Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211‑1‑1, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés, qui poursuivent à titre principal une finalité agricole, sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;
3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée dès lors que l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée, sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. »
4° Après l’article L. 411‑2‑1, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre tous les usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Facilite la création de retenues agricoles et l'usage de zones humides dégradées, entre besoin de production et protection de la ressource.
Intention : Le Gouvernement cherche à lever les verrous juridiques (européens et administratifs) qui freinent les aménagements agricoles, en transformant des obligations de protection environnementale en leviers de facilitation pour l'usage de l'eau et l'urbanisation sur des zones humides dégradées.
L'amendement transforme la portée de la loi en créant des présomptions juridiques fortes pour les projets agricoles. D'une part, il sanctuarise l'abreuvement du bétail et sécurise la construction de retenues d'eau en les qualifiant d'« intérêt général majeur » ou de « raison impérative d'intérêt public majeur » (sous conditions de concertation et de sobriété), afin de les rendre compatibles avec le droit européen. D'autre part, il introduit la catégorie de « zones humides fortement modifiées », permettant d'alléger les contraintes réglementaires (dispense d'études d'impact et de séquence Éviter-Réduire-Compenser) pour les terrains dont les fonctions écologiques sont déjà altérées. Le débat révèle une volonté de passer d'une protection stricte basée sur l'état biologique à une gestion pragmatique basée sur la fonctionnalité réelle et l'usage.
Objet
Dans cet amendement, le Gouvernement s’appuie sur l’article initial pour sécuriser les réponses à apporter à trois fortes attentes exprimées par le monde agricole :
1/ Il inscrit la préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ;
2/ Il sécurise l’écriture initiale concernant les projets de retenues de stockage d’eau dont l’objectif est de concilier la préservation du potentiel agricole avec la préservation de la ressource en eau et son juste partage.
Compte tenu du cadre européen, le 2° et le 4° inscrivent dans le code de l’environnement deux notions visant à renforcer la conventionalité des projets de stockage de l’eau présentant un intérêt général majeur ou une raison impérative d’intérêt public majeur au regard de la directive « cadre sur l’eau » d’une part, et de la directive « habitats » d’autre part :
- la mention dans le code de l’environnement que les retenues de stockage d’eau à vocation principalement agricole sont présumées d’intérêt général majeur au sens de la directive cadre sur l’eau, à condition que ces projets s’inscrivent dans une démarche de gouvernance garantissant une gestion concertée de la ressource en eau, et qu’ils s’accompagnent d’engagement dans des pratiques sobres en eau.
- la mention dans le code de l’environnement que les retenues de stockage d’eau à vocation principalement agricole sont présumées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de la directive habitats, à condition que ces projets s’inscrivent dans une démarche de gouvernance garantissant une gestion concertée de la ressource en eau, et qu’ils s’accompagnent d’engagement dans des pratiques sobres en eau.
Ces deux rédactions poursuivent les mêmes objectifs que la rédaction initiale en sécurisant son application au regard de l’objectif d’atteinte de bon état des eaux de la directive cadre sur l’eau dans les zones en déficit quantitatif.
3/ Concernant les zones humides, le 3° prévoit que les projets de la profession agricole et des collectivités territoriales impactant des zones humides non fonctionnelles fassent l’objet d’un régime adapté et simplifié.
En effet la définition des zones humides tel que prévu par l’alinéa 5 initial (critères cumulatifs au lieu des critères alternatifs actuels) entrainerait un déclassement considérable de surfaces de zones humides qui ne seraient plus protégées au titre de l’article L. 211-1 et de la réglementation qui en découle. A titre d’exemple, l’application de critères cumulatifs dans le cadre du projet de Center Parc de Roybon, objet d’une jurisprudence ayant conduit à la rédaction actuelle dans la loi de la définition des zones humides, aurait réduit une zone humide de 54 ha à seulement 2 ha, soit à peine 3,7% de la superficie scientifiquement déterminée.
Ainsi, avec des critères cumulatifs, la simple suppression de toute végétation caractéristique ne permettrait plus de les reconnaître comme zones humides.
Compte-tenu du rôle fondamental des zones humides dans la lutte contre le changement climatique et la résilience des territoires en particulier vis-à-vis de la ressource en eau, la définition n’a donc pas à être modifiée.
