Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Alinéa 17
1° Remplacer les mots :
en gestion économe
par les mots :
en utilisation efficace, économe et durable
2° Après les mots :
viabilité
insérer les mots :
et la pérennité
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Remplace « gestion économe » par une triple exigence d'efficacité, d'économie et de durabilité, incluant la pérennité.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller juridiquement l'obligation de résultats des instances de gestion de l'eau en imposant une vision systémique et temporelle (pérennité) plutôt qu'une simple gestion comptable de la ressource.
L'amendement vise à élever le standard de gestion de l'eau en passant d'une simple notion d'économie à un triptyque (efficace, économe, durable) renforcé par l'exigence de pérennité. Bien que présenté comme « rédactionnel » par les auteurs et la commission, il modifie la substance de l'obligation : il ne s'agit plus seulement de ne pas gaspiller (économie), mais d'optimiser l'usage (efficacité) tout en garantissant la survie du système sur le long terme (durabilité et pérennité). L'adoption de l'amendement, malgré un sous-amendement de suppression de certains alinéas, montre une volonté législative d'ancrer la gestion de l'eau dans une vision de temps long plutôt que dans une simple gestion de flux.
Objet
Il convient de repartir du Décret n °2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse qui crée une nouvelle sous-section 5 portant l’intitulé suivant : « Utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ». Ce décret est conforme à la directive cadre sur l’eau qui promeut une utilisation efficace et durable de l’eau qui constitue l’une des mesures de base des programmes à mettre en œuvre en application de l’article 11 de la directive cadre. La loi de 2006 ayant rajouté « économe » lors de sa modification de l’article L. 210-1 du code de l’environnement.
Par ailleurs, ajouter le terme « pérennité » permet d’inscrire de façon explicite le conseil stratégique dans une obligation de durée dans ses résultats économiques, environnementaux et sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 33 rectifié nonies, présenté par MM. V. Louault, Chevalier, Bacci, Bonhomme, Chasseing, Grand, Brault, Laménie et L. Vogel, Mme L. Darcos, MM. Rochette et Levi, Mmes Lermytte et Gacquerre, M. Wattebled, Mme Sollogoub, MM. Chauvet et P. Martin, Mme Josende, MM. Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéa 17
1° Remplacer les mots :
en gestion économe
par les mots :
en utilisation efficace, économe et durable
2° Après les mots :
viabilité
insérer les mots :
et la pérennité
La parole est à M. Vincent Louault.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Le sous-amendement n° 107, présenté par M. Cuypers, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement 33, alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Il s’agit également d’un sous-amendement rédactionnel.
Sous réserve de son adoption, la commission émettra un avis favorable sur l’amendement n° 33 rectifié nonies.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 107 et, de facto, à l’amendement n° 33 rectifié nonies, ainsi modifié.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 107.
(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié nonies, modifié.