Amendement n° 31 rect. Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 2° du II de l’article L. 254‑1, après la référence : « L. 254‑3 », sont insérés les mots : « sur sa propre exploitation ou » ;
Ce que ça change · analyse IA
Exempte l'agriculteur de l'agrément d'applicateur lorsqu'il traite ses propres terres sous contrat de résultat. Tension entre simplification de l'innovation et maintien d'un cadre de responsabilité.
Intention : Favoriser l'adoption de nouveaux modèles de services agricoles (économie de la fonctionnalité) en supprimant les barrières réglementaires qui pénalisent l'agriculteur devenant prestataire de fait pour des firmes innovantes. La tension réside dans le choix entre la confiance dans l'innovation privée et le maintien d'un contrôle étatique strict pour garantir la responsabilité de l'utilisateur en cas de dérive.
L'amendement visait à lever une contradiction réglementaire : l'agriculteur doit posséder un agrément d'applicateur s'il agit pour le compte d'un tiers (modèle de l'économie de la fonctionnalité), alors qu'il n'en a pas besoin s'il agit seul. Le débat révèle une opposition idéologique : d'un côté, une volonté de ne pas freiner l'innovation technologique et les nouveaux modèles de services (IA, conseil de résultat) par une lourdeur administrative ; de l'autre, une volonté de l'État de maintenir un verrou de responsabilité. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la sécurité juridique et la traçabilité de l'usage des produits phytosanitaires sur la flexibilité des nouveaux modèles économiques.
Objet
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les nouvelles offres de service auprès des agriculteurs se basant sur l’économie de la fonctionnalité, promue dans le cadre de la transition écologique. Dans le domaine de la protection des cultures, l’agriculteur peut se voir proposer par une structure tierce d’acheter non plus un volume de produits phytopharmaceutiques mais un résultat obtenu par la conjugaison de diverses techniques de protection des plantes (biocontrôle, prophylaxie, protection phytosanitaire, outils digitaux, etc.).
Les agriculteurs vivent actuellement une situation contradictoire. D’un côté, aucun agrément n’est exigé lorsque l’agriculteur applique des produits phytopharmaceutiques sur ses parcelles pour son propre compte. D’un autre côté, ce même agriculteur a l’obligation d’obtenir un agrément lorsqu’il applique les mêmes produits phytopharmaceutiques sur ses parcelles mais sous la conduite d’une tierce structure dans le cadre d’une offre se basant sur l’économie de la fonctionnalité.
Dans le contexte de la simplification et de la modernisation des démarches administratives en rapport avec les pratiques agricoles, cet amendement vise donc à exempter l’agriculteur de la détention d’un agrément applicateur lorsqu’il traite ses propres parcelles sous la conduite d’une tierce structure, ses compétences ayant été en tout état de cause vérifiées par l’obtention du certificat « certiphyto » mentionné au II de l’article L. 254-3 du Code rural et de la pêche maritime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 31 rectifié octies, présenté par MM. V. Louault, Chevalier, Bacci, Chasseing, Grand, Brault, Laménie et L. Vogel, Mme L. Darcos, MM. Rochette et Levi, Mmes Lermytte et Romagny, M. Wattebled, Mme Sollogoub, MM. Chauvet et P. Martin, Mme Josende, MM. Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 2° du II de l’article L. 254-1, après la référence : « L. 254-3 », sont insérés les mots : « sur sa propre exploitation ou » ;
La parole est à M. Vincent Louault.
Cet amendement a pour objet un point de détail qui est très important. Aujourd’hui, les produits phytosanitaires s’achètent au litre ou au gramme. Or les firmes innovent et veulent utiliser l’intelligence artificielle, appliquée notamment à la météo, pour vendre un résultat. La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) est arc-boutée sur le fait que l’agriculteur, dont elle considère qu’il n’est plus l’applicateur des produits, doit demander un agrément d’applicateur comme s’il allait traiter le champ du voisin.
Je demande donc que l’on en revienne au bon sens. Un agriculteur qui traite ses champs doit pouvoir le faire, même quand il a passé un contrat de résultat avec une firme.
La commission a rendu un avis défavorable sur cet amendement. Madame la ministre, je vous demande a minima de vous engager à ce que la DGPE ne fasse pas du réglementaire sur un point qui est pourtant parfaitement clair. Cela m’aurait évité d’avoir à déposer cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. J’ai bien compris vos arguments, mon cher collègue. Toutefois, ce que vous proposez risquerait de créer une zone grise. En effet, l’agriculteur ne serait plus soumis à agrément, mais ne resterait-il pas responsable en cas de mauvaise utilisation du produit phytosanitaire ou de dérive éventuelle ? L’absence d’agrément l’exposerait encore davantage – c’est du moins ce que nous croyons –, quand bien même il ne ferait qu’appliquer les instructions de ceux qui mettent les produits sur le marché ou des distributeurs, qui, en pratique, décideraient de tout.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur Louault, je ne reprends pas les arguments que vient de développer le rapporteur, mais, j’y insiste, la détention de l’agrément constitue aussi une protection pour les parties au contrat, en particulier pour l’agriculteur qui traiterait lui-même ses parcelles.
Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
Madame la ministre, je ne souhaite pas retirer mon amendement : je préfère qu’il soit mis aux voix et, le cas échéant, largement rejeté, car il concerne une question essentielle, celle de l’innovation.
C’est un sujet dont nous allons parler pendant toute la durée des débats : vous voulez gérer l’innovation à coups de mesures réglementaires, madame la ministre, alors que, de notre côté, nous préférons faire confiance aux entreprises et aux nouvelles techniques de protection des cultures.
Vous opposer à notre amendement n’est pas, selon nous, la bonne réponse, car, ce faisant, vous fermez la porte à toute innovation, à toutes ces firmes qui veulent simplement pouvoir conseiller des mix de produits pour combattre certaines maladies ou des modèles d’intelligence artificielle pour assister les agriculteurs en matière de prévisions météorologiques.
Je maintiens mon amendement : s’il doit « tomber », il tombera au combat !
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
Je souhaite revenir sur la question des modes d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Sur les bidons sont précisées les conditions d’utilisation à respecter pour un bon usage des pesticides ; or il est, de l’avis de la grande majorité des agriculteurs, impossible de s’y conformer. Ces instructions ne sont en fait, pour les fabricants de produits, qu’un moyen de se protéger. Car, lorsque des maladies apparaissent – je rencontre régulièrement des victimes des pesticides dans l’ouest de la France –, ce sont les agriculteurs que l’on met en cause : c’est à eux que l’on demande s’ils ont bien lu les conditions d’utilisation écrites en tout petit caractère et s’ils les ont bien respectées.
En réalité, personne, ou presque, n’est en mesure de respecter ces indications. Le système est tellement pernicieux qu’il conduit les agriculteurs à ne pas porter les équipements de protection adéquats, à ne pas utiliser ces produits dans de bonnes conditions et à dépasser allègrement tous les seuils. Personne n’étant en mesure de respecter ces derniers, les maladies sont au rendez-vous !
Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié octies.