Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Le XI est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau prend particulièrement en compte et évalue, dans sa phase d’élaboration ou d’instruction, les impacts attendus sur l’économie agricole et s’assurent du respect du premier alinéa et du 5° bis du I de l’article L. 211‑1, du 3° du II et du VII du présent article, afin de déterminer les orientations, les objectifs de qualité et de quantité. » ;
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).