Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre VIII est ainsi rédigé : « Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux et macro-organismes utilisés dans le cadre de la lutte autocide » ;
2° L’article L. 258-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- A la première phrase, après le mot : « végétaux » sont insérés les mots : « ou d’un macro-organisme utilisé dans le cadre de la lutte autocide » ;
- A la seconde phrase, les mots : « cet organisme peut » sont remplacés par les mots : « ces macro-organismes peuvent » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- A la première phrase, les mots : « d’un tel macro-organisme » sont remplacés par les mots : « de tels macro-organismes » ;
- A la dernière phrase, les mots : « cet organisme » sont remplacés par les mots : « ces macro-organismes ».
Ce que ça change · analyse IA
Transfère la compétence d'autorisation des insectes stériles aux ministères vers l'ANSES pour favoriser le biocontrôle.
Intention : L'auteur cherche à dépolitiser et à scientiser l'autorisation de ces technologies pour accélérer la transition vers le biocontrôle et réduire la dépendance aux importations de matériel biologique.
L'amendement vise à déplacer le pouvoir de décision sur les technologies de lutte autocide (comme les insectes stériles) des autorités préfectorales et ministérielles (DRAAF/Préfets) vers l'ANSES. Le débat révèle que l'enjeu dépasse la simple simplification administrative : il s'agit de sécuriser et de relocaliser une filière technologique française. En confiant cette mission à une agence scientifique plutôt qu'à des autorités administratives territoriales, le législateur cherche à lever les freins à l'utilisation de ces méthodes de biocontrôle, actuellement freinées par des procédures de dérogation jugées trop lourdes ou incertaines, tout en répondant à un impératif de souveraineté sanitaire (éviter l'importation d'insectes étrangers).
Objet
Le présent amendement vise à transférer la compétence en matière d’autorisation de mise sur le marché et d’expérimentation sur les technologies prévues à l’article L258-1 à l’ANSES. Actuellement, seuls les Ministères de l’Agriculture et de l’Environnement peuvent donner ces autorisations et il revient, logiquement et dans un but de simplification des procédures, à l’ANSES, de porter la charge de ces autorisations. Ces technologies concernent des techniques telles que celle de l’insecte stérile, nécessaire aux filières des fruits à coque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 24 rectifié sexies est présenté par MM. V. Louault, Brault, Médevielle, Chevalier, Bacci, Chasseing, Grand, Laménie, L. Vogel et Cambier, Mmes L. Darcos et Housseau, MM. Rochette et Levi et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 102 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre VIII est ainsi rédigé : « Macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux et macro-organismes utilisés dans le cadre de la lutte autocide » ;
2° L’article L. 258-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- À la première phrase, après le mot : « végétaux » sont insérés les mots : « ou d’un macro-organisme utilisé dans le cadre de la lutte autocide » ;
- À la seconde phrase, les mots : « cet organisme peut » sont remplacés par les mots : « ces macro-organismes peuvent » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- À la première phrase, les mots : « d’un tel macro-organisme » sont remplacés par les mots : « de tels macro-organismes » ;
- À la dernière phrase, les mots : « cet organisme » sont remplacés par les mots : « ces macro-organismes ».
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié sexies.
Cet amendement, qui m’est cher, a pour objet les insectes stériles.
Prenons l’exemple de la noisette : lorsque vous lâchez un grand nombre de balanins mâles dans la nature, ils fécondent les femelles, qui pondent sur les noisettes en les marquant d’un « code-barres » pour éviter qu’une autre femelle ne ponde dessus. Les œufs sont stériles et la noisette est sauvée.
Cette technique, très réglementée en France, est soumise à une simple dérogation de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf) et du préfet de région. On l’utilise notamment pour lutter contre les moustiques dans le sud de la France.
Madame la ministre, je vous remercie d’avoir permis la recevabilité de notre amendement, qui sanctuarise cette méthode. Actuellement, nous importons 100 % de la technologique requise ; elle vient du Canada et des États-Unis. Or faire venir des insectes de pays étrangers est fortement déconseillé, notamment pour des raisons relevant de la parasitologie.
Ainsi, nous pourrons recentraliser la filière française des insectes stériles et trouver des solutions de biocontrôle, monsieur Salmon, afin de sortir des pesticides d’une manière satisfaisante pour tout le monde.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 102.
ministre. Je n’ajouterai rien à l’excellente démonstration du grand spécialiste de l’insecte stérile qu’est M. le sénateur Louault. (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Mon cher collègue, je vous remercie des perspectives que vous ouvrez en défendant cette solution ! La commission émet un avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 rectifié sexies et 102.