Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 215‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les étangs piscicoles et aquacoles en travers d’un cours d’eau non‑domanial sont exclus de la police de l’eau. »
Objet
A l’instar des haies, les cours d’eau sont au carrefour des enjeux agricoles, environnementaux et paysagers. Ils assurent, par leur multifonctionnalité, de nombreux services écosystémiques : habitat naturel d’espèces animales et végétales, corridor écologique, stockage de carbone, auxiliaire de cultures, affouragement, production de biomasse et élément paysager structurant des milieux ruraux, urbains ou péri-urbains.
L’objet de cet amendement est de conserver les étangs piscicoles et aquacoles dans la définition des cours d’eau mais de les exclure du champ d’application du pouvoir de police des autorités administratives.
La définition actuelle des cours d’eau a été précisée par une instruction de 2016 elle-même confirmée par le Conseil d’Etat en 20107 expliquant que, « dans les cas résiduels où ces critères ne permettent pas de déterminer avec une certitude suffisante si un écoulement doit où non être qualifié de cours d’eau, un faisceau d’indices de manière à pouvoir apprécier indirectement si ces critères sont remplis, notamment la présence de berges et d’un lit au substrat spécifique, la présence de vie aquatique ou la continuité de l’écoulement d’amont en val ; que, dès lors que ces éléments ne sont pas présentés comme se substituant à l’application des critères posés par les règles rappelées au point 2, mais comme des indices destinés à déterminer s’ils sont ou non remplis, l’instruction attaquée ne méconnaît pas le sens et la portée des règles applicables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 28 rectifié nonies, présenté par MM. V. Louault, Chevalier, Bacci, Bonhomme, Chasseing, Grand, Brault, Laménie et L. Vogel, Mme L. Darcos, MM. Rochette et Levi, Mmes Lermytte, Sollogoub et Josende, MM. Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 215-7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les étangs piscicoles et aquacoles en travers d’un cours d’eau non domanial sont exclus de la police de l’eau. »
La parole est à M. Vincent Louault.
Mes chers collègues, l’adoption de l’amendement du Gouvernement a rendu sans objet les nombreux amendements que j’avais déposés sur l’article 5. Je les aurais retirés quoi qu’il en soit ; ils ont au moins eu le mérite de mettre la pression sur le Gouvernement…
Avec ces dispositions, rédigées par les trois meilleurs cabinets d’avocats de France, nous pointions du doigt bon nombre d’irritants. Je pense en particulier aux Sage et aux Sdage, qui, pour les agriculteurs, compliquent considérablement l’accès à la ressource en eau. Je suis fier d’avoir poussé le Gouvernement au fond du terrier ! (Rires.)
Madame la ministre, je propose à présent d’exclure du champ d’application de la police de l’eau les étangs piscicoles et aquacoles situés en travers d’un cours d’eau non domanial. Par cet amendement un peu provocateur – je le reconnais –, je souligne que nous n’avons pas de solution à cet égard, car nous ne parvenons toujours pas à définir ce qu’est un étang.
En période de sécheresse, les agriculteurs se voient opposer des mesures de restriction sur les cours d’eau ordinaires, alors qu’ils disposent parfois de dizaines d’étangs, prétendument sur un cours d’eau. Ils ne peuvent plus utiliser cette ressource, alors que leurs étangs sont pleins.
En la matière, il est grand temps de renouer avec le pragmatisme : il faut stocker l’eau. M. Salmon le souligne à juste titre – vous voyez que je suis parfois d’accord avec lui ! –, il faut une gestion globale de l’eau. Si nous ne retenons pas l’eau pour l’utiliser ou créer des zones humides, nous sommes perdus.
Et la préservation des sols ?
En créant un étang, on crée une zone humide d’accompagnement qui, in fine, recharge la nappe phréatique.
J’ignore quel sera le sort de cet amendement d’appel ; mais, en le votant ce soir, nous jetterions un véritable pavé dans la mare. J’y insiste, aujourd’hui, nos agriculteurs ne peuvent plus utiliser leurs étangs.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Mon cher collègue, il n’est pas souhaitable d’exclure du champ d’application de la police de l’eau les étangs piscicoles et aquacoles en travers d’un cours d’eau domanial, notamment parce que les vidanges doivent être encadrées. En conséquence, j’émets, à regret, un avis défavorable au nom de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur, ce sujet pourra être soumis au groupe de travail que je viens d’annoncer.
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
Je retire mon amendement, monsieur le président !
L’amendement n° 28 rectifié nonies est retiré.