Amendement n° 74 rect. Sénat

Alinéa 17

Après le mot :

aéronef

insérer les mots :

à motorisation électrique

La parole est à M. Henri Cabanel.

Cet amendement vise à s’assurer que la motorisation des drones bénéficiant de dérogations leur permettant d’effectuer des travaux d’épandage ou de pulvérisation ne puisse être qu’électrique.

L’amendement n° 54 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. D. Laurent et Menonville, Mmes Gacquerre et Romagny, M. Duffourg, Mme Billon, M. Chauvet, Mme Perrot, MM. J.M. Arnaud, Levi et Patriat, Mme Muller-Bronn, MM. Chevalier et V. Louault, Mme Schillinger, MM. Bruyen et Houpert, Mmes Paoli-Gagin et Gruny, M. Lemoyne, Mmes Ventalon et Imbert et M. Bouchet, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

ou lorsque l’utilisation de matériel agricole classique n’est pas adaptée

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Cet amendement vise à étendre les dérogations prévues pour l’utilisation de drones, en y faisant figurer les conditions météorologiques particulièrement difficiles que l’on connaît depuis plusieurs mois, c’est-à-dire des pluies torrentielles qui détrempent complètement les terrains. Il vise à permettre l’usage des drones dans ces situations particulièrement préjudiciables.

L’amendement n° 73 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, M. Buis et Mme Cazebonne, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« … – Ces dérogations peuvent être accordées à titre expérimental.

« Ces expérimentations visent à déterminer, pour un type de parcelles ou de cultures, les avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre.

« Leurs résultats sont évalués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

« Un bilan de ces évaluations est présenté chaque année, pendant une période de trois ans, devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

« Un décret définit les conditions d’autorisation et modalités de réalisation de ces expérimentations qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l’environnement.

« Lorsque les résultats de ces expérimentations montrent, selon des critères définis par décret, que, pour le type de parcelles ou de cultures concerné, la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement, par arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, pris après consultation des organisations professionnelles et syndicales concernées, une liste des situations dérogatoires justifiant le recours à la pulvérisation par aéronef circulant sans personne.

« Cet arrêté précise, pour chaque situation, les conditions encadrant le recours à une telle pulvérisation en conformité avec les conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. »

La parole est à M. Bernard Buis.

Il s’agit d’un amendement quasiment identique. Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 92.

En revanche, elle émet un avis défavorable sur les amendements nos 85 rectifié, 74 rectifié, 54 rectifié et 73 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 85 rectifié au profit de son amendement n° 92, qui s’appuie sur les travaux de l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi du député Fugit.