Amendement n° 91 Sénat

Il est en effet prévu dans l’article 2 que le ministre se substitue, dans la prise de décision, au directeur général de l’Anses. Cependant, le ministre serait assujetti au même respect des conclusions d’évaluation que l’Agence ! Cela ne changera rien aux obligations qui lui incombent !

Par ailleurs, quand bien même nous pourrions remettre entre les mains d’un ministre une telle décision, il n’est pas garanti que celui-ci satisfasse toujours les objectifs partagés par une partie ou l’autre de cet hémicycle…

J’insiste toutefois dès à présent : il ne s’est jamais agi, dans mon esprit, de mettre l’Anses sous tutelle. Du reste, le voudrais-je que je ne le pourrais pas, tout simplement parce que les prérogatives du directeur général de l’Anses sont encadrées par des dispositions européennes ! L’Agence ne fonde ses décisions qu’au regard de la santé et de l’environnement. Tel est le cadre législatif européen dans lequel s’inscrit la fonction de son directeur général.

Parfaitement !

ministre. C’est donc parce que nous devons avoir ce débat et examiner mes propositions que j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Nous avons débattu sur la question des drones à l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés de Jean-Luc Fugit. Il me semble que nous ne pouvons pas nous opposer à l’innovation que vantait tout à l’heure M. Louault – car ce n’est rien de moins que cela !

Dans les bananeraies, l’utilisation du drone est préférable, car elle protège l’agriculteur, tandis que l’aspersion depuis le sol l’expose aux produits tout autant que les bananiers traités… (M. Fabien Gay proteste.)

En outre, cette méthode permet un ciblage plus précis que l’aspersion. Là encore, j’aurai des propositions à vous faire, sur la base du texte de M. Fugit.

Enfin, nous aurons l’occasion de débattre plus spécifiquement des néonicotinoïdes.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

L’urgence est de trouver des alternatives et d’autoriser rapidement leur mise sur le marché, et non pas d’interdire des produits qui sont utilisés ailleurs dans l’Union européenne.

Les arboriculteurs sont particulièrement concernés. Lorsque les cultures pérennes, comme les noisetiers, ne sont pas protégées, il en résulte souvent des maladies, et, à terme, le dépérissement des arbres, puis leur remplacement, ce qui est extrêmement coûteux, puisqu’il faut les replanter.

Vous mangez des gâteaux au praliné ? Vous aimez les noisettes du Piémont ? Eh bien, elles ont été traitées avec ces produits !

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

Je n’étais pas auprès du berceau lorsque les sénateurs Duplomb et Menonville ont rédigé leur proposition de loi.

Un politique sans scientifique ne vaut rien. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) Nous pouvons tous plier les gaules : nous voilà au moins d’accord sur une chose !

Toutefois, lors de nos auditions des représentants de l’AESA et de l’Anses, nous avons appris que la France a demandé à trois reprises à la demande de certains ministres, notamment de la transition écologique, la réévaluation de l’acétamipride auprès de la première, qui semblait en avoir tout simplement assez !

Il est complètement anormal de harceler l’AESA, au prétexte qu’une nouvelle étude a été menée, et que ce serait la vérité vraie – on se rappelle l’affaire Séralini, qui avait fait tant de mal… Je tiens à le dire publiquement : ce genre de comportement doit cesser.

Les scientifiques, nous les écoutons ! On entend souvent dire que les agriculteurs seraient antieuropéens. Ce qu’ils me disent, eux, c’est qu’ils voudraient que l’Anses et l’AESA fusionnent (M. Gérard Lahellec renchérit.), pour que toutes les règles soient définies à l’échelon européen. Ça, au moins, ça aurait de la gueule ! Et là, les vrais proeuropéens pourront l’être véritablement. Les agriculteurs me le disent : ils en ont marre de ces histoires franco-françaises. L’Anses et l’AESA devraient être regroupées dans une unité, au niveau européen.

Si tel était le cas, nous n’aurions pas ce débat. Nous ne serions pas embourbés à cause de la loi Biodiversité, dans laquelle le nom d’une molécule est cité, alors que cela n’aurait pas dû être le cas : celui-ci ne peut être précisé que dans un texte réglementaire, pas dans un texte de loi ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Bravo !