Toutefois, on constate que, du fait d’activités ou aménagements qui ont altéré durablement leurs fonctionnalités écosystémiques (hydrologique, biogéochimique et biologique), certaines zones humides ne sont plus en mesure, en l’état, de remplir les fonctions spécifiques essentielles caractérisant les zones humides.
Dans ces cas particuliers, le fait que des contraintes réglementaires leur restent applicables en tant que zone humide, alors qu’elles n’en n’ont plus la fonctionnalité, entraine une incompréhension sans apporter de grande plus-value en termes de protection.
L’amendement prévoit d’introduire une notion de « zones humides fortement modifiées », par analogie avec la catégorie de « masses d’eau fortement modifiées » prévue par la directive-cadre sur l’eau 2000/60/CE, sur lesquelles l’application de la règlementation « loi sur l’eau » pourra être allégée.
Comme c’est le cas pour les masses d’eau, les conditions et critères pour caractériser les zones humides fortement modifiées et l’articulation avec la législation sur l’eau seront déterminées plus précisément par décret. Ces conditions seront adaptées à l’état du sol et l’usage pérenne qui en est fait, tant que celui-ci n’est pas arrêté ou abandonné.
La rubrique « zone humide » de la nomenclature IOTA ne serait pas appliquée pour tout IOTA nouveau (extension de bâtiment agricole, urbanisation sur une friche polluée, etc.) qui s’implanterait sur ces zones, dispensant les porteurs de projets des études de caractérisation de la zone humide et des impacts et de l’application pour cette rubrique, de la séquence Eviter – Réduire - Compenser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 73 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 97, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I de l’article L. 211-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211-1-1, il est inséré un article L. 211-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés, qui poursuivent à titre principal une finalité agricole, sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;
3° L’article L. 214-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211-1, est considérée comme fortement modifiée dès lors que l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 sur une zone humide fortement modifiée, sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. »
4° Après l’article L. 411-2-1, il est inséré un article L. 411-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2-2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre tous les usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
La parole est à Mme la ministre.
ministre. De nombreux sujets ont déjà été abordés, sur lesquels nous reviendrons dans la suite de la discussion.
Les auteurs de cette proposition de loi entendent sécuriser l’accès à la ressource en eau pour les agriculteurs. J’ose espérer que nous visons tous cet objectif.
Toutefois, la rédaction initiale n’était pas opérante juridiquement et exposait à des risques majeurs d’un point de vue conventionnel.
Par cet amendement, le Gouvernement assure ainsi une nécessaire sécurisation juridique au regard des textes européens, notamment la directive-cadre sur l’eau et la directive Habitats, tout en répondant à trois fortes attentes exprimées par le monde agricole.
Tout d’abord, il inscrit la préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement du bétail. Il s’agit là d’un point majeur : pour pratiquer l’élevage, il faut non seulement des prairies, mais aussi de l’eau, tout simplement, car il faut abreuver les bêtes. Il me semble que cet enjeu de santé animale fait l’objet d’un large consensus.
Ensuite, il précise la rédaction de l’article quant aux projets de stockage de l’eau – l’objectif est de concilier préservation du potentiel agricole et préservation de la ressource en eau tout en assurant le juste partage de cette dernière. On en revient à la nécessité de sécurisation juridique, au regard du droit européen, quant à la qualification d’intérêt général majeur.
Enfin, nous proposons de renforcer la conformité au droit européen des projets de stockage d’eau présentant un intérêt général majeur ou étant motivés par une raison impérative d’intérêt public au regard de la directive-cadre sur l’eau ou de la directive concernant la conservation des habitats naturels. Ainsi, il convient de centrer la présomption d’intérêt général majeur sur des ouvrages dont la réalisation résulte d’une concertation locale et qui visent spécifiquement à répondre à un enjeu de stress hydrique pour l’agriculture.
Lorsque j’étais maire, j’ai connu dans ma commune des rectifications de cours d’eau qui ont empêché de créer des retenues en cas d’inondations. Celles-ci ne sont pas aussi dramatiques que dans certains territoires, mais elles sont fréquentes en raison des crues du Doubs.
Monsieur Salmon, vous n’êtes pas sans savoir que, dans beaucoup d’endroits en France, l’on reméandre. (M. Jean-Jacques Michau opine.) On cherche, ce faisant, à ralentir les cours d’eau et à mieux capter l’eau, afin d’empêcher les inondations. (M. Daniel Salmon acquiesce.)
