Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
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Supprime l'obligation de mentionner les spécificités agricoles dans la loi, au nom de la souplesse administrative.
Intention : Désengager la loi d'une obligation de résultat sur l'adaptation aux pratiques agricoles pour préserver une flexibilité de l'administration.
L'amendement vise à retirer du texte législatif toute référence explicite à la prise en compte des spécificités agricoles pour les installations classées (ICPE). En adoptant cette suppression, le législateur refuse de graver ce principe dans la loi pour le maintenir au niveau de la simple pratique administrative ou de lignes directrices. Le débat montre que le Gouvernement cherche à éviter une contrainte législative rigide, préférant laisser aux autorités de régulation une marge de manœuvre discrétionnaire pour adapter les règles sans être liées par un texte de loi contraignant.
Objet
La prise en compte des spécificités agricoles est d’ores et déjà au cœur de la réglementation environnement en matière d’installation classée pour la protection de l’environnement.
Cette prise en compte se traduit dans les bonnes pratiques d’administration et ne relèvent pas de la loi. Elles pourront faire l’objet de lignes directrices d’ailleurs autant que de besoin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 95, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement tend à supprimer les alinéas 10 et 11 de l’article 3.
La prise en compte des spécificités agricoles est d’ores et déjà au cœur de la réglementation environnementale applicable aux ICPE. En conséquence, les précisions dont il s’agit ne semblent pas nécessaires.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 95.