Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprime l'inscription des missions interservices agricoles dans la loi pour les confier au pouvoir réglementaire.
Intention : Le Gouvernement cherche à préserver une flexibilité d'action en évitant de figer le cadre des contrôles agricoles dans la loi, préférant un pilotage par décret moins sujet au contrôle parlementaire.
L'amendement retire la mention législative des missions interservices agricoles (Misa), les déplaçant du domaine de la loi vers celui du décret. Le débat révèle une tension profonde : alors que le Gouvernement invoque une simple question de forme et d'efficacité administrative, l'opposition y voit une perte de contrôle démocratique et de visibilité sur des dispositifs de contrôle sensibles. En refusant de graver ces missions dans la loi, le législateur évite de fixer un cadre législatif contraignant qui pourrait limiter l'arbitraire ou le manque de coordination entre les services (préfectures, forces de l'ordre, procureurs) lors des contrôles sur le terrain.
Objet
Sur le modèle des missions interservices de l’eau et de la nature (MISEN), les missions interservices agricoles mises en place par l’instruction technique relative au contrôle unique administratif seront amenées à être encadrées par voie réglementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 2 de l’article 6.
Les missions interservices agricoles (Misa) ont été mises en place sous mon autorité, avec le contrôle administratif unique. Elles se sont déjà réunies, et elles fonctionnent bien. Dès lors, il n’est pas nécessaire d’inclure de telles dispositions dans la loi, d’autant qu’elles sont de nature réglementaire.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
J’avais moi-même proposé de faire figurer les Misa dans la loi, au même titre que les missions interservices de l’eau et de la nature (Misen) et les comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (Colden).
Mes chers collègues, contrairement aux apparences, il ne s’agit pas d’un détail. Le 24 octobre 2024, lors des questions d’actualité au Gouvernement, j’ai interrogé M. le garde des sceaux sur un cas précis : cinquante gendarmes se sont présentés, à huit heures du matin, dans une exploitation agricole d’Indre-et-Loire. Il s’agissait de constater telle ou telle infraction. Or, cinq mois plus tard, le procureur n’y a toujours pas donné suite.
Le préfet Latron, parti depuis à La Réunion…
Excellent préfet !
… tout à fait, mon cher collègue.
Le préfet Latron m’avait alors fait cette confidence : il n’avait pas été mis au courant de la mobilisation de cinquante membres des forces de l’ordre. On peut déplorer, sinon une forme de défiance, du moins un manque d’information et de coordination.
Comme je l’ai écrit à Bruno Retailleau, il faut clarifier formellement la répartition des rôles dans le contrôle des agriculteurs. L’usage reste la délation : selon la charte de l’environnement, toute personne ayant notion d’une atteinte à l’environnement doit la dénoncer. Mais on en fait un usage abusif. C’est ce qui s’est passé pour ce pauvre agriculteur, dénoncé par un voisin et par l’association environnementale locale.
On ne peut pas fonctionner ainsi, sur la base de la délation. Cet état d’esprit est détestable pour les agriculteurs.
Je voterai donc cet amendement, madame la ministre ; mais il ne faudra pas oublier d’être très strict dans l’application des décrets, dont l’appréciation est souvent laissée aux procureurs.
Je mets aux voix l’amendement n° 99.