Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre VIII est ainsi rédigé : « Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux et macro-organismes utilisés dans le cadre de la lutte autocide » ;
2° L’article L. 258-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- A la première phrase, après le mot : « végétaux » sont insérés les mots : « ou d’un macro-organisme utilisé dans le cadre de la lutte autocide » ;
- A la seconde phrase, les mots : « cet organisme peut » sont remplacés par les mots : « ces macro-organismes peuvent » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- A la première phrase, les mots : « d’un tel macro-organisme » sont remplacés par les mots : « de tels macro-organismes » ;
- A la dernière phrase, les mots : « cet organisme » sont remplacés par les mots : « ces macro-organismes ».
Ce que ça change · analyse IA
Crée un cadre réglementaire spécifique pour l'usage d'insectes stériles, entre besoin de sécurité sanitaire et urgence de déploiement.
Intention : Institutionnaliser et sécuriser juridiquement le recours à la lutte autocide pour transformer une pratique de dérogation en un outil de biocontrôle standardisé et souverain.
L'amendement vise à sortir la technique de l'insecte stérile (TIS) d'un flou juridique en l'intégrant dans la catégorie des macro-organismes utiles aux végétaux. En modifiant le Code rural, le Gouvernement cherche à créer un régime d'autorisation dédié qui permet de passer d'une gestion par dérogation (souvent perçue comme un frein ou une exception) à un cadre normatif stable. Le débat montre que l'enjeu est double : d'une part, sécuriser scientifiquement la dissémination d'organismes dans l'environnement pour répondre aux inquiétudes sociétales, et d'autre part, permettre une souveraineté technologique en favorisant la production locale de ces insectes pour éviter l'importation de spécimens étrangers.
Objet
La technique de l’insecte stérile (TIS) utilisée dans le cadre de cette lutte autocide repose sur le lâcher inondatif de mâles stériles de nuisibles produits en conditions de laboratoire, afin de réguler la population des mêmes nuisibles ciblés dans les vergers.
L’efficacité de cette technique a déjà été démontrée depuis plusieurs décennies dans le monde entier contre diverses espèces de mouche. Les insectes stérilisés sont des macro-organismes (MO) et les experts s’accordent sur le fait que la stérilisation conduit à déclassifier l’organisme du statut de ravageur à celui d’insecte stérile, tout en l’intégrant dans la catégorie des organismes utiles aux végétaux.
Le recours à la lutte autocide est considéré par la filière arboricole française comme une solution à explorer, en particulier au regard du manque de solutions opérationnelles pour lutter contre les mouches des fruits. En France, des projets impliquant des expérimentations ont vu le jour récemment. Le déploiement sur le territoire national pourrait intervenir à court et moyen termes compte tenu de la situation d’urgence phytosanitaire qui s’impose aux producteurs.
Le droit national prévoit des règles d’autorisation applicables aux macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux qui imposent une évaluation du risque en amont d’une introduction dans l’environnement (articles L.258-1 et 2 du CRPM).
Il ne comprend pas actuellement de dispositions spécifiques pour les macro-organismes utiles au végétaux issus de la TIS.
Le cadre réglementaire applicable à la TIS doit être clarifié afin de ne pas constituer un obstacle au développement de cette technique tout en veillant à la maîtrise des risques.
L’objet du présent amendement est de créer un cadre règlementaire pour l’introduction dans l’environnement de macro-organismes utilisés à des fins de lutte autocide.
Cette approche doit permettre, par le biais d’une évaluation scientifique, de sécuriser le recours à cette technique prometteuse et de répondre par avance aux interrogations sociétales relatives à la dissémination des macro-organismes stériles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 102 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre VIII est ainsi rédigé : « Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux et macro-organismes utilisés dans le cadre de la lutte autocide » ;
2° L’article L. 258-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- À la première phrase, après le mot : « végétaux » sont insérés les mots : « ou d’un macro-organisme utilisé dans le cadre de la lutte autocide » ;
- À la seconde phrase, les mots : « cet organisme peut » sont remplacés par les mots : « ces macro-organismes peuvent » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- À la première phrase, les mots : « d’un tel macro-organisme » sont remplacés par les mots : « de tels macro-organismes » ;
- À la dernière phrase, les mots : « cet organisme » sont remplacés par les mots : « ces macro-organismes ».
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié sexies.
Cet amendement, qui m’est cher, a pour objet les insectes stériles.
Prenons l’exemple de la noisette : lorsque vous lâchez un grand nombre de balanins mâles dans la nature, ils fécondent les femelles, qui pondent sur les noisettes en les marquant d’un « code-barres » pour éviter qu’une autre femelle ne ponde dessus. Les œufs sont stériles et la noisette est sauvée.
Cette technique, très réglementée en France, est soumise à une simple dérogation de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf) et du préfet de région. On l’utilise notamment pour lutter contre les moustiques dans le sud de la France.
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir permis la recevabilité de notre amendement, qui sanctuarise cette méthode. Actuellement, nous importons 100 % de la technologique requise ; elle vient du Canada et des États-Unis. Or faire venir des insectes de pays étrangers est fortement déconseillé, notamment pour des raisons relevant de la parasitologie.
Ainsi, nous pourrons recentraliser la filière française des insectes stériles et trouver des solutions de biocontrôle, monsieur Salmon, afin de sortir des pesticides d’une manière satisfaisante pour tout le monde.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 102.