Amendement n° 66 rect. Sénat

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État soutient la recherche et l’innovation dans les technologies de biocontrôle, les produits phytosanitaires durables et respectueux de la santé et de l’environnement et les alternatives aux produits phytopharmaceutiques, avec un budget dédié coordonné par le ministère de l’agriculture et le ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur. » ;

La parole est à M. Joshua Hochart.

Cet amendement a pour objectif de promouvoir des pratiques agricoles innovantes et respectueuses de l’environnement en favorisant l’adoption de solutions alternatives aux produits phytosanitaires traditionnels. Il s’agit d’une démarche double : préserver la biodiversité et la santé publique tout en soutenant nos agriculteurs dans leur indispensable transition écologique.

Les produits phytosanitaires conventionnels, bien qu’indispensables pour répondre à certains enjeux agricoles, posent des problèmes majeurs en matière de pollution des sols, des eaux et des écosystèmes. Ils impactent directement la biodiversité, mettant en péril les pollinisateurs essentiels à nos cultures, et affectent potentiellement la santé humaine.

Pour relever ce défi, il est impératif que l’État prenne ses responsabilités en investissant massivement dans la recherche et l’innovation. Cela passe bien évidemment par le développement de solutions alternatives : biocontrôle, agroécologie, nouvelles techniques de lutte intégrée, soutien financier et technique aux agriculteurs.

La transition vers des pratiques plus durables doit être non pas une contrainte insurmontable, mais une opportunité d’avenir, une approche proactive et collaborative impliquant agriculteurs, scientifiques et entreprises innovantes pour coconstruire des solutions adaptées aux réalités du terrain.

Ce texte s’inscrit donc dans une vision à long terme : protéger nos ressources naturelles et nos territoires tout en garantissant la pérennité et la compétitivité de notre agriculture. L’innovation et la durabilité sont non pas des choix opposés, mais bien les deux piliers d’un avenir agricole prospère.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 77 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel, Bilhac et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et M. Masset.

L’amendement n° 83 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié bis.

Compte tenu des arguments que vient de donner Mme la ministre, je retire cet amendement, qui concerne l’intervention de l’Anses au regard de la décision politique, au bénéfice de celui du Gouvernement.

ministre. Merci !

L’amendement n° 77 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 83 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Je suis favorable au compromis que propose le Gouvernement à l’amendement n° 91, pour deux raisons : la création de ce conseil d’orientation pour la protection des cultures, que vient d’annoncer Mme la ministre, et le renforcement du pouvoir des tutelles.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je précise, monsieur le rapporteur, que l’objet de l’amendement du Gouvernement est un renforcement non pas du pouvoir des tutelles, mais de leur information, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.

Il tend tout d’abord – je le répète – à créer un conseil d’orientation pour la protection des cultures, dont le rôle est d’orienter les priorités vers la protection des cultures sur lesquelles pèsent les plus gros risques. Il s’agit donc de prioriser les actions.

Il vise, ensuite, à informer les tutelles de l’état d’avancement du calendrier, ce qui est important parce que ce lien est aujourd’hui à construire, mais en veillant à l’indépendance des décisions de l’Anses, que lui garantissent la loi et les dispositions européennes.

La recherche est extrêmement importante, personne n’en disconvient, notamment pour ce qui concerne les alternatives aux produits phytosanitaires dont nous débattons. Nous avons besoin d’instituts techniques performants, et donc d’une recherche qui soit soutenue.

Sur ce point, je tiens à vous rappeler quelles sont les nombreuses actions déjà mises en place par l’État.

De nombreuses filières ont bénéficié de plans de soutien à la suite du retrait de substances actives, dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt « Prise de risque amont aval et massification de pratiques visant à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques sur les exploitations agricoles » (Praam). Je pense notamment au plan national de recherche et d’innovation (PNRI) pour la betterave, ou encore au plan d’action de sortie du phosmet destiné à identifier les solutions pour réduire les attaques et la nuisibilité des ravageurs du colza.

En matière de biocontrôle, un soutien annuel de 20 millions d’euros en moyenne est apporté par l’État à des projets de recherche et d’innovation conduits par des entreprises et des laboratoires de recherche, notamment dans le cadre du plan France 2030.

Par ailleurs, le Grand défi biocontrôle et biostimulation pour l’agroécologie (GDBBA) a été lancé au Salon de l’agriculture le 1er mars 2024, pour contribuer à la création d’alternatives aux produits de synthèse destinées à protéger les cultures et leur fertilisation. Il est doté d’un budget de 60 millions d’euros, dont 42 millions d’euros proviennent de subventions apportées par l’État.

Plus globalement, le Parsada, que j’ai évoqué, est doté de 146 millions d’euros – c’était le cas en 2024 – pour financer des plans d’actions et contrats de filières. Plusieurs projets ont été retenus, qui portent sur le développement de technologies de biocontrôle.

J’ajoute que le budget de l’Inrae, qui, s’il n’est pas dédié seulement à la recherche d’alternatives, relève pour une partie importante de cet objectif, bénéficie d’un soutien très important de l’État. Et je ne parle plus là de millions ; mes services me confirment que ce budget est supérieur à 1 milliard d’euros.