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Je veux revenir sur le cas de la noisette, dont on entend parler en permanence. C’est en effet un sujet central dans la politique agricole française. Je consomme moi-même des noisettes. J’ai des noisetiers tout autour de mon jardin, et ils se portent très bien ! (Sourires.) Cependant, contrairement à certains, je ne fais pas de mon cas particulier un cas général.

Observons la situation à l’échelle de l’Europe. La France reste le premier producteur de noisettes. L’Italie, où l’acétamipride est toujours utilisé, connaît les mêmes baisses de rendement que la France – et il en est de même en Turquie ! (M. Laurent Duplomb proteste.) Je peux vous montrer les courbes qui le prouvent ! La tendance est similaire, parce que la problématique est avant tout celle du réchauffement climatique (Marques d’ironie sur des travées du groupe Les Républicains.), et non de l’acétamipride.

Revenons sur cette molécule. On connaît bien la fabrique du doute : ce produit serait finalement un peu moins mauvais que les autres.

L’acétamipride a des effets sur le couvain des abeilles, c’est prouvé ! Or 75 % des espèces cultivées ont besoin des pollinisateurs.

La Franche-Comté a ainsi connu une très forte baisse de rendement des cassis. L’analyse de l’Inrae et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a démontré que ce phénomène était lié à l’effondrement de la population de pollinisateurs.

Il faudra bien finir par regarder les choses en face : le nombre de pollinisateurs s’écroule, tout comme, dans un même mouvement, les rendements de certaines productions. La baisse atteint 30 % pour le colza.

En outre, l’acétamipride est rémanent. Moins que les autres molécules, certes, mais tout de même.

C’est pour ça qu’il a le label « abeilles », justement !

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

J’étais très content d’entendre M. Louault dire qu’il n’y avait pas de politique sans fondement scientifique. Pour autant, il ne faut pas s’arrêter à la dernière étude parue.

Une étude vaut ce qu’elle vaut, mais ce sont les grandes cohortes qui sont intéressantes – prenez par exemple la cohorte américaine Agricultural Health Study, qui suit 60 000 agriculteurs, l’Agrican, qui en suit 180 000, ou encore l’International Lymphoma Epidemiology Consortium (InterLymph), qui regroupe 17 000 patients porteurs de lymphome.

Que disent ces cohortes ? Que les agriculteurs ont été, sont et seront les premières victimes des maladies dues aux pesticides ! Elles prouvent…

Ce n’est pas ce qui se passe !

M. Duplomb n’est pas d’accord, parce qu’il conteste la science en permanence pour servir d’autres intérêts ! C’est dramatique ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mes chers collègues, seul M. Jomier a la parole.

M. Louault a raison de nous inviter à regarder la réalité en face avant de procéder aux arbitrages politiques !

En matière de santé, trois cancers touchent les agriculteurs dans des proportions 30 % à 70 % supérieures à la population générale. Et d’ailleurs, ces cancers ont été inscrits au tableau des maladies professionnelles, non du régime général, mais du régime agricole !

Pourquoi nier que les agriculteurs sont victimes de maladies dues aux pesticides ? Je ne comprends pas pour quelles raisons vous refusez une réflexion dépassionnée sur cette question.

Quel est le rapport avec l’acétamipride ?

Les chiffres sont là, depuis les années 1990 ! Maintenant, il s’agit d’en minimiser les effets, et, par conséquent, l’usage des pesticides.

Vous avez évoqué l’utilisation de ces produits, mais il faut aussi rappeler le phénomène de réentrée avec les semences enrobées. Tout cela a des conséquences sur la santé.

Aussi, regardons des données scientifiques et prenons nos décisions en conséquence. (MM. Daniel Salmon et Guillaume Gontard applaudissent.

La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

Je veux faire un rappel scientifique. Que pensez-vous de la divergence entre l’avis publié par l’Anses en 2016 et celui de l’AESA, favorable à l’autorisation de mise sur le marché jusqu’en 2033, après de nombreux investigations et contrôles pour validation ?

