Amendement n° 37 rect. Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Concilier la nécessaire protection de l’agriculture et de la ressource en eau
Ce que ça change · analyse IA
Modifie l'intitulé du Titre III pour placer l'agriculture au même rang d'intérêt général que la protection de l'eau.
Intention : Élever le statut juridique de l'agriculture pour qu'elle ne soit plus perçue comme un simple 'besoin' à concilier, mais comme un intérêt général opposable à la protection de l'eau.
L'amendement cherche à transformer la hiérarchie symbolique du texte. En passant d'une logique de "conciliation entre besoins agricoles et protection de la ressource" à une "conciliation entre protection de l'agriculture et de la ressource", l'auteur tente d'élever l'activité agricole au statut de valeur protégée par l'intérêt général, au même titre que l'environnement. Le rejet par la commission et le gouvernement montre une volonté de maintenir la priorité ou, du moins, l'équilibre en faveur de la ressource, en refusant de donner à l'agriculture une assise juridique de "protection" équivalente à celle des milieux naturels.
Objet
Cet amendement vise à modifier l’intitulé du Titre III afin de rappeler que la protection de l’agriculture est aussi d’intérêt général, au même titre que la protection de la ressource en eau à des fins d’eau potable ou bien de protection des milieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 37 rectifié octies, présenté par MM. V. Louault, Chevalier, Bacci, Chasseing, Grand, Brault, Laménie et L. Vogel, Mmes Saint-Pé et L. Darcos, MM. Rochette et Levi, Mmes Lermytte et Romagny, M. Wattebled, Mme Sollogoub, MM. Chauvet et P. Martin, Mme Josende, MM. Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Concilier la nécessaire protection de l’agriculture et de la ressource en eau
La parole est à M. Vincent Louault.
Cet amendement rédactionnel vise à apporter quelques clarifications importantes pour la jurisprudence, demain.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Honnêtement, je ne vois pas ce que cette modification peut apporter. La commission y est donc plutôt défavorable, mais s’en remet à la sagesse du Sénat.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis défavorable, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié octies.