Amendement n° 82 rect. Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 5 pour suspendre la loi en attendant une conférence nationale, face au risque de privilégier l'agriculture au détriment de l'écologie.
Intention : Freiner la priorité donnée aux usages agricoles et au stockage de l'eau pour imposer une approche de sobriété et de protection environnementale basée sur la science.
L'amendement vise à bloquer l'entrée en vigueur de l'article 5 en invoquant un défaut de calendrier (attente de la conférence nationale sur l'eau). Le débat révèle que l'enjeu dépasse la simple procédure : il s'agit d'un affrontement idéologique sur la hiérarchie des usages. Les opposants à l'article 5 dénoncent une loi qui sacrifie la protection des zones humides et la sobriété hydrique au profit d'un modèle agricole intensif et de la création de retenues d'eau. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de trancher immédiatement en faveur d'un renforcement du potentiel agricole et d'une facilitation du stockage de l'eau, sans attendre de concertation élargie.
Objet
Lors de son discours de politique générale, le Premier Ministre a annoncé la tenue d'une grande conférence nationale sur l'eau, déclinée par régions.
Dès lors, légiférer avant même la tenue de cette conférence et le rendu de ses travaux sur la hiérarchie des usages de l'eau et la facilitation des projets de stockage d'eau paraît à contre-temps.
Il est nécessaire que le Parlement s'inscrive dans un calendrier cohérent pour traiter au mieux les problèmes rencontrés par nos concitoyens, a fortiori, quand la problématique porte sur une ressource aussi fondamentale que l'eau.
En conséquence, le présent amendement propose la suppression de l'article 5 afin de laisser le temps aux échanges et aux débats lors de la conférence nationale sur l'eau.
Il s'agit ici de faire simplement les choses dans l'ordre.
Par ailleurs, un récent rapport publié par France Stratégie et construisant une prospective de la demande en eau en 2050 en France hexagonale et Corse a rappelé que l'agriculture deviendra le premier préleveur en eau avec environ un tiers des prélèvements, quand ce classement est actuellement dominé par le secteur de l'énergie.
Il a également précisé que seul un scenario de rupture vis à vis de nos habitudes actuelles en matière d'irrigation agricole, structuré notamment autour du développement des pratiques agroécologiques qui jouent un rôle crucial dans la demande en eau d'irrigation, permettra une croissance limitée de la demande en eau d'irrigation (+ 42 % par rapport à 2020).
Par conséquent, la facilitation et la démocratisation des projets de stockage de l'eau ne semblent a priori pas la solution la plus pertinente à la problématique liée à la sécurisation de l’eau agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 82 rectifié est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel et Guiol, Mme Jouve et MM. Masset et Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 5.
L’article 5 modifie la hiérarchie des usages de l’eau en reconnaissant par principe un ouvrage de stockage d’eau pour une activité agricole comme d’intérêt général majeur et en inscrivant le principe de « non-régression du potentiel agricole » dans le code de l’environnement. Ce faisant, il remet en cause l’ensemble de la politique sanitaire et écologique de la gestion de l’eau.
De plus, il modifie la définition des zones humides afin d’en réduire le périmètre, donc le niveau de protection. Or les scientifiques et les organismes chargés de la protection des écosystèmes ont largement documenté le fait que ces zones cruciales pour la biodiversité, le fonctionnement du cycle de l’eau et la lutte contre les inondations étaient en train de disparaître.
Certains réclament que nous nous fondions sur la science pour légiférer : c’est précisément ce que je fais.
Ces constats ne sortent pas du chapeau : ils sont issus des travaux d’hydrologues spécialistes du sujet. Il est donc hors de question de revenir sur la définition des zones humides.
En l’absence de tout encadrement et de toute distinction entre les usages agricoles de l’eau, cet article favorise les pratiques intensives et ouvre la voie à l’accaparement des ressources par les acteurs dont les moyens financiers sont suffisants pour réaliser des ouvrages.
À l’heure actuelle, les zones de répartition des eaux (ZRE) couvrent plus d’un tiers de l’Hexagone. Autrement dit, la quantité d’eau disponible est inférieure aux besoins de la population, y compris hors des périodes de sécheresse. Ce déséquilibre structurel menace à la fois les usages et les milieux. Il nuit aux objectifs de reconquête et de maintien du bon état des eaux.
Une telle situation devrait nous conduire à adopter une trajectoire généralisée de sobriété, applicable à tous les usages. Pourtant, l’irrigation continue de se développer – les surfaces irrigables ont augmenté de 23 % entre 2010 et 2020. Elle est essentiellement destinée à la culture du maïs et du soja. Bref, on irrigue ici et on déforeste au Brésil : bonjour le développement durable !
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 5.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 12.
Nous proposons nous aussi de supprimer l’article 5, relatif à l’usage de la ressource en eau en agriculture.
Nous pensons sincèrement que les solutions proposées ne sont pas les bonnes. Ce n’est pas en traitant la question de l’eau sous le seul prisme de l’agriculture que nous trouverons un système efficace, durable et acceptable par tous.
La crainte que cet article nous inspire a encore été renforcée lorsque nous avons pris connaissance de certains amendements déposés par nos collègues centristes, qui tendent à aller encore plus loin. Il nous paraît impensable de légiférer avec tant de légèreté sur ce sujet crucial – l’eau est notre bien commun le plus précieux.
Nous nous opposons fermement à la modification de la hiérarchie des usages de l’eau consistant à reconnaître par principe un ouvrage de stockage d’eau pour une activité agricole comme d’intérêt général majeur et à inscrire le principe de non-régression du potentiel agricole dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) ou les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (Sage).
Dans le contexte actuel, le fait de diminuer la part de la société civile au profit de celle des agriculteurs dans les comités de bassin s’apparente clairement à une provocation. Cet article nous apparaît davantage comme un tract politique, visant à donner des gages à une partie des représentants du monde agricole, qu’à une réforme réfléchie de notre modèle de gestion de la ressource en eau en agriculture.
Pourtant, face aux effets du changement climatique, nous pourrions nous accorder sur la nécessité d’une réforme globale de notre politique de l’eau en vue d’un usage raisonné et partagé de cette ressource. Mais une telle réforme doit faire l’objet d’un texte de loi à part entière, fondé sur la concertation de tous les acteurs, accompagné d’une étude d’impact solide et documentée, nourrie notamment de la littérature savante.
À cet égard, je tiens à mentionner les travaux de notre collègue Hervé Gillé. Dans son rapport d’information sur la gestion durable de l’eau, remis en 2023, M. Gillé relève que le dialogue et la concertation sont la clé d’un usage raisonné et partagé de la ressource. L’une des précieuses recommandations de ce rapport est de conditionner les retenues d’eau à des contrats d’engagement réciproque portant notamment sur des changements de pratiques pour aller vers davantage de sobriété.
En tout état de cause, cet article ne ferait que déséquilibrer le système et attiser les tensions existantes. Les membres du groupe socialiste demandent donc sa suppression.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 47.
L’article 5 facilite les projets de stockage de l’eau présentant un intérêt général majeur, en oubliant que le partage de l’eau est essentiel et qu’il faut, en priorité, assurer la disponibilité de l’eau potable pour chacun.
De plus, cet article propose une nouvelle définition des zones humides, au risque de voir ces dernières disparaître sinon entièrement, du moins en partie.
Ce sont là autant de raisons qui nous conduisent à proposer la suppression de cet article.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 82 rectifié.