Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Après l’article L. 174‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 174‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 174‑3 I. – Dans le cadre de leurs missions de police de l’environnement définies par le présent titre, les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code et les agents commissionnés des réserves naturelles nationales, régionales, ou de Corse et aux gardes du littoral peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
« II. – L’enregistrement n’est pas permanent.
« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions de ces agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
« III. – Les caméras sont portées de façon apparente par les agents mentionnés au I. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par les ministères chargés de l’Agriculture et de l’Environnement.
« IV. – Les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trente jours.
« Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention.
« Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.
« V. – Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
…. – Le IV du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret prévu au V de l’article L. 174‑3 du code de l’environnement issu de la loi … du … visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur et au plus tard un an suivant la promulgation de la loi.
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Autorise les inspecteurs de l'environnement à porter des caméras pour objectiver leurs interventions et apaiser les tensions.
Intention : Renforcer la protection des agents de l'environnement face aux hostilités des usagers en transformant l'enregistrement vidéo en outil de preuve et de dissuasion.
L'amendement introduit un nouveau dispositif de surveillance par caméra-piéton pour les agents de l'OFB et de la police de l'environnement. En calquant ce régime sur celui des forces de sécurité intérieure, le législateur cherche à transformer la nature de l'interaction sur le terrain : d'un face-à-face verbal, on passe à une interaction médiatisée par l'enregistrement. L'adoption de cet amendement confirme la volonté de l'État de renforcer la protection juridique des agents par la preuve audiovisuelle, tout en tentant de limiter les risques de dérives par un encadrement strict (accès restreint pour les agents, effacement rapide, contrôle de la CNIL).
Objet
Cet amendement crée une habilitation des inspecteurs de l’environnement, notamment ceux de l’Office français de la biodiversité (OFB) à mettre en place le port d’une caméra individuelle par ses agents chargés de missions de police administrative et de police judiciaire.
Cet équipement doit permettre d’apaiser les tensions entre les agents chargés de la police de l’environnement et certains usagers en objectivant la réalité des modalités d’exercice de cette police de l’environnement. Les modalités de mises en œuvre de ces dispositions se font en miroir de celles appliquées aux forces de sécurité intérieure, modalités qui donnent aujourd’hui satisfaction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Après l’article L. 174-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 174-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 174-3 I. – Dans le cadre de leurs missions de police de l’environnement définies par le présent titre, les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du présent code et les agents commissionnés des réserves naturelles nationales, régionales, ou de Corse et aux gardes du littoral peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
« II. – L’enregistrement n’est pas permanent.
« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions de ces agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
« III. – Les caméras sont portées de façon apparente par les agents mentionnés au I. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par les ministères chargés de l’Agriculture et de l’Environnement.
« IV. – Les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trente jours.
« Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention.
« Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.
« V. – Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
…. – Le IV du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret prévu au V de l’article L. 174-3 du code de l’environnement issu de la loi … du … visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur et au plus tard un an suivant la promulgation de la loi.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Lorsque j’ai commencé à travailler sur l’apaisement des relations entre les contrôleurs de l’OFB et les agriculteurs, j’ai proposé d’examiner le dispositif des caméras-piétons. Les policiers et les pompiers en sont déjà dotés, et il a fait ses preuves.
La caméra-piéton permet, à l’évidence, d’apaiser les tensions. Son déclenchement abaisse immédiatement le niveau d’intensité du conflit.
C’est la raison pour laquelle je vous propose, au travers de cet amendement, d’habiliter les inspecteurs de l’environnement, notamment ceux de l’OFB, à mettre en œuvre le port d’une caméra individuelle par les agents chargés de missions de police administrative et de police judiciaire.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les caméras-piétons permettent bel et bien d’apaiser un certain nombre de situations : tout le monde y gagnera. La commission émet un avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 101.