Amendement n° 19 rect. Sénat

Après l’alinéa 3

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 1313-1 il est inséré un article L. 1313-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1313-1-… Lorsqu’une décision relative à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation prévues aux alinéas onze à treize de l’article L. 1313-1 présente un risque avéré de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l’Union européenne, le ministre chargé de l’agriculture ou le ministre chargé de l’économie peut saisir le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché prévu à l’article L. 1313-6 du même code d’une demande de rapport qui doit être publié, au plus tard, 30 jours après la saisine.

« Ce rapport présente les détails de la balance entre les risques sanitaires et environnementaux et les risques de distorsion de concurrence sur le marché européen. Il en présente également les conséquences pour le marché français et évalue l’efficience des solutions alternatives.

« Une annexe au rapport intègre un avis de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.

« Si les conclusions du rapport s’avèrent négatives pour le marché français alors le ministre de l’agriculture effectue une demande de dérogation auprès des instances de l’Union européenne. » ;

La parole est à M. Vincent Louault.

Je vais retirer cet amendement, madame la ministre, car le travail qui a été fait me satisfait.

Je précise simplement que si l’on avait fait une étude d’impact et analysé correctement la situation, au lieu d’interdire bêtement les néonicotinoïdes pour « faire de la poloche », on n’en serait pas là ! On se serait en effet aperçu que l’acétamipride qui était utilisé avait reçu le label « Abeille » délivré par l’Anses… (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) Cela vous fait mal de l’entendre, mes chers collègues du groupe GEST, mais c’est le cas : en 2016 et 2017, ce label, le plus difficile du monde à obtenir, a été délivré par l’Agence à ce produit !

J’indique, accessoirement, que l’acétamipride, vous en avez partout dans votre maison, dans les produits Stop Insecte, dans les colliers antiparasitaires pour chiens, etc. On oublie de dire que cela ne pose aucun problème ! (M. Daniel Salmon le nie. – M. Laurent Duplomb s’exclame.)

Seul M. Louault a la parole !

Excellent, monsieur le président ! (Sourires.)

Je souhaite revenir sur quelques points, madame la ministre.

Lorsque l’acétamipride a été interdit, la direction générale de l’alimentation (DGAL) n’a même pas eu le courage de notifier la décision aux firmes parce qu’elle avait peur que celles-ci ne forment un recours !

L’Anses a produit une mise à jour de l’AMM de l’acétamipride à la demande de l’AESA en 2020 et 2021 parce que son AMM est toujours valable.

Si l’acétamipride devait être réintroduit demain, il serait utilisable dès le lendemain de la promulgation de la loi, contrairement à ce qui nous a été dit lors des auditions, lorsque l’on nous avait affirmé qu’il faudrait produire de nouveau une AMM. Cette assertion provenant des services du ministère de la transition écologique était totalement fausse et mensongère ! Il faudrait d’ailleurs que je me fasse expliquer cela par les professionnels qui travaillent au sein de l’AESA, car eux, au moins, sont transparents ! (M. Laurent Duplomb applaudit.)