On ne peut donc pas dire que l’État français ne soutient pas la recherche sur les produits phytopharmaceutiques et sur leurs alternatives !

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

Cette explication de vote porte sur l’amendement n° 91 du Gouvernement, que nous ne voterons pas pour des raisons tant de fond que de forme.

Sur le fond, nous ne pouvons pas soutenir un amendement qui ne vise rien de moins qu’à réformer le fonctionnement de l’Anses et les procédures d’AMM.

Sur la forme, cet amendement a été déposé en l’absence de concertation préalable, de discussion et d’étude d’impact.

Il est prévu dans le dispositif proposé que l’Anses ait l’obligation d’informer ses tutelles de l’ensemble des demandes d’agrément ou d’autorisation qu’elle reçoit, et en amont de tout projet qu’elle envisagerait ou de toute décision qu’elle prendrait.

Seraient incluses dans le périmètre de cette obligation toutes les missions relatives aux médicaments vétérinaires, aux pesticides, aux produits biocides, à l’agrément des laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux ou encore aux additifs utilisés en alimentation animale. Il s’agit d’une remise en cause claire et nette de l’Anses et de son indépendance. Pourrions-nous imaginer un dispositif similaire pour le médicament ? Certainement pas !

Il y aurait encore beaucoup à dire, mais le temps nous est compté. Or nous, parlementaires, respectons le temps parlementaire tout comme les délais de dépôt des amendements…

Pour ces raisons, nous voterons contre l’amendement n° 91.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Je souhaite tout d’abord vous poser une question, madame la ministre : quelle sera la composition du conseil d’orientation pour la protection des cultures ? C’est en effet un point fondamental.

Nous avons évoqué l’acétamipride. L’Union nationale de l’apiculture française (Unaf), qui représente les apiculteurs, souhaiterait vivement, je pense, participer aux travaux de ce conseil d’orientation afin de savoir pourquoi l’on retrouve cet insecticide dans le pollen et le miel, et de comprendre les raisons de la mortalité très élevée des abeilles…

La question du périmètre de ce conseil d’orientation, une instance dont le principe peut être intéressant, mais qu’il sera nécessaire d’ouvrir très largement, est donc très importante.

Par ailleurs, il y a une petite contradiction dans vos propos. D’un côté, vous parlez de l’indépendance de l’Anses, et, de l’autre, vous souhaitez lui indiquer quelles sont ses priorités. Cela signifie-t-il qu’elle devra se pencher sur tel sujet, et pas sur tel autre ? Sa totale indépendance sera-t-elle préservée, afin qu’elle puisse travailler sur des questions constituant des priorités non pour le Gouvernement, mais pour de nombreux scientifiques, d’autres secteurs de l’agriculture ou des associations environnementales ? C’est en effet là que réside le champ d’action de l’Anses.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Pour ce qui concerne les priorités, vous avez posé, madame la ministre, un principe général, mais sans les définir d’aucune manière. Or la jurisprudence du Conseil d’État est constante à cet égard : un principe de priorité risquerait de porter atteinte au principe d’égalité, notamment pour les fabricants qui déposent des demandes d’agrément devant l’Anses. Si vous ne définissez pas ces priorités, vous vous exposez à une invalidation juridique de la procédure.

Par ailleurs, vous créez un nouveau conseil alors que l’époque – du moins, le pensais-je – est plutôt à la simplification. Et vous demandez, comme l’a dit mon collègue Tissot, au directeur général de l’Anses d’informer ses tutelles sur toutes les décisions qu’il prendra, et non pas seulement sur celles qui sont relatives aux produits phytopharmaceutiques. Puisque cela entraînera un accroissement de la charge de travail de l’Agence, il faudrait que vous augmentiez ses moyens dans le projet de loi de finances.

J’ai une suggestion très simple à vous faire, que nous avions déjà faite l’année dernière. Vous le savez, l’Anses est rémunérée pour instruire les dossiers d’AMM de produits phytopharmaceutiques. Or la rémunération qu’elle perçoit est bien inférieure aux coûts qu’elle supporte pour instruire ces dossiers, de plus en plus nombreux. Vous pourriez donc l’autoriser, au travers du projet de loi de finances, à majorer la facturation de l’instruction desdits dossiers afin de lui permettre de remplir ses missions dans de bonnes conditions.

Le dispositif que vous prévoyez aura pour conséquence de surcharger l’Anses de nouvelles tâches, sans que lui soient octroyés des moyens supplémentaires pour les assumer. Cela entraînera un ralentissement, voire un engorgement, des procédures.

Enfin, avez-vous vraiment dit que vous souhaitiez que les arbitrages, donc les décisions, soient rendus au niveau européen et non plus au niveau français ?…

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

L’amendement présenté par Mme la ministre est très important. En effet, nous avons souvent déploré ces situations d’impasse dans lesquelles il n’existe pas de traitement alternatif ou de solution pour faire face à une maladie ou pour restaurer, notamment, la santé des plantes – des cas qu’il est fondamental de prioriser.

