Amendement n° 52 rect. Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
‑ après le 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures envisagées pour éviter le incidences négatives notables probables sur l’environnement, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites sur les zones humides dûment identifiées et localisées par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau prévus à l’article L. 212‑1 et les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau prévus à l’article L. 212‑3, respectent le principe de la non‑régression du potentiel agricole. » ;
Objet
Cet amendement vise à empêcher qu'à l'avenir les SDAGE ne puissent exiger des compensations à des hauteurs exorbitantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).