Je l’ai dit à l’occasion de la discussion générale : il ne me semble pas que l’Europe ait la main qui tremble en matière de normes et d’exigences dans les domaines de l’environnement et de la santé publique, dès lors qu’il est question d’interdire une matière active qui ne répondrait pas à un certain nombre de critères. C’est cela aussi, la science.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

Je crois que nous nous trompons de combat. Vous dites que ces substances sont dangereuses. Je l’entends, mais nous sommes aussi ici pour faire de la politique.

Nous sommes pris entre les États-Unis et leur nouveau président, d’un côté, et l’Asie, de l’autre, dans une compétitivité extrême. Plus que jamais, l’Union européenne doit faire bloc.

Dans ce contexte, même si j’entends vos propos, comment la France peut-elle pénaliser ses agriculteurs vis-à-vis de ses voisins ? C’est donc à l’échelon de l’Union européenne que vous devriez porter ce combat ! C’est ainsi seulement que nous parviendrons à davantage de cohérence entre tous les États membres dans l’utilisation de ces produits. Vous avez raison, donc, mais le débat doit avoir lieu non pas ici, mais au niveau européen.

La parole est à M. Pierre Médevielle, pour explication de vote.

Dans ce débat, méfions-nous des conclusions un peu trop hâtives. Rapportons-nous à une autre science, à savoir l’épidémiologie. Il y a quelques années, preuve a été faite de l’existence de liens directs entre certaines maladies professionnelles touchant les agriculteurs, notamment les viticulteurs, et l’utilisation de plusieurs substances organophosphorées et organochlorées. Celles-ci provoquaient des maladies de Parkinson et des tumeurs cérébrales avec des taux jusqu’à onze fois plus importants que dans la population générale.

Dans ces cas précis, il y avait bien une preuve scientifique. Mais il est trop facile de mettre tous les cancers des agriculteurs sur le dos des pesticides ! (M. Daniel Salmon proteste.) Bien sûr, cela arrange quelques juristes qui promettent des indemnisations. Pour autant, il arrive que des personnes, qui ne travaillent pas dans ce milieu et qui ne sont pas en contact avec ces produits, développent les mêmes cancers ! Attendons d’avoir des preuves.

Je reviens aux néonicotinoïdes. En 2015, avec Nicole Bonnefoy et Joël Labbé, notamment, j’ai voté dans cet hémicycle l’interdiction de ces produits pour protéger les populations d’abeilles. Or cette mesure n’a pas eu de résultat. En effet, le problème est multifactoriel. Personne n’a parlé des reines importées de pays d’Europe de l’Est qui ne se sont pas acclimatées ni des frelons asiatiques ! Les néonicotinoïdes n’étaient pas seuls responsables des problèmes relatifs aux abeilles. Soyons donc prudents.

C’est la mondialisation qui est en cause.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Mon intervention a valeur de rappel au règlement. M. Jomier a insulté publiquement l’un de ses collègues dans l’hémicycle, il y a quelques minutes. (M. Bernard Jomier le conteste.) Je considère qu’il devrait donc lui présenter ses excuses publiquement. (Marques d’ironie sur les travées du groupe SER.)

Et cela vient de quelqu’un qui m’avait lui-même insultée en 2014…

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Rappelons-nous l’exemple de l’amiante. Son danger pour l’homme a été découvert dès le début du XXe siècle, mais il a fallu un siècle de combats pour obtenir son interdiction en 1997 !

La première réglementation pour protéger les travailleurs et travailleuses n’a été adoptée qu’en 1977. Pourtant, la maladie professionnelle était reconnue depuis 1945. L’évolution a été lente…

Il en est de même pour le chlordécone. Ses effets nocifs ont été mis au jour trente ans avant son interdiction totale !

On peut bien sûr débattre. Les pesticides servent un modèle intensif inventé pour soulager les agriculteurs, produire plus, nourrir plus.

On en a tous profité !

Bien sûr, nous en avons tous profité. Mais Henri Cabanel pose une question centrale. Nous connaissons désormais les méfaits de l’acétamipride sur la biodiversité, en particulier sur les abeilles, mais aussi sur les humains. En effet, ce qui est nocif pour les premières l’est tout autant pour le reste du vivant. Il ne faudrait pas croire que seules les abeilles seraient les victimes de ces produits, tandis que l’homme pourrait continuer à les épandre sans que cela pose problème.