Il n’est pas question pour nous de revenir sur la définition des zones humides, dont on sait toute importance environnementale. Il convient tout simplement de s’adapter à la réalité du terrain.
Il y a des zones humides qui ne le sont plus – vous en connaissez comme moi –, soit parce qu’un cours d’eau a été rectifié, soit parce que l’eau disparaît, par exemple dans les sous-sols karstiques : c’est le cas dans ma circonscription et dans bien d’autres territoires.
Il est opportun d’alléger la réglementation dès lors que les zones humides ne le sont plus. Voilà, dans le principe, ce que nous suggérons d’inscrire dans la loi, dans un esprit de simplification.
Sachez que nous avons travaillé sur ce sujet avec le ministère de la transition écologique. C’est tout de même un gage… (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Justement, on se méfie d’Agnès Pannier-Runacher !
ministre. C’est bien la preuve que nous avons veillé au respect de l’environnement en rédigeant cet amendement.
J’insiste sur l’importance de la notion de zone humide fortement modifiée, par parallélisme avec les cours d’eau fortement modifiés.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement souhaite réécrire l’article 5. Il est essentiel d’assurer la conventionnalité de la qualification d’intérêt général majeur, de sécuriser les stockages d’eau et d’adapter des zones humides à la réalité du terrain. Ces mesures, fondamentales, sont particulièrement attendues par les agriculteurs.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Selon la formule consacrée, l’eau, c’est la vie. Cette ressource est importante et même indispensable pour les plantes, donc pour l’agriculture, et in fine pour chaque être humain.
Cet amendement est le fruit des nombreux échanges intervenus entre la commission et le Gouvernement, puis des concessions faites de part et d’autre.
De notre côté, nous acceptons de renvoyer à la conférence sur l’eau, dont le M. Premier ministre a annoncé la tenue prochainement, les dispositions relatives aux Sdage, aux Sage et à la hiérarchie des usages de l’eau. Nous acceptons également de réécrire la disposition relative aux zones humides, qui constitue une véritable avancée.
Le Gouvernement, lui, s’est engagé à sécuriser juridiquement la qualification d’intérêt général majeur s’attachant aux ouvrages de prélèvement d’eau et aux prélèvements y afférents. Il s’agit pour la profession agricole d’une victoire majeure, dont il ne faut pas mésestimer la portée.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
Madame la ministre, j’ai beau être d’un tempérament pugnace, mais je sais rester raisonnable dans les combats que je mène. Aussi, je vais vous faire confiance. Mais, en retour, j’espère que vous répondrez à mes questions.
Mes chers collègues, l’application d’une telle mesure sur 30 % de la surface de la France aurait d’énormes conséquences. Bientôt, du fait de la jurisprudence, plus aucun projet ne pourrait voir le jour, alors même que les zones humides, dont je suis un fervent défenseur, ne sont absolument pas menacées.
C’est un sujet que j’ai évoqué avec le président de l’association Ramsar et une dizaine d’opérateurs. Ils admettent tous que le cumul des deux critères n’est pas vraiment ce qu’ils avaient demandé.
En parallèle, la loi ne définit toujours pas ce qu’est un étang, une zone humide ou un cours d’eau : c’est bien là sa faiblesse. Ces lacunes finissent par créer des réticences et beaucoup de conflits, notamment avec l’OFB. Assimiler à un cours d’eau un étang qui demeure sans fossé depuis deux cents ans, cela pose quelques problèmes.
Encore une fois, je vous fais confiance, madame la ministre… Mais ne me décevez pas ! (Sourires.)
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Me voilà soumise à un challenge redoutable, monsieur le sénateur Louault ! (Nouveaux sourires.)
Je prends devant vous l’engagement de demander dès demain aux directions concernées, notamment, outre les services du ministère de l’agriculture, la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) et la direction générale des collectivités locales (DGCL), d’organiser un groupe de travail auquel vous serez associé, afin d’étudier précisément vos propositions dans le cadre de la navette parlementaire.
Merci, madame la ministre !
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
Décidément, nous faisons une fois de plus du bon travail dans cet hémicycle.
À partir des dispositions élaborées par les auteurs de cette proposition de la loi et par la commission, le Gouvernement est conduit à formuler une rédaction qui reprend l’esprit du présent texte et tient compte de l’importance des zones humides. Nous empruntons ainsi un chemin tout à fait fécond.
