Amendement n° 56 rect. Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante :
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 181‑9 sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par exception, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande, après qu’elle a été jugée complète et régulière par l’autorité administrative, se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d’examen ;
« 2° Une phase de consultation du public qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre ;
« 3° Une phase de décision. » ;
3° Le premier alinéa du I. de l’article L181‑10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées à l’article L. 181‑10‑1, à l’exception :
« – du cas prévu au troisième alinéa du III de l’article L. 122‑1‑1 pour lequel la consultation du public est réalisée selon les modalités prévues à l’article L. 123‑19 ;
« – des projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, pour lesquels la consultation du public prend la forme d’une enquête publique en l’application des dispositions prévues à l’article L. 181‑9. » ;
II. - Alinéas 4 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à adapter les modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et de la phase de consultation du public aux spécificités des installations agricoles.
La parallélisation des procédures introduite par la loi « industrie verte » a allongé la durée de la consultation du public de 30 jours à 3 mois, introduit deux réunions publiques et la mise en œuvre d’un site internet à la charge des éleveurs.
Ces nouvelles modalités ne sont pas adaptées à des installations agricoles dont les porteurs de projet, en entreprise familiale, ne disposent pas des mêmes moyens que les industries (moyens financiers et humains) et sont beaucoup plus exposés car le lieu de travail est souvent le lieu de vie.
Ce renforcement de la phase de consultation du public représente un frein supplémentaire pour le développement de nouveaux projets et va à l’encontre des objectifs de renouvellement des générations en agriculture et de souveraineté alimentaire.
Donner la possibilité au commissaire enquêteur de remplacer une réunion publique ou les deux par des permanences n’est pas suffisant, d’autant plus que la phase de consultation du public reste de trois mois et que la mise en œuvre d’un site internet reste obligatoire et à la charge des éleveurs.
Dans la continuité du 4° de l’article 3 adopté par la Commission des affaires économiques du Sénat, il est indispensable de prévoir une procédure spécifique pour la phase de consultation du public des projets d’élevage en autorisation en appliquant les dispositions qui existaient avant la loi industrie verte pour ces derniers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 53 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 56 rectifié bis, présenté par Mme Havet et MM. Canévet et Buis, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante :
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 181-9 sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par exception, lorsque la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande, après qu’elle a été jugée complète et régulière par l’autorité administrative, se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d’examen ;
« 2° Une phase de consultation du public qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre ;
« 3° Une phase de décision. » ;
3° Le premier alinéa du I. de l’article L. 181-10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées à l’article L. 181-10-1, à l’exception :
« – du cas prévu au troisième alinéa du III de l’article L. 122-1-1 pour lequel la consultation du public est réalisée selon les modalités prévues à l’article L. 123-19 ;
« – des projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, pour lesquels la consultation du public prend la forme d’une enquête publique en l’application des dispositions prévues à l’article L. 181-9. » ;
II. – Alinéas 4 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Buis.
Cet amendement de notre collègue Nadège Havet tend à adapter les modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et de la phase de consultation du public aux spécificités des installations agricoles.
L’amendement n° 55, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement tend à supprimer les alinéas 4 à 9.
Mes chers collègues, il faut bien prendre conscience de ce que nous sommes en train de faire : on ne supprime pas les réunions de concertation du public pour les seuls projets d’élevage, mais pour tous les projets soumis à autorisation environnementale, c’est-à-dire toutes les ICPE – je rappelle que seulement 20 % d’entre elles sont agricoles.
Monsieur le rapporteur, la rédaction que vous nous proposez, laquelle vise nombre de projets économiques au titre des installations, ouvrages, travaux et activités, est totalement hors de propos. Au nom de bénéfices discutables pour les éleveurs, c’est toute la démocratie environnementale que vous mettez à mal.
C’est d’autant plus incompréhensible que toutes les procédures ont été mises à plat et tirées vers le bas par la loi Industrie verte. Les décrets d’application de ce texte sont entrés en application le 22 octobre dernier, et vous voulez déjà tout réécrire – évidemment, en tirant toujours vers le bas.
Loin de simplifier quoi que ce soit, l’adoption d’une telle mesure complexifierait la vie de tous les acteurs, notamment les maîtres d’ouvrage, qui se sont préparés depuis un an.
J’y insiste : en réduisant pour ainsi dire à néant la consultation du public, on ne rendra service ni aux éleveurs, ni aux agriculteurs, ni à aucun porteur de projet.
Chaque activité économique doit s’implanter dans un territoire. Pour perdurer, elle doit composer de manière harmonieuse avec son environnement : acceptation par les populations, préservation du cadre de vie, débouchés en termes d’emploi et de production de richesses, etc.
Lors des réunions publiques, des dizaines de personnes peuvent interroger le maître d’ouvrage en personne. Ces discussions interactives n’ont strictement rien à voir avec des permanences. Le commissaire enquêteur voit alors les personnes en tête à tête, les unes après les autres, en absence du maître d’ouvrage, sans projeter le moindre exposé du chantier et des mesures prévues, comme c’est le cas lors des réunions publiques. Ces dernières sont utiles ; elles permettent généralement au porteur de projet d’améliorer sa copie.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’objectif est bien de simplifier les règles de la loi Industrie verte pour tous les secteurs. C’est pourquoi, en commission, nous avons donné la possibilité au commissaire enquêteur de remplacer les deux réunions publiques obligatoires, au début et à la fin de l’enquête publique, par de simples permanences en mairie. Dans de nombreux cas, il n’y aura donc plus d’enquête publique.
C’est très démocratique !
rapporteur. En conséquence, la commission est défavorable à ces trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, il faut bien mesurer la portée de la simplification proposée.
Pour mener des projets d’installation classée pour l’environnement, nos éleveurs font face à de telles lourdeurs administratives qu’ils en sont parfois découragés : les multiples recours auxquels la procédure peut donner lieu rendent l’issue des projets tout à fait incertaine.
Simplifier la procédure, c’est donc rendre service aux porteurs de projet, qu’il nous faut encourager.
Plusieurs orateurs l’ont rappelé, y compris M. Salmon, de nombreux élevages sont en déshérence. La décapitalisation est à l’œuvre et notre souveraineté alimentaire régresse.
Nous devons porter une attention toute particulière au monde de l’élevage : il y va véritablement d’une grande tradition de l’agriculture française, notamment en montagne.
Pour bien connaître le sujet, je puis vous assurer qu’en montagne l’élevage est une activité économique matricielle. Nous devons absolument encourager, non seulement les éleveurs, mais aussi ceux qui veulent reprendre des exploitations. C’est très important.
Monsieur le sénateur Bleunven, ce texte facilitera vraiment les choses pour nos éleveurs.
C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces amendements.
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Monsieur Bleunven, l’amendement n° 68 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 68 rectifié est retiré.
Monsieur Buis, l’amendement n° 56 rectifié bis est-il maintenu ?
Au vu des explications de Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 56 rectifié bis est retiré.