Cependant, depuis l’interdiction des néonicotinoïdes en 2018, aucune alternative n’a été favorisée. Et c’est la deuxième ou troisième fois qu’il est demandé au Parlement de prolonger l’utilisation de l’acétamipride, en raison de cette absence d’alternative.

Il fallait trouver une alternative !

Mais faire cela ne revient qu’à reculer pour mieux sauter !

Cette remise en question ne résoudra rien sur le long terme. Toutes et tous, dans la diversité de nos opinions, nous savons que les conséquences se font ressentir non seulement pour les abeilles, mais aussi pour l’homme.

Depuis 2018, à chaque fois que nous revenons sur cette interdiction, nous retardons l’ensemble des alternatives qui seraient bonnes pour le vivant, pour la planète, et surtout pour nos agriculteurs.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

Il y a des alternatives aux néonicotinoïdes, contrairement à ce que l’on veut nous faire croire. Un travail est mené à ce sujet par l’Inrae. (C’est faux ! sur des travées du groupe INDEP.)

Pas sur l’acétamipride !

Je croyais que l’on s’écoutait !

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Je disais donc qu’il existe des alternatives, comme l’a notamment démontré l’Inrae. Mais vous ne voulez pas engager le moindre changement, parce que cela est compliqué. J’en conviens !

La culture des endives en est bien la preuve : c’est la onzième année consécutive que les producteurs bénéficient d’une dérogation, alors qu’il existe des solutions alternatives. (M. Vincent Louault proteste.) De même, je n’entrerai pas dans les détails techniques, mais il est possible de combattre autrement la jaunisse de la betterave : d’importantes cohortes l’ont démontré – je ne parle pas de simples études portant sur un demi-hectare de terrain…

Monsieur le rapporteur, vous avez été producteur. Je reconnais qu’il est souvent compliqué d’instaurer ces alternatives. Il faut accompagner les agriculteurs. Mais c’est précisément ce que nous faisons, depuis longtemps. Désormais, il faut le dire fermement : les néonicotinoïdes, c’est terminé ! (M. Daniel Salmon applaudit.)

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Je veux revenir sur la relation entre l’AESA, au niveau européen, et l’Anses, à l’échelon national. Je partage ce qui a été dit à ce sujet.

Au fond, notre débat porte sur la distorsion qui peut s’observer entre l’avis émis par l’AESA, qui se prononce sur les substances, et celui de l’Anses ou de ses homologues dans les États membres, qui concerne les produits. C’est en effet le cadre réglementaire actuel.

Je suis tout à fait d’accord avec ceux d’entre vous qui préconisent de s’en tenir à un seul niveau d’évaluation, qui serait en l’occurrence européen. Cela nous épargnerait en effet d’interminables débats, comme celui que nous allons avoir sur l’acétamipride. De même, cela éviterait les distorsions de concurrence résultant de surtranspositions.

Je suis donc favorable à cette idée. L’initiative de cette démarche revient aussi bien au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire qu’au ministère de la transition écologique.

L’échelon européen est un bon niveau d’arbitrage, d’analyse et de partage de l’information sur les produits phytopharmaceutiques. C’est une voie prometteuse qu’il faut explorer.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 10 et 45.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

I. – Alinéas 2 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1313-5, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et après en avoir informé ses tutelles » ;

II. – Alinéas 12 à 14

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

1° Après l’article L. 253-8-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-8-4 ainsi rédigé :

« L. 253-8-4. – I.- Constitue un usage prioritaire toute solution permettant de lutter contre un organisme nuisible ou un végétal indésirable qui affecte ou est susceptible d’affecter de manière significative le potentiel de production agricole et alimentaire lorsque les alternatives sont inexistantes, insuffisantes, ou susceptibles de disparaître à brève échéance.

« II. – Un conseil d’orientation pour la protection des cultures suit la disponibilité des méthodes et moyens de protection des cultures, chimiques et non chimiques.

« Il avise le ministre chargé de l’agriculture des usages qu’il considère prioritaires.