Pour autant, je voudrais être certain d’avoir bien compris le sens de l’amendement. La hiérarchisation des priorités résulte en effet d’une anticipation de l’Anses portant sur l’ensemble des impasses. J’espère que l’on ne décidera pas de donner la priorité à telle situation d’impasse, c’est-à-dire lorsqu’aucun traitement alternatif n’existe, plutôt qu’à telle autre ! Dans le cas contraire, cela voudrait dire que, pour certaines plantes ou maladies, on peut attendre, tandis que d’autres seraient prioritaires…

C’est cela !

J’ai besoin que l’on me rassure en me confirmant que l’on ne fixera pas de priorités parmi les situations d’impasse.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Comme l’a dit le sénateur Gremillet, cet amendement est très important. Je vais essayer de répondre aux diverses interrogations.

Monsieur Tissot, fixer des priorités à l’Anses en privilégiant des filières menacées de disparition n’est pas une remise en cause de l’indépendance de l’Anses ! Sinon, cela reviendrait à dire qu’un médecin qui a dix patients dans sa salle d’attente doit s’en occuper dans leur ordre d’arrivée, sans donner la priorité à celui dont la vie est en danger… (M. Guy Benarroche proteste.)

Exactement !

ministre. C’est la même chose !

Ce que nous souhaitons, c’est pouvoir dire à l’Anses, lorsqu’une filière encourt un risque mortel, qu’il serait judicieux de lui donner la priorité parmi la masse des dossiers qu’elle doit examiner. Cela ne préjuge en rien de la décision qu’elle prendra. Elle pourra même refuser, et à aucun moment il ne sera question d’orienter ses conclusions.

Je puis vous dire d’expérience que l’Anses protège scrupuleusement son indépendance, ce qui est normal puisque celle-ci est liée au statut que la loi lui a conféré.

J’en viens à la question qu’a posée M. Salmon sur la composition du conseil d’orientation de la protection des cultures. Cette composition sera la même que celle du comité des solutions mis en place par Agnès Pannier-Runacher lorsqu’elle était ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. La seule différence réside dans le fait d’inscrire l’existence de ce conseil dans la loi, et ce faisant de lui donner un statut.

Y seront représentés toutes les organisations professionnelles agricoles (OPA), les instituts techniques, l’Inrae, l’Anses, etc. C’était déjà le cas lorsque je présidais le comité des solutions ! Pour autant, il n’y a pas lieu d’en faire un cénacle de cinquante personnes…

Y siégeront également les représentants des firmes parce qu’il est très important qu’un débat puisse avoir lieu. Ainsi l’Anses pourra-t-elle solliciter des informations avant de rendre ses arbitrages.

Monsieur Gremillet, le ministre de l’agriculture présidera le conseil d’orientation pour la protection des cultures, au même titre que je présidais, en tant que ministre, le comité des solutions. La ministre de la transition écologique est également membre de ce conseil. Quant aux propositions de priorisation, elles seront arbitrées entre tous ses membres et ne porteront que sur un nombre limité de dossiers. En effet, si tout devient prioritaire, alors rien ne l’est plus.

Il ne s’agit pas d’arbitrer entre les situations d’impasse : là où il y a impasse, il y a priorité !

Parfait !

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

Ce sujet est complexe, comme nous l’avons constaté lors des diverses auditions.

Je vous remercie de vos propos, madame la ministre, car c’est ainsi que les choses fonctionnent. À l’Inrae, par exemple, il y a un conseil d’orientation scientifique qui donne des impulsions de concert avec des représentants de la DGPE, entre autres, et qui élabore une stratégie avec des scientifiques, lesquels fixent des priorités fondées sur de véritables motifs scientifiques. À cet égard, je vous soutiendrai toujours !

Il est important, par ailleurs, de travailler en partenariat avec le ministère de la transition écologique parce qu’il faut entendre tout le monde. À partir de ce socle, on pourra introduire du bon sens et éviter ces décisions qui étaient prises trop souvent en catimini, en l’absence de transparence, car les ministères de tutelle n’avaient pas l’habitude d’avertir les ministères chargés des questions économiques.

Je présenterai une série d’amendements sur ce sujet, non pas pour embourber le débat ou pour endormir mes collègues, mais parce qu’il s’agit de traiter cette problématique. On s’est en effet aperçu que le dialogue de gestion ne se nouait pas entre le comité des solutions et d’autres instances dont les conseils d’administration ne comptent pas suffisamment d’agriculteurs et qui ne peuvent pas se saisir des dossiers – nous en reparlerons.

L’Anses a créé une grosse difficulté, notamment, au sujet des nouvelles techniques génomiques (NTG), qui intéressent particulièrement notre collègue Gremillet. En se saisissant toute seule de ce dossier, elle a mis en difficulté la Commission européenne, et cela a provoqué une réaction en chaîne ; ainsi, des universitaires belges se sont crus obligés de faire de même… Il convient de cadrer les choses, car on ne fait pas de politique avec une agence !

Je mets aux voix l’amendement n° 91.

(L’amendement est adopté.)