Amendement n° 81 rect. Sénat

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 4.

Cet article, dans sa rédaction initiale, était déjà fortement problématique. Il instaurait en effet une procédure spécifique pour l’évaluation environnementale des projets d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) élevage : les projets de fermes-usines pourraient ainsi s’affranchir de la plupart des obligations relatives aux enquêtes publiques. Or il s’agit là d’une nouvelle atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement.

Sous couvert de simplifier, on assortit d’une dérogation le nouveau dispositif de participation du public – les décrets d’application n’ont été publiés qu’en novembre 2024 –, lequel s’ajoute à l’enquête publique.

La loi relative à l’industrie verte rendait déjà le droit moins lisible, et cette nouvelle dérogation empirerait cet état de fait. Nous demandons une stabilisation du droit relatif aux autorisations environnementales, trop fréquemment modifié.

La commission a encore aggravé cette rédaction, en modifiant les dispositions relatives à la consultation du public dans le cadre des enquêtes publiques pour tous les types d’ICPE – on s’éloigne ici de l’agriculture. Elle a ainsi supprimé les deux réunions publiques obligatoires, qui sont pourtant l’un des éléments clés de la loi relative à l’industrie verte en matière de démocratie environnementale.

Lesdites réunions publiques, qui sont les seuls moments de démocratie participative dans ces procédures, permettent de s’entretenir directement avec le maître d’ouvrage.

Le dernier alinéa relève les seuils faisant basculer de l’enregistrement à l’autorisation d’ICPE, ce qui aggravera encore la confusion. Une nouvelle catégorie d’ICPE doit être créée, soumise à autorisation, mais non à évaluation environnementale. C’est un exemple typique de dérogation qui rend le droit illisible, à l’opposé de la simplification !

Enfin, l’autorité environnementale doit fonder ses avis sur les enseignements de la science, en citant les études académiques mobilisées pour leur élaboration. Or cette précision est inutile : il va de soi que l’on s’appuie sur la science, même si, en entendant certains propos, on peut en douter…

La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 11.

Nous proposons nous aussi de supprimer l’article 3, dont l’objectif est clairement de promouvoir le laisser-faire en limitant autant que possible les contrôles et la participation des citoyens sur des projets qui affecteront pourtant leur territoire, voire leur vie quotidienne.

Les dispositifs proposés remettent en cause le dépôt d’avis par les autorités environnementales : il faudrait préciser dans la loi que ces derniers doivent être fondés sur la science… On sous-entend ainsi que les décisions actuelles ne le sont pas, et qu’elles seraient dictées par des groupes de pression.

De plus, cet article remet clairement en cause le principe de non-régression environnementale, en excluant les activités d’élevage du cadre applicable aux autorisations environnementales, en simplifiant le système des ICPE ou encore en proposant de relever les seuils en deçà desquels on peut s’affranchir de l’enquête publique.

Nous défendrons toujours une agriculture familiale, à taille humaine et en phase avec les attentes sociétales. Dans ce cadre, nous militons pour une agriculture soucieuse de l’environnement, qui amorce réellement sa transition agroécologique ; une agriculture respectueuse des hommes comme des animaux.

Ce n’est pas en facilitant toujours davantage l’agrandissement de nos exploitations et de nos élevages, en limitant les contrôles et le dialogue démocratique, que nous serons à la hauteur des besoins et des attentes de notre société.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 46.

Assouplir encore le régime applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement, c’est porter une nouvelle atteinte au principe de non-régression du droit de l’environnement et nous exposer à un important risque contentieux. De nombreuses associations l’ont souligné, à l’instar de la direction générale de la prévention des risques (DGPR).

Pis, en proposant d’inscrire dans la loi que les avis de l’autorité environnementale doivent être fondés sur la science, on suggère que les décisions actuelles ne le sont pas ; de tels sous-entendus posent quand même question.

Enfin, cet article participe de l’instabilité du droit, donc à l’insécurité juridique, puisqu’il revient sur les dispositions de la loi Industrie verte de 2023 quant à la participation du public pour les ICPE élevage.

Comme le soulignent de nombreux acteurs, en voulant « simplifier », on crée une dérogation à l’application de ce nouveau dispositif de participation du public : les décrets d’application datent de novembre 2024. Ils viennent donc tout juste d’être publiés.

Voilà pourquoi nous proposons de supprimer cet article.