« III. – Le ministre chargé de l’agriculture fixe par arrêté, après avis du conseil d’orientation pour la protection des cultures, la liste des usages prioritaires.

« IV. – L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit, pour les usages prioritaires, un calendrier d’instruction des demandes tenant compte du cycle cultural et s’emploie à le respecter. Ce calendrier est présenté au conseil d’orientation pour la protection des cultures.

« V. – Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de fonctionnement et la composition du conseil d’orientation pour la protection des cultures. »

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Comme je l’indiquais aux sénateurs qui préconisaient la suppression de l’article 2, voici une alternative qui permet de répondre aux difficultés posées par la version actuelle du texte concernant l’Anses.

J’insiste : l’Anses délivre ses avis de manière indépendante. La réglementation européenne précise que l’Anses prend ses décisions en tenant compte des risques pour la santé et l’environnement, et non au regard de considérations économiques. Il est important de rappeler ce contexte réglementaire, auquel on ne peut déroger.

Toutefois, lors de la reprise des travaux du comité des solutions que j’ai réuni lors de ma prise de fonctions, il est apparu que l’organisation des travaux de l’Anses pouvait être améliorée sur trois points.

Premièrement, il est nécessaire de prioriser les décisions de l’Anses, qui s’échelonnent actuellement sur trois niveaux.

D’abord, l’Inrae et les instituts techniques assurent la recherche fondamentale afin de mettre au point des alternatives aux produits phytopharmaceutiques.

Ensuite, à moyen terme, le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada) doit préparer le retrait des molécules probables afin d’aider les filières concernées.

Enfin, il est parfois nécessaire d’apporter une réponse urgente. La filière de la noisette, par exemple, se trouve en situation d’urgence vitale.

Ainsi, par cet amendement, je propose que l’Anses priorise ses travaux sur les filières les plus à risque. Cela relève, me semble-t-il, du bon sens.

Deuxièmement, je souhaiterais demander à l’Anses d’informer les tutelles, dont les deux principales sont les ministères de l’agriculture et de la transition écologique. Nous avons besoin d’être informés des travaux de l’Anses et de leur priorisation. Il est incompréhensible que je puisse apprendre le retrait de certaines molécules par la presse ou par les professionnels du secteur. La tutelle doit être tenue informée des travaux conduits par l’Anses.

Troisièmement, je propose la création d’un conseil d’orientation pour la protection des cultures, qui émettra des avis pour que soient orientés vers telle ou telle filière, par priorité, les travaux de l’Anses.

Cet amendement ne revient aucunement sur l’indépendance de l’Anses, qui est garantie non seulement par la loi, mais aussi par le droit conventionnel.

C’est la raison pour laquelle je vous propose cet amendement, au nom du Gouvernement, qui a notamment été travaillé avec les ministères qui ont la tutelle de l’Anses.

En résumé, il s’agit donc de mieux prioriser, de créer un conseil d’orientation pour la protection des cultures et de renforcer l’information des tutelles.

L’amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État soutient la recherche et l’innovation dans les technologies de biocontrôle, les produits phytosanitaires durables et respectueux de la santé et de l’environnement et les alternatives aux produits phytopharmaceutiques, avec un budget dédié coordonné par le ministère de l’agriculture et le ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur. » ;

La parole est à M. Joshua Hochart.

Cet amendement a pour objectif de promouvoir des pratiques agricoles innovantes et respectueuses de l’environnement en favorisant l’adoption de solutions alternatives aux produits phytosanitaires traditionnels. Il s’agit d’une démarche double : préserver la biodiversité et la santé publique tout en soutenant nos agriculteurs dans leur indispensable transition écologique.

Les produits phytosanitaires conventionnels, bien qu’indispensables pour répondre à certains enjeux agricoles, posent des problèmes majeurs en matière de pollution des sols, des eaux et des écosystèmes. Ils impactent directement la biodiversité, mettant en péril les pollinisateurs essentiels à nos cultures, et affectent potentiellement la santé humaine.

Pour relever ce défi, il est impératif que l’État prenne ses responsabilités en investissant massivement dans la recherche et l’innovation. Cela passe bien évidemment par le développement de solutions alternatives : biocontrôle, agroécologie, nouvelles techniques de lutte intégrée, soutien financier et technique aux agriculteurs.

