Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 1° du II de l'article L. 211-3 est complété par les mots : « dans le respect du principe de non‑régression du potentiel agricole ».
Objet
Cet amendement vise à acter, dans le cadre du dispositif sécheresse, tel que posé par l’article L. 211-3 du code de l’environnement, l’intérêt majeur de l’agriculture et à organiser sa protection face à des arrêtés de mesures de police qui restreignent la liberté de faire et d’entreprendre des agriculteurs sans aucune indemnisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).