’éleveur.
C’est pourquoi il apparait, dans une position d’équilibre, essentiel de renforcer la confiance des agriculteurs dans les solutions assurantielles qui leurs sont proposées et qu'elles répondent à leurs attentes concrètes.
C'est le sens de cet amendement, qui prévoit que l’État mette en place un plan pluriannuel de renforcement de l'offre d'assurance récolte destinée aux prairies, pour accompagner son développement et son appropriation par l'ensemble des acteurs.
Ce plan abordera les questions d'information régulière des éleveurs en cours de campagne, de perfectionnement et d'accroissement de la performance de l'approche indicielle, de meilleure intégration de l'ensemble des aléas climatiques dans l'assurance récolte des prairies, et de simplification et d'accélération de la procédure de recours pour les éleveurs. Il sera présenté à brève échéance aux représentants des agriculteurs et des assureurs, afin qu’il puisse produire ses premiers effets sur le dispositif d'assurance dès le courant d’année 2025. Afin de rendre compte de l'état d'avancement de ce plan pluriannuel et de la poursuite de son déploiement dans la durée, le Gouvernement rendra un rapport au Parlement le 31 décembre 2026.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 41 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’État met en place un plan pluriannuel de renforcement de l’offre d’assurance récolte destinée aux prairies. Ce plan aborde les questions d’information des éleveurs en cours de campagne, de perfectionnement et d’accroissement de la performance de l’approche indicielle, de meilleure intégration de l’ensemble des aléas climatiques dans l’assurance récolte des prairies et de simplification et d’accélération de la procédure de recours pour les éleveurs.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 31 décembre 2026 sur l’état d’avancement de ce plan pluriannuel et la poursuite de son déploiement.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Monsieur le sénateur Gremillet, vous vous faites l’écho d’une préoccupation dont j’ai pris note dès mon arrivée au ministère.
Lors du sommet de l’élevage à Cournon-d’Auvergne, qui s’est tenu peu après ma prise de fonctions, on m’a parlé de l’assurance prairie et l’on m’en a tout de suite signalé les imperfections.
Comme vous le soulignez, si le système ne fonctionne pas bien et si l’assurance n’est pas au rendez-vous, nous nous exposons au risque de désassurance, scénario que personne d’entre nous ne veut évidemment voir advenir.
Certains prônent le retour aux comités départementaux d’expertise. Ce n’est pas possible ! Dans cette hypothèse, nous perdrions les assureurs et les réassureurs. Ce qu’il faut, c’est améliorer l’indice Airbus.
M. le rapporteur propose une feuille de route pour perfectionner le fonctionnement de l’assurance récolte destinée aux prairies, sur la base d’un travail partenarial avec l’ensemble des parties. Je pense que c’est une bonne méthode.
Vous avez essayé d’améliorer les choses, mais par des dispositions qui ont été censurées au titre de l’article 40 de la Constitution. Cela dit, le travail en cours n’est pas compromis pour autant.
J’en prends l’engagement devant vous, le Gouvernement travaillera à l’amélioration du dispositif. Mais il ne remettra pas en cause le nouveau régime de l’assurance récolte, pour les raisons que j’ai énoncées.
Le sous-amendement n° 110, présenté par M. Cuypers, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement 104, après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans ce plan pluriannuel, pour les évaluations des pertes de récoltes ou de cultures fondées sur des indices, il est étudié la possibilité que des instances en département placées sous l’autorité des préfets de département, puissent se réunir postérieurement à chaque fin de campagne de production, sur demande des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives. Ces instances départementales pourraient être chargées de présenter et expliquer les résultats des indices utilisés, d’échanger sur les éventuels points de contestation et de les analyser. Le préfet transmettrait une synthèse des travaux de l’instance au comité national des indices.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. La commission est favorable à cet amendement. Il ne s’agit certes que d’un premier pas timide pour traiter des élévations de pertes en prairie avec des indices, mais ces dispositions vont dans le bon sens.
Notre sous-amendement vise à préciser que l’on étudiera, dans le cadre du plan pluriannuel du renforcement de l’offre d’assurance récolte destinée aux prairies, la possibilité de réunir des instances départementales après chaque campagne de production, sur demande des organisations syndicales représentatives, pour traiter de problématiques liées aux indices.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 110 ?
ministre. L’insuffisante prise en compte des observations de la profession pouvant donner lieu à recours est précisément l’un des reproches adressés au dispositif actuel. J’émets, en conséquence, un avis favorable.
La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
Madame la ministre, permettez-moi de faire un bref rappel.
Lors du dépôt de cette proposition de loi, Franck Menonville et moi-même avons voulu, avec l’article 4, mettre un pied dans la porte pour obliger les assureurs à négocier avec la profession au sujet des injustices majeures.
Ce satellite qui voit tout l’inverse de ce que les agriculteurs constatent en nombre, réalité décrite à l’instant par Daniel Gremillet, est une de ces injustices.
Nous avons reçu les assureurs, qui nous ont dit qu’ils ne nous suivraient pas si nous changions l’unité de mesure, parce qu’ils ne sauraient plus à quel saint se vouer. Nous pouvons, en toute objectivité, les comprendre. (M. Franck Menonville acquiesce.) Ils se sont rapprochés de la profession pour négocier avec elle la rédaction de cet article ; les discussions menées la semaine dernière ont permis d’avancer, mais pas au point d’aboutir à une conclusion définitive.
Les assureurs sont prêts à aller encore plus loin. Mais l’amendement que nous avions déposé a été censuré par la commission des finances en vertu de l’article 40 de la Constitution. Or, pour continuer à avancer, nous devons voter une rédaction, même perfectible.
Comme Daniel Gremillet et d’autres de mes collègues, je suis conscient qu’en l’état l’article 4 ne suffit pas à régler le problème. Mais je suis aussi conscient que personne ne peut pas porter toute la misère du monde. Les assureurs et la profession doivent travailler ensemble pour parvenir à une rédaction de compromis.
Nous ne pouvons pas être les seuls à proposer des solutions, pour nous faire, tôt ou tard, taper dessus !
Très bien !
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
Il s’agit à l’évidence d’un dossier très complexe.
Monsieur le rapporteur, je salue l’effort accompli par la commission ; mais, dans la pratique, la solution proposée via votre sous-amendement ne fonctionne pas ! Il n’y a rien à constater quand il n’y a plus de récolte. Seuls des comités d’expertise peuvent effectuer un bilan annuel, en se rendant sur le terrain. C’est ainsi que l’on évaluera le niveau des récoltes. C’est cela, la vraie vie.
Pour en avoir tous fait l’expérience, nous savons que les événements climatiques affectent parfois différemment plusieurs points d’un même territoire. La réalité de la production herbagère sur le terrain exige donc une finesse d’appréciation.
D’ailleurs, madame la ministre, combien d’éleveurs sont assurés pour leurs prairies ? Très peu. En la matière, c’est l’un des problèmes qui se posent. Et si l’on n’améliore pas les choses, je puis vous assurer qu’il n’y en aura plus du tout.
Le hasard – mais je ne crois pas trop au hasard – a voulu qu’un éleveur du département des Vosges me fournisse, ce week-end, copie du document d’assurance relatif à ses prairies. Il s’agit d’un cas tout à fait concret.
Selon les relevés satellites, cet éleveur a vu ses volumes de fourrages augmenter de 28,9 % par rapport à la moyenne triennale. Il m’a dit : « Daniel, j’aimerais bien avoir réellement tant de bottes de foin supplémentaires ! » En effet, il en est loin…
En pratique, les calculs obtenus par ce biais sont bien éloignés de la réalité.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 110.
(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 104, modifié.