La transition vers des pratiques plus durables doit être non pas une contrainte insurmontable, mais une opportunité d’avenir, une approche proactive et collaborative impliquant agriculteurs, scientifiques et entreprises innovantes pour coconstruire des solutions adaptées aux réalités du terrain.

Ce texte s’inscrit donc dans une vision à long terme : protéger nos ressources naturelles et nos territoires tout en garantissant la pérennité et la compétitivité de notre agriculture. L’innovation et la durabilité sont non pas des choix opposés, mais bien les deux piliers d’un avenir agricole prospère.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 77 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel, Bilhac et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et M. Masset.

L’amendement n° 83 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié bis.

Compte tenu des arguments que vient de donner Mme la ministre, je retire cet amendement, qui concerne l’intervention de l’Anses au regard de la décision politique, au bénéfice de celui du Gouvernement.

ministre. Merci !

L’amendement n° 77 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 83 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est donc favorable sur cet amendement, dont l’adoption rendrait l’amendement n° 66 rectifié sans objet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je précise, monsieur le rapporteur, que l’objet de l’amendement du Gouvernement est un renforcement non pas du pouvoir des tutelles, mais de leur information, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.

Il tend tout d’abord – je le répète – à créer un conseil d’orientation pour la protection des cultures, dont le rôle est d’orienter les priorités vers la protection des cultures sur lesquelles pèsent les plus gros risques. Il s’agit donc de prioriser les actions.

Il vise, ensuite, à informer les tutelles de l’état d’avancement du calendrier, ce qui est important parce que ce lien est aujourd’hui à construire, mais en veillant à l’indépendance des décisions de l’Anses, que lui garantissent la loi et les dispositions européennes.

Par ailleurs, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 66 rectifié présenté par M. Hochart, qui vise à créer une ligne budgétaire pour soutenir la recherche.

La recherche est extrêmement importante, personne n’en disconvient, notamment pour ce qui concerne les alternatives aux produits phytosanitaires dont nous débattons. Nous avons besoin d’instituts techniques performants, et donc d’une recherche qui soit soutenue.

Sur ce point, je tiens à vous rappeler quelles sont les nombreuses actions déjà mises en place par l’État.

De nombreuses filières ont bénéficié de plans de soutien à la suite du retrait de substances actives, dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Prise de risque amont aval et massification de pratiques visant à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques sur les exploitations agricoles » (Praam). Je pense notamment au plan national de recherche et d’innovation (PNRI) pour la betterave, ou encore au plan d’action de sortie du phosmet destiné à identifier les solutions pour réduire les attaques et la nuisibilité des ravageurs du colza.

En matière de biocontrôle, un soutien annuel de 20 millions d’euros en moyenne est apporté par l’État à des projets de recherche et d’innovation conduits par des entreprises et des laboratoires de recherche, notamment dans le cadre du plan France 2030.

Par ailleurs, le Grand défi biocontrôle et biostimulation pour l’agroécologie (GDBBA) a été lancé au Salon de l’agriculture le 1er mars 2024, pour contribuer à la création d’alternatives aux produits de synthèse destinées à protéger les cultures et leur fertilisation. Il est doté d’un budget de 60 millions d’euros, dont 42 millions d’euros proviennent de subventions apportées par l’État.

Plus globalement, le Parsada, que j’ai évoqué, est doté de 146 millions d’euros – c’était le cas en 2024 – pour financer des plans d’actions et contrats de filières. Plusieurs projets ont été retenus, qui portent sur le développement de technologies de biocontrôle.

J’ajoute que le budget de l’Inrae, qui, s’il n’est pas dédié seulement à la recherche d’alternatives, relève pour une partie importante de cet objectif, bénéficie d’un soutien très important de l’État. Et je ne parle plus là de millions ; mes services me confirment que ce budget est supérieur à 1 milliard d’euros.

On ne peut donc pas dire que l’État français ne soutient pas la recherche sur les produits phytopharmaceutiques et sur leurs alternatives !

