Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 38 rect. Sénat

LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)

Tombé M. Cédric Chevalier Article 5 Déposé le 27/01/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

‑ à la première phrase du premier alinéa, les mots : « en priorité » sont remplacés par les mots : « si nécessaire ».

Objet

Cet amendement vise à remplacer la priorité accordée à l’eau potable par la nécessité. En effet, dans un contexte de nécessaire adaptation au changement climatique, il est indispensable de penser autrement les politiques publiques de l’eau, sous peine, sinon, de condamner très rapidement l’agriculture irriguée. D’où cette proposition de remplacer « en priorité » par « si nécessaire ».

Il s’agira dès lors de se plier face à une réalité impérieuse, indiscutable qui impose de prendre certaines décisions. La nécessité fait loi, ce qui permet de remettre de la science, de la connaissance incontestable, des risques démontrés et avérés permettant de rééquilibrer la construction des politiques publiques de l’eau.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).