Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
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Supprime l'obligation de citer les études académiques pour éviter que l'absence d'une référence n'annule un projet.
Intention : Sécuriser juridiquement les procédures d'autorisation en affaiblissant le contrôle de la qualité scientifique de l'avis environnemental pour limiter les recours contentieux.
L'amendement retire une exigence de transparence scientifique (fondement sur la science et citation des sources) au profit de la sécurité juridique des porteurs de projets. En supprimant cette obligation de traçabilité, le législateur cherche à protéger les décisions administratives contre le contentieux, où l'omission d'une seule étude pourrait servir de levier pour invalider un avis environnemental. Le débat montre que si la valeur scientifique est acceptée, elle est jugée trop risquée pour la fluidité des projets.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le second alinéa de l’article 3 qui prévoit que l’avis de l’autorité environnementale soit fondé sur les enseignements de la science et cite les études académiques mobilisées pour son élaboration.
Même si on ne peut que souscrire à l’intention de cet alinéa, celui-ci expose les projets à des risques d’annulation par le juge au simple motif qu’une étude académique ne serait pas mentionnée dans l’avis de l’autorité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 93, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l’article 3, en vertu duquel l’avis de l’autorité environnementale doit être fondé sur les enseignements de la science et citer les études académiques mobilisées pour son élaboration.
On ne peut que souscrire à l’intention de cet alinéa. Néanmoins, une telle disposition expose les projets à des risques d’annulation par le juge, au simple motif qu’une étude académique parmi tant d’autres ne serait pas mentionnée dans l’avis de l’autorité. Il convient de lever ce risque juridique.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Afin d’éviter tout effet pervers, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
Nous voterons cet amendement : il nous paraît en effet évident que l’on s’appuie sur la science en pareil cas…
Comme l’a rappelé M. Lahellec, de nombreux élevages sont à l’abandon en Bretagne, où l’on voit désormais des friches agricoles un peu partout. Pourquoi les jeunes ne reprennent-ils pas les exploitations ? C’est une question qu’il faut se poser.
Lors du dernier Salon des productions animales – carrefour européen (Space), un article de Ouest-France relatait qu’une personne avait investi 800 000 euros pour un poulailler neuf, en espérant se rémunérer à hauteur de 70 % du Smic. L’intéressé devra donc travailler à côté…
Quand on met l’accent sur la compétitivité au détriment des revenus, quand on pratique le moins-disant social, il ne faut pas s’étonner que l’élevage soit abandonné : chacun veut un salaire digne de ce nom, et c’est bien normal.
Certains sont peut-être fiers de travailler 70 heures par semaine, mais ce n’est pas le modèle qui se vend bien aujourd’hui.
Le droit à la paresse…
Pour notre part, nous voulons un revenu décent pour les agriculteurs, s’appuyant sur la vérité des prix.
Voilà notre position. Sans aller jusqu’à dire que, par comparaison, le reste n’est qu’épiphénomène, je pense que l’on ne regarde pas les choses en face. À l’évidence, on essaie de nous enfumer, car il faut trouver un bouc émissaire…
Je mets aux voix l’amendement n° 93.