Amendement n° 61 rect. Sénat

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ....‑ Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités visant à mettre en place des retenues collinaires de moins de 75 000 mètres cubes d’eau.

« Dans un délai de deux mois, l’autorité administrative peut solliciter la communication de mesures de compensation si l’opération projetée porte gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211‑1. Lorsque des mesures de compensation sont communiquées, l’autorité administrative dispose d’un délai de deux mois pour s’opposer à l’opération projetée dès lors que celle‑ci porte une atteinte d’une gravité telle qu’aucune mesure de compensation n’apparaît suffisante. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai. »

L’objectif de cet amendement est de soumettre à une simple déclaration l’installation de retenues collinaires par les agriculteurs. Les retenues collinaires concernées par cette simplification sont celles ne dépassant pas au moins 75 000 mètres cubes d’eau.

En effet, les agriculteurs qui souhaitent aujourd’hui mettre en place une retenue collinaire doivent accomplir des démarches administratives longues et complexes, à l'aboutissement incertain. Or, le stockage de l’eau demeure un enjeu majeur pour faire face aux périodes de forte sécheresse de plus en plus longues à cause du dérèglement climatique. 

L’installation de retenues d’eau agricoles ont permis aux exploitations agricoles de gagner en autosuffisance et de sécuriser leur production dans de nombreux départements comme la Vendée.  

Ainsi, il apparait essentiel d’encourager ces initiatives pour répondre à nos objectifs en matière de souveraineté alimentaire, d’équilibre des territoires et de consommation locale.