Amendement n° 26 rect. Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 1313‑3 est supprimé ;
…° Au troisième alinéa de l’article L. 1313‑4, les mots : « mentionnées à l’article L. 1313‑3 » sont supprimés ;
Objet
Le présent amendement vise à rationaliser les cas de saisines de l'ANSES, afin de désengorger les demandes. En effet, les associations prévues à cet alinéa peuvent d'ores-et-déjà être représentées au conseil d'administration et donc saisir l'agence par le biais des représentants du conseil d'administration. Elle peuvent également faire représenter leurs demandes par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques qui a vocation à entendre les différentes demandes de ces mêmes associations".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 26 rectifié nonies, présenté par MM. V. Louault, Chevalier, Bacci, Bonhomme, Chasseing, Grand, Brault, Laménie, L. Vogel et Cambier, Mme L. Darcos, MM. Rochette et Levi, Mmes Lermytte, Gacquerre et Sollogoub, MM. Chauvet et P. Martin, Mme Josende, MM. Capus et Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 1313-3 est supprimé ;
…° Au troisième alinéa de l’article L. 1313-4, les mots : « mentionnées à l’article L. 1313-3 » sont supprimés ;
La parole est à M. Vincent Louault.
Voilà encore une situation complètement exceptionnelle : aujourd’hui, les syndicats, par exemple la CGT ou la FNSEA, ou de nombreuses associations – des gens très bien, là n’est pas la question – peuvent saisir l’Anses, dont on nous dit pourtant qu’elle n’a pas assez de temps pour travailler… Puisque tout le monde peut la saisir, elle se retrouve embourbée !
Je propose qu’on limite cette possibilité de saisine aux associations dont les représentants siègent au conseil d’administration de l’Anses. Cet amendement a reçu un avis défavorable en commission ; sur ce point, j’affronte les excellents administrateurs du Sénat, qui travaillent jour et nuit…
Encore une fois, si tout le monde se met à saisir l’Anses, cela ne pourra pas coller !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. M. Louault a donné lui-même la réponse à sa question… Les saisines d’associations, et notamment de syndicats, représentent moins de 2,5 % du total des saisines de l’Agence.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. En effet, le nombre de saisines émanant d’associations est relativement faible.
Avis défavorable.
Je retire cet amendement, monsieur le président !
L’amendement n° 26 rectifié nonies est retiré.