Amendement n° 73 rect. Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« ... - Ces dérogations peuvent être accordées à titre expérimental.
« Ces expérimentations visent à déterminer, pour un type de parcelles ou de cultures, les avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre.
« Leurs résultats sont évalués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
« Un bilan de ces évaluations est présenté chaque année, pendant une période de trois ans, devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« Un décret définit les conditions d’autorisation et modalités de réalisation de ces expérimentations qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l’environnement.
« Lorsque les résultats de ces expérimentations montrent, selon des critères définis par décret, que, pour le type de parcelles ou de cultures concerné, la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement, par arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, pris après consultation des organisations professionnelles et syndicales concernées, une liste des situations dérogatoires justifiant le recours à la pulvérisation par aéronef circulant sans personne.
« Cet arrêté précise, pour chaque situation, les conditions encadrant le recours à une telle pulvérisation en conformité avec les conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. »
Objet
La pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord (drones) représente une innovation technologique qui pourrait apporter des solutions adaptées aux défis croissants de l’agriculture, notamment en matière de santé des travailleurs agricoles et de préservation de l’environnement. Toutefois, l’impact réel de cette méthode, comparée aux pratiques actuelles d’application terrestre, nécessite une évaluation rigoureuse et encadrée.
Cet amendement vise à introduire un cadre d’expérimentation permettant de tester, dans des conditions strictement définies, les avantages potentiels de cette technique pour certaines parcelles ou cultures. Les expérimentations permettront notamment de :
Mesurer les bénéfices pour la santé humaine, en réduisant l’exposition des travailleurs agricoles aux produits phytopharmaceutiques ;Pour garantir une analyse scientifique rigoureuse et transparente :
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) sera chargée de l’évaluation des résultats de ces expérimentations.Un bilan annuel des évaluations sera présenté devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, pendant une période de trois ans.L’objectif de ces expérimentations est de démontrer, sur la base de critères définis par décret, les avantages manifestes pour la santé et l’environnement. Si les résultats montrent des bénéfices significatifs pour un type de parcelles ou de cultures, ces situations pourront être intégrées dans une liste de dérogations encadrées par arrêté ministériel, après consultation des organisations professionnelles et syndicales concernées.
Enfin, les conditions précises d’autorisation et de mise en œuvre des expérimentations seront définies par décret, afin de garantir :
La prévention des risques pour la santé et l’environnement et une transparence dans la définition et la mise en œuvre des critères d’évaluation.En plus de la possibilité prévue à l'article 2 de cette proposition de loi, de déroger à l'interdiction de pulvérisation aérienne prévue au I bis de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, cet amendement vise à conserver une possibilité d'explorer sous couvert d'expérimentation les solutions innovantes, les mieux adaptées aux enjeux de santé publique, tout en préservant les équilibres environnementaux et en favorisant une agriculture plus durable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 73 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger, M. Buis et Mme Cazebonne, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« … – Ces dérogations peuvent être accordées à titre expérimental.
« Ces expérimentations visent à déterminer, pour un type de parcelles ou de cultures, les avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre.
« Leurs résultats sont évalués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
« Un bilan de ces évaluations est présenté chaque année, pendant une période de trois ans, devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« Un décret définit les conditions d’autorisation et modalités de réalisation de ces expérimentations qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l’environnement.
« Lorsque les résultats de ces expérimentations montrent, selon des critères définis par décret, que, pour le type de parcelles ou de cultures concerné, la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter, au moins, ou pour l’environnement, par arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, pris après consultation des organisations professionnelles et syndicales concernées, une liste des situations dérogatoires justifiant le recours à la pulvérisation par aéronef circulant sans personne.
« Cet arrêté précise, pour chaque situation, les conditions encadrant le recours à une telle pulvérisation en conformité avec les conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. »
La parole est à M. Bernard Buis.
Il s’agit d’un amendement quasiment identique. Il est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 92.
En revanche, elle émet un avis défavorable sur les amendements nos 85 rectifié, 74 rectifié, 54 rectifié et 73 rectifié bis.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 85 rectifié au profit de son amendement n° 92, qui s’appuie sur les travaux de l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi du député Fugit.
Monsieur Cabanel, il ne serait pas réellement justifié d’interdire un parc de drones en particulier, d’autant plus que la motorisation de l’essentiel des drones est électrique. Il semble injuste d’écarter des équipements qui peuvent être utiles. Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 74 rectifié ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, le droit national ne peut pas s’écarter des conditions d’utilisation prévues par la transposition de la directive en question. Retrait de l’amendement n° 54 rectifié.
Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement n° 73 rectifié bis au profit de celui qu’il a déposé.
Je retire mon amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 73 rectifié bis est retiré.