Madame la ministre, je tiens également à vous remercier : vous vous efforcez de concilier la nécessaire protection des zones humides, qui sont de véritables poumons pour nos territoires, et les projets des agriculteurs. C’est sans hésitation que je voterai cet amendement. (Exclamations les travées du groupe SER.)
La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.
Mes chers collègues, je me réjouis que nous débattions à présent de manière un peu plus sereine, et je tiens à formuler deux remarques.
Premièrement, en l’absence d’étude d’impact et de moyens d’objectiver cette question, on peut être un peu lassé d’entendre les uns et les autres revendiquer les mesures qu’ils ont prises dans leurs territoires respectifs, que ce soit au titre d’un PLU ou d’un schéma de cohérence territoriale (Scot).
Je vous en prie, calmons-nous un peu ! Si nous siégeons dans cet hémicycle, c’est que nous avons tous tâté de ces questions d’aménagement du territoire. Épargnons-nous ce genre d’arguments, cela nous fera gagner du temps. (M. Jean-Marc Boyer proteste.)
Deuxièmement, madame la ministre, nous regarderons de très près le décret qui sera pris, conformément à notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Je note que votre rédaction n’est pas aussi simpliste que la version initiale : le couperet se révèle moins tranchant.
Je conclus par une invitation tout à fait spontanée : nous vous accueillerons avec plaisir en Charente-Maritime pour y visiter les zones humides. Nous pourrons parler d’élevage extensif et de notre projet de parc naturel régional (PNR), qui, sans créer ni contrainte ni norme, fait travailler tout le monde ensemble.
Ah là là…
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
L’amendement du Gouvernement tend à améliorer l’orientation initiale de ces dispositions. Il a peut-être reçu l’aval du ministère de la transition écologique ; mais, pour ma part, je reste extrêmement prudent.
L’eau est un sujet de la plus haute importance. Or nous en sommes réduits à l’aborder via un simple amendement et sous le seul angle agricole.
Il nous faut voir cette question par un prisme beaucoup plus large, notamment en tenant compte de la consommation d’eau potable et de la consommation d’eau dans le domaine industriel.
L’eau, au sens large, n’est pas du tout prise en compte dans nos travaux de ce soir ; c’est précisément pourquoi je redouble de vigilance.
Mme la ministre nous promet un travail spécifique. Dans ce cas, est-il bien sérieux d’engager ainsi le chantier, sans attendre l’organisation de la conférence sur l’eau annoncée par le Premier ministre ? À quoi va servir cette conférence ?
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Monsieur le sénateur Vallet, sachez que j’ai moi-même contribué à créer un parc naturel régional dans mon territoire. Si vous n’êtes qu’au début de la démarche engagée avec les élus, je vous souhaite bon courage : la réalisation d’un tel projet prend dix à quinze ans.
Heureusement, il est jeune ! (Sourires.)
ministre. L’organisation d’une conférence de l’eau à l’échelle nationale avait été annoncée par le Premier ministre Michel Barnier. François Bayrou a repris ce projet en lui donnant une dimension régionale. Je pense que c’est une bonne idée : quiconque parcourt la France du nord au sud comprend très vite que le vécu de l’eau n’est absolument pas le même dans les différents territoires.
Par cet amendement, le Gouvernement vous demande simplement de prendre des dispositions pour empêcher les inondations et permettre l’accès à l’eau en vue de poursuivre une activité agricole.
Tel est d’ailleurs le sens du fonds hydraulique que mon prédécesseur Marc Fesneau a mis en place et dont j’ai annoncé les premiers lauréats il y a quelques mois. Les méthodes considérées sont multiples : réutilisation de la ressource, retenues collinaires, remise à niveau des systèmes d’adduction d’eau, etc. Tout dépend des besoins des régions. Il est donc essentiel d’organiser la conférence sur l’eau dans un cadre régional.
L’adoption de l’amendement gouvernemental ne compromettrait en rien cette démarche : aucune redondance n’est à craindre.
La conférence sur l’eau régionalisée a simplement pour but de réunir autour de la table tous ceux qui d’ordinaire ne se parlent pas, mais qui ont en commun la volonté d’aboutir. Ce point est déjà important.
Bien entendu, il appartiendra au Premier ministre de donner ses instructions. Quoi qu’il en soit, l’objectif est bien de permettre un certain nombre d’installations utiles au monde agricole, que nous voulons tous défendre et pérenniser.
Je mets aux voix l’amendement n° 97.