Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 131‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 1° , après le mot : « contribution » sont insérés les mots : «, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
2° Au IV après les mots : « établissements publics de l’État », sont insérés les mots : «, notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions. »
Ce que ça change · analyse IA
Place le préfet sous l'autorité de l'État et du procureur pour coordonner les contrôles de l'OFB, entre efficacité et contrôle.
Intention : Soumettre l'action de police de l'OFB à une double tutelle (Préfet pour l'organisation territoriale et Procureur pour la direction de l'action publique) afin de garantir que les contrôles environnementaux s'inscrivent strictement dans la politique de sécurité et d'ordre public de l'État.
L'amendement modifie la structure de commandement de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). En insérant l'autorité du représentant de l'État et la direction du procureur dans les missions de police administrative, il transforme un organisme technique en un outil intégré à la chaîne de commandement régalienne. Le débat montre que l'objectif affiché est l'amélioration des relations avec les usagers par une meilleure organisation, mais l'effet réel est un renforcement de la hiérarchie étatique sur les missions de contrôle environnemental.
Objet
Cet amendement vise à renforcer la position du préfet, déjà délégué territorial de l’OFB, en le positionnant comme coordinateur des missions de police administrative de l’Office.
L’amendement renforce ainsi le rôle qui lui est délégué dans le but de mieux organiser les contrôles relatifs à la police de l’environnement et ainsi améliorer les relations entre les agents chargés de cette police et les usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 131-9 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « contribution » sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;
2° Au IV après les mots : « établissements publics de l’État », sont insérés les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions. »
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs du préfet, qui est déjà délégué territorial de l’OFB, en faisant de lui le coordinateur des missions de police administrative de l’office.
En renforçant le rôle du préfet, nous améliorerons l’organisation des contrôles de la police de l’environnement et donc – j’en suis intimement persuadée – les relations entre les agents chargés de cette police et les usagers.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 100.