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

Sur le fond, nous ne pouvons pas soutenir un amendement qui ne vise rien de moins qu’à réformer le fonctionnement de l’Anses et les procédures d’AMM.

Sur la forme, cet amendement a été déposé en l’absence de concertation préalable, de discussion et d’étude d’impact.

Il est prévu dans le dispositif proposé que l’Anses ait l’obligation d’informer ses tutelles de l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisation qu’elle reçoit, et en amont de tout projet qu’elle envisagerait ou de toute décision qu’elle prendrait.

Seraient incluses dans le périmètre de cette obligation toutes les missions relatives aux médicaments vétérinaires, aux pesticides, aux produits biocides, à l’agrément des laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux ou encore aux additifs utilisés en alimentation animale. Il s’agit d’une remise en cause claire et nette de l’Anses et de son indépendance. Pourrions-nous imaginer un dispositif similaire pour le médicament ? Certainement pas !

Il y aurait encore beaucoup à dire, mais le temps nous est compté. Or nous, parlementaires, respectons le temps parlementaire tout comme les délais de dépôt des amendements…

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Je souhaite tout d’abord vous poser une question, madame la ministre : quelle sera la composition du conseil d’orientation pour la protection des cultures ? C’est en effet un point fondamental.

Nous avons évoqué l’acétamipride. L’Union nationale de l’apiculture française (Unaf), qui représente les apiculteurs, souhaiterait vivement, je pense, participer aux travaux de ce conseil d’orientation afin de savoir pourquoi l’on retrouve cet insecticide dans le pollen et le miel, et de comprendre les raisons de la mortalité très élevée des abeilles…

La question du périmètre de ce conseil d’orientation, une instance dont le principe peut être intéressant, mais qu’il sera nécessaire d’ouvrir très largement, est donc très importante.

Par ailleurs, il y a une petite contradiction dans vos propos. D’un côté, vous parlez de l’indépendance de l’Anses, et, de l’autre, vous souhaitez lui indiquer quelles sont ses priorités. Cela signifie-t-il qu’elle devra se pencher sur tel sujet, et pas sur tel autre ? Sa totale indépendance sera-t-elle préservée, afin qu’elle puisse travailler sur des questions constituant des priorités non pour le Gouvernement, mais pour de nombreux scientifiques, d’autres secteurs de l’agriculture ou des associations environnementales ? C’est en effet là que réside le champ d’action de l’Anses.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Pour ce qui concerne les priorités, vous avez posé, madame la ministre, un principe général, mais sans les définir d’aucune manière. Or la jurisprudence du Conseil d’État est constante à cet égard : un principe de priorité risquerait de porter atteinte au principe d’égalité, notamment pour les fabricants qui déposent des demandes d’agrément devant l’Anses. Si vous ne définissez pas ces priorités, vous vous exposez à une invalidation juridique de la procédure.

Par ailleurs, vous créez un nouveau conseil alors que l’époque – du moins, le pensais-je – est plutôt à la simplification. Et vous demandez, comme l’a dit mon collègue Tissot, au directeur général de l’Anses d’informer ses tutelles sur toutes les décisions qu’il prendra, et non pas seulement sur celles qui sont relatives aux produits phytopharmaceutiques. Puisque cela entraînera un accroissement de la charge de travail de l’Agence, il faudrait que vous augmentiez ses moyens dans le projet de loi de finances.

J’ai une suggestion très simple à vous faire, que nous avions déjà faite l’année dernière. Vous le savez, l’Anses est rémunérée pour instruire les dossiers d’AMM de produits phytopharmaceutiques. Or la rémunération qu’elle perçoit est bien inférieure aux coûts qu’elle supporte pour instruire ces dossiers, de plus en plus nombreux. Vous pourriez donc l’autoriser, au travers du projet de loi de finances, à majorer la facturation de l’instruction desdits dossiers afin de lui permettre de remplir ses missions dans de bonnes conditions.

Le dispositif que vous prévoyez aura pour conséquence de surcharger l’Anses de nouvelles tâches, sans que lui soient octroyés des moyens supplémentaires pour les assumer. Cela entraînera un ralentissement, voire un engorgement, des procédures.

