Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant, en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, le régime de prévention et de sanction des atteintes à la protection des végétaux prévu par les titres V et VII du livre II du code rural et de la pêche maritime pour :
1° Adapter l’échelle des peines et réexaminer leur nécessité, en tenant compte de ce que le manquement a été commis à l’occasion de l’exécution d’obligations légales ou réglementaires relatives à la protection des végétaux, y compris en créant de nouvelles sanctions pénales et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative ;
2° Adapter le contenu et les modalités d’exécution des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers phytosanitaires ;
3° Abroger ou modifier les dispositions devenues inadaptées ou obsolètes.
II.- Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue par le présent article.
Ce que ça change · analyse IA
Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer les sanctions et les mesures de lutte phytosanitaire.
Intention : Transférer le pouvoir de sanction du domaine pénal vers le domaine administratif pour permettre à l'État d'agir plus vite et de manière plus flexible contre les propriétaires défaillants, tout en protégeant l'économie des filières agricoles.
L'amendement introduit une habilitation législative permettant au Gouvernement de modifier par ordonnance le régime de prévention et de sanction des atteintes à la protection des végétaux. L'enjeu est de passer d'un système de sanctions pénales jugé trop lourd et peu gradué (risques d'emprisonnement) à un régime de sanctions administratives plus agiles et proportionnées. Le débat montre que l'urgence est dictée par des menaces biologiques concrètes (flavescence dorée, scarabée japonais) qui nécessitent une réaction immédiate de l'État, dépassant la lenteur des procédures pénales classiques.
Objet
La bonne réalisation de mesures de surveillance et de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux réglementés est indispensable pour préserver la pérennité des filières. En cas de défaillance des propriétaires /détenteurs de végétaux, différentes procédures peuvent être mobilisées par les autorités. Il s’agit de mesure de police administrative ou de procédures pénales. Il y a lieu d’adapter ces différents instruments pour les rendre plus opérationnels et proportionnés.
Les sanctions liées à la non-exécution de mesures prévues dans les arrêtés de lutte contre les organismes nuisibles réglementés ou ordonnées par l’autorité administrative apparaissent selon les gravités des infractions comme disproportionnés (délits avec mesure d’emprisonnement) ou à l’inverse insuffisantes.
Il y a lieu de clarifier les bases permettant de prendre des mesures de police administrative qui permettent de faire cesser les situations à risques sur le plan phytosanitaire.
Enfin, il y a lieu de simplifier la procédure d’exécution d’office qui permet à l’état de faire réaliser des mesures de gestion à la place de propriétaires/détenteurs de végétaux défaillants.
Le présent amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre une ordonnance pour mener à bien ce chantier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant, en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, le régime de prévention et de sanction des atteintes à la protection des végétaux prévu par les titres V et VII du livre II du code rural et de la pêche maritime pour :
1° Adapter l’échelle des peines et réexaminer leur nécessité, en tenant compte de ce que le manquement a été commis à l’occasion de l’exécution d’obligations légales ou réglementaires relatives à la protection des végétaux, y compris en créant de nouvelles sanctions pénales et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative ;
2° Adapter le contenu et les modalités d’exécution des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers phytosanitaires ;
3° Abroger ou modifier les dispositions devenues inadaptées ou obsolètes.
II.- Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue par le présent article.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Le Gouvernement souhaite être habilité à légiférer par ordonnance afin d’améliorer les leviers mobilisables par les services de l’État à l’encontre des propriétaires ne prenant pas les mesures de lutte contre les organismes nuisibles de quarantaine.
La dissémination de ces ravageurs dangereux pour les cultures, peu présents sur le territoire, voire absents de ce dernier, doit être impérativement limitée, afin de minimiser leurs effets sur l’économie. C’est par exemple le cas de la flavescence dorée, que les viticulteurs connaissent bien – M. Cabanel le confirmera sans doute (M. Henri Cabanel opine.) –, car il s’agit d’une maladie mortelle pour la vigne. Je pense aussi au scarabée japonais, qui, heureusement, n’a encore jamais été détecté en France.
Afin de limiter la dissémination de ces ravageurs, il faut prendre des mesures de lutte collective le plus tôt possible après l’identification d’un foyer.
Ainsi, il faut arracher au plus vite les vignes malades et détruire les végétaux infestés. Pour obtenir des résultats, il est fondamental que tous les propriétaires concernés appliquent les bonnes mesures. En cas de défaillance, les services de l’État disposent de différents leviers pour les mettre en œuvre, mais malheureusement ces procédures n’aboutissent pas toujours.
En outre, la nature délictuelle du régime de sanctions en vigueur alourdit les procédures pénales et empêche la gradation entre les différents manquements.
L’ordonnance demandée permettrait d’adapter le dispositif de sanction pénale pour le rendre à la fois plus proportionné et plus opérationnel.
Le sous-amendement n° 111, présenté par M. Cuypers, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement 103, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment en vue d’améliorer la lutte contre la flavescence dorée
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Nous ne sommes pas de grands adeptes des habilitations à légiférer par ordonnance. Toutefois, en l’occurrence, cela permettrait de traiter une problématique touchant la filière viticole : la propagation de la flavescence dorée.
Je propose donc un sous-amendement tendant à préciser ce point. Sous réserve de son adoption, la commission est favorable à l’amendement du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 111 ?
ministre. Favorable.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
Il s’agit d’un excellent amendement. Je n’ai qu’un regret, madame la ministre, c’est qu’une telle initiative n’ait pas été prise plus tôt : on aurait ainsi évité la propagation des scolytes à travers la forêt. On aurait évité le saccage forestier provoqué, dans les années 1950, par le bostryche.
C’est en procédant ainsi que nous serons les plus efficaces pour protéger la nature et la biodiversité.
ministre. Merci, monsieur le sénateur !
Je mets aux voix le sous-amendement n° 111.
(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 103, modifié.