Amendement n° 53 rect. Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est rétabli dans la rédaction suivante :
« V. – Le montant de la redevance est réduit à la proportion que les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑3 du code rural et de la pêche maritime représentent dans l’ensemble des produits phytopharmaceutiques acquis. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’agence de l’eau est compensée, à due concurrence, par l’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les solutions de biocontrôle sont identifiées dans le Livre préliminaire du Code rural et de la pêche maritime comme l’un des principaux leviers permettant aux agriculteurs de recourir « à des pratiques et des systèmes de cultures innovants dans une démarche agroécologique. »
Aujourd’hui, les solutions de biocontrôle représentent 10% du marché de la protection des cultures en France, bien loin des objectifs des plans Écophyto qui se sont succédé depuis 15 ans.
En effet, même si l’offre de biocontrôles se développe, l’appropriation par les agriculteurs se fait encore trop lentement, notamment à cause du coût de ces traitements de biocontrôle, qui demeure significativement supérieur aux produits conventionnels.
Pour lever ces freins et favoriser une accélération du déploiement des solutions de biocontrôle existantes dans les itinéraires techniques agricoles, il apparaît donc opportun de mettre en place une incitation financière pour les agriculteurs, plutôt de chercher à les contraindre.
Ce type de mesure a déjà montré son efficacité en Allemagne dans l’adoption de la diffusion passive de phéromone dans les vignobles (technique de confusion sexuelle pour diminuer les insecticides). Ainsi, en 2019, ces techniques étaient déployées sur 66% du vignoble en Allemagne contre 15% en France. La différence tient essentiellement au système de subvention mis en place dans la plupart des Länder allemands pour compenser le surcoût par rapport aux insecticides conventionnels.
Aussi, cet amendement prévoit que le montant total de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) dû par un agriculteur serait diminué à proportion de sa consommation de produits phytopharmaceutiques non conventionnels dans son panier global de produits phytopharmaceutiques. Ainsi, si un agriculteur recourt pour moitié à des biocontrôles, le montant de sa redevance sera réduit de moitié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 53 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. V. Louault, Malhuret, Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand, L. Vogel et Wattebled et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le V de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est rétabli dans la rédaction suivante :
« V. – Le montant de la redevance est réduit à la proportion que les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-3 du code rural et de la pêche maritime représentent dans l’ensemble des produits phytopharmaceutiques acquis. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour l’agence de l’eau est compensée, à due concurrence, par l’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault.
Cet amendement de Mme Vanina Paoli-Gagin vise à assurer le déploiement des solutions de biocontrôle et à mettre en adéquation avec les enjeux constatés le montant de la redevance pour pollution diffuse (RPD).
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Mon cher collègue, l’idée est intéressante, mais je rappelle que cette redevance est déjà modulée selon la dangerosité des produits. Ainsi, les agriculteurs sont incités à se tourner vers le biocontrôle.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable, pour les raisons avancées par M. le rapporteur.
Monsieur Louault, l’amendement n° 53 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 53 rectifié est retiré.