Enfin, avez-vous vraiment dit que vous souhaitiez que les arbitrages, donc les décisions, soient rendus au niveau européen et non plus au niveau français ?…

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

L’amendement présenté par Mme la ministre est très important. En effet, nous avons souvent déploré ces situations d’impasse dans lesquelles il n’existe pas de traitement alternatif ou de solution pour faire face à une maladie ou pour restaurer, notamment, la santé des plantes – des cas qu’il est fondamental de prioriser.

Pour autant, je voudrais être certain d’avoir bien compris le sens de l’amendement. La hiérarchisation des priorités résulte en effet d’une anticipation de l’Anses portant sur l’ensemble des impasses. J’espère que l’on ne décidera pas de donner la priorité à telle situation d’impasse, c’est-à-dire lorsqu’aucun traitement alternatif n’existe, plutôt qu’à telle autre ! Dans le cas contraire, cela voudrait dire que, pour certaines plantes ou maladies, on peut attendre, tandis que d’autres seraient prioritaires…

C’est cela !

J’ai besoin que l’on me rassure en me confirmant que l’on ne fixera pas de priorités parmi les situations d’impasse.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Comme l’a dit le sénateur Gremillet, cet amendement est très important. Je vais essayer de répondre aux diverses interrogations.

Monsieur Tissot, fixer des priorités à l’Anses en privilégiant des filières menacées de disparition n’est pas une remise en cause de l’indépendance de l’Anses ! Sinon, cela reviendrait à dire qu’un médecin qui a dix patients dans sa salle d’attente doit s’en occuper dans leur ordre d’arrivée, sans donner la priorité à celui dont la vie est en danger… (M. Guy Benarroche proteste.)

Exactement !

ministre. C’est la même chose !

Ce que nous souhaitons, c’est pouvoir dire à l’Anses, lorsqu’une filière encourt un risque mortel, qu’il serait judicieux de lui donner la priorité parmi la masse des dossiers qu’elle doit examiner. Cela ne préjuge en rien de la décision qu’elle prendra. Elle pourra même refuser, et à aucun moment il ne sera question d’orienter ses conclusions.

Je puis vous dire d’expérience que l’Anses protège scrupuleusement son indépendance, ce qui est normal puisque celle-ci est liée au statut que la loi lui a conféré.

J’en viens à la question qu’a posée M. Salmon sur la composition du conseil d’orientation de la protection des cultures. Cette composition sera la même que celle du comité des solutions mis en place par Agnès Pannier-Runacher lorsqu’elle était ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. La seule différence réside dans le fait d’inscrire l’existence de ce conseil dans la loi, et ce faisant de lui donner un statut.

Y seront représentés toutes les organisations professionnelles agricoles (OPA), les instituts techniques, l’Inrae, l’Anses, etc. C’était déjà le cas lorsque je présidais le comité des solutions ! Pour autant, il n’y a pas lieu d’en faire un cénacle de cinquante personnes…

Y siégeront également les représentants des firmes parce qu’il est très important qu’un débat puisse avoir lieu. Ainsi l’Anses pourra-t-elle solliciter des informations avant de rendre ses arbitrages.

Monsieur Gremillet, le ministre de l’agriculture présidera le conseil d’orientation pour la protection des cultures, au même titre que je présidais, en tant que ministre, le comité des solutions. La ministre de la transition écologique est également membre de ce conseil. Quant aux propositions de priorisation, elles seront arbitrées entre tous ses membres et ne porteront que sur un nombre limité de dossiers. En effet, si tout devient prioritaire, alors rien ne l’est plus.

Il ne s’agit pas d’arbitrer entre les situations d’impasse : là où il y a impasse, il y a priorité !

Parfait !

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

Ce sujet est complexe, comme nous l’avons constaté lors des diverses auditions.

Je vous remercie de vos propos, madame la ministre, car c’est ainsi que les choses fonctionnent. À l’Inrae, par exemple, il y a un conseil d’orientation scientifique qui donne des impulsions de concert avec des représentants de la DGPE, entre autres, et qui élabore une stratégie avec des scientifiques, lesquels fixent des priorités fondées sur de véritables motifs scientifiques. À cet égard, je vous soutiendrai toujours !