Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé:
Mieux accompagner les contrôles et dispositions diverses relatives aux suites liées aux inspections et contrôles en matière agricole
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Remplace un titre politique et symbolique par une formulation technique et procédurale sur les contrôles agricoles.
Intention : Neutraliser la portée symbolique et l'engagement de comportement de l'État en transformant une promesse de dialogue en une simple gestion de procédures de contrôle.
L'amendement substitue un intitulé chargé d'une intention de conciliation (« Apaiser les relations ») par une description purement administrative des mesures (« Mieux accompagner les contrôles »). Le débat révèle que le Gouvernement délaisse la promesse d'un changement de posture relationnelle (l'apaisement) au profit d'une sécurité juridique, évitant ainsi de créer une obligation de résultat ou une attente de comportement pour les agents de l'OFB. Le rejet de la dimension relationnelle au profit de la dimension technique montre que la loi cherche à encadrer des procédures plutôt qu'à imposer un nouveau contrat social entre l'État et les agriculteurs.
Objet
L’objectif de cet amendement est de mieux définir le périmètre de l’article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Mieux accompagner les contrôles et dispositions diverses relatives aux suites liées aux inspections et contrôles en matière agricole
La parole est à Mme la ministre.
ministre. « Apaiser les relations entre l’Office français de la biodiversité et les agriculteurs » : ce titre est en effet engageant. J’ajoute que je souscris à l’objectif : c’est d’ailleurs tout le sens de la directive qu’Agnès Pannier-Runacher et moi-même avons adressée aux agents de l’OFB. Nous leur avons plus précisément demandé de concentrer leurs efforts sur l’apaisement des relations avec les agriculteurs, dans le cadre d’une démarche bilatérale.
Toutefois, pour des motifs d’ordre juridique, le Gouvernement suggère d’intituler le titre IV : « Mieux accompagner les contrôles et dispositions diverses relatives aux suites liées aux inspections et contrôles en matière agricole ». Cette formulation sonne moins bien, mais elle est juridiquement plus rigoureuse.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 98.