Amendement n° 90 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Au cinquième alinéa du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots « aux 1° et 2° du II de l’article L. 254-1 » sont remplacés par les mots « au 1° du II de l’article L. 254-1 » ;
…° L'article L. 254-10-1 du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible, mentionnées au IV de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1 » ;
b) Au II, les mots : « L'autorité administrative notifie à chaque obligé pour les périodes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, puis, à compter du 1er janvier 2022, pour chaque période successive d'une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, dans la limite de quatre ans » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative notifie à chaque obligé, pour chaque période successive ».
Ce que ça change · analyse IA
Recentrer les certificats d'économie de produits phytosanitaires sur les distributeurs en excluant les applicateurs et les agriculteurs importateurs pour simplifier le dispositif.
Intention : Réduire le périmètre d'application de la loi pour ne maintenir l'obligation que sur les acteurs ayant un réel pouvoir d'influence sur les pratiques de consommation (les distributeurs).
L'amendement marque un retour en arrière par rapport à la loi Égalim, qui avait élargi le dispositif aux déclarants de la redevance pour pollutions diffuses. Le débat révèle que cet élargissement était jugé inefficace car les acteurs visés (applicateurs, agriculteurs achetant à l'étranger) ne disposent pas des leviers de conseil nécessaires pour générer des certificats. En adoptant cet amendement, le législateur choisit l'efficacité opérationnelle et la simplification administrative au détriment d'une couverture exhaustive des acteurs du secteur, admettant que l'extension du périmètre n'avait pas produit les résultats escomptés.
Objet
Cet amendement vise à recentrer le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques spécifiquement sur les distributeurs de produits phytopharmaceutiques. Ce dispositif permet d’encourager la diffusion des pratiques économes en produits phytopharmaceutiques pour les exploitants agricoles.
Les applicateurs de produits phytopharmaceutiques ainsi que les agriculteurs ayant acheté des produits à l’étranger ne seraient plus obligés du dispositif. Les applicateurs ont en effet une possibilité bien moindre de diffuser les pratiques économes que les distributeurs qui auront retrouvé la possibilité de conseiller. Par ailleurs, les agriculteurs ayant acheté des produits à l’étranger et les applicateurs ne représentent qu’une très faible part des obligations du dispositif (à peine 1% des obligations totales).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 90, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Au cinquième alinéa du I de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots « aux 1° et 2° du II de l’article L. 254-1 » sont remplacés par les mots « au 1° du II de l’article L. 254-1 » ;
…° L’article L. 254-10-1 du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible, mentionnées au IV de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 » ;
b) Au II, les mots : « L’autorité administrative notifie à chaque obligé pour les périodes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, puis, à compter du 1er janvier 2022, pour chaque période successive d’une durée fixée par décret en Conseil d’État, dans la limite de quatre ans » sont remplacés par les mots : « L’autorité administrative notifie à chaque obligé, pour chaque période successive ».
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement vise à recentrer le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques sur ceux qui sont réellement concernés par la mesure.
Vous le savez, ces certificats encouragent la diffusion des pratiques économes en produits phytosanitaires. Ce dispositif a été lancé en 2016, initialement sous la forme d’une expérimentation centrée sur les distributeurs. Cependant, lorsque la loi Égalim les a pérennisés, le périmètre a été élargi à d’autres acteurs, à savoir les déclarants à la redevance pour pollutions diffuses.
Cependant, l’élargissement du dispositif crée des difficultés, car ces acteurs ne disposent pas des leviers auxquels ont recours les distributeurs pour promouvoir des solutions alternatives et, donc, pour générer des certificats.
En outre, ces acteurs ne représentent qu’une très faible proportion – 1 % – des obligations générées par le dispositif, essentiellement, d’ailleurs, dans les zones frontalières.
Dans ce cadre, il me paraît nécessaire, comme le Gouvernement s’y est engagé, de procéder à une simplification administrative en recentrant le dispositif sur les distributeurs de produits phytopharmaceutiques.
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Par cet amendement, madame la ministre, vous témoignez de votre capacité, quand les dispositifs n’ont pas démontré leur efficacité, à le reconnaître. On ne peut que vous remercier pour cela.
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 90.