Amendement n° 57 rect. Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – Alinéas 12 à 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
5° Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage » ;
II. – Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Relève les seuils d'autorisation pour les élevages afin d'alléger les contraintes, face au risque de fragiliser la conformité européenne.
Intention : Alléger la charge administrative et financière des agriculteurs en évitant un durcissement réglementaire prématuré, tout en protégeant la compétitivité des élevages face à la concurrence européenne.
L'amendement propose de déconnecter les seuils des activités d'élevage des règles de l'autorisation ICPE pour les aligner sur des standards européens moins stricts (EIE et IED). En faisant cela, l'auteur cherche à éviter que la transposition de nouvelles directives n'entraîne, par effet de bord, un abaissement des seuils d'enregistrement pour les filières avicoles et porcines. Le rejet de l'amendement par le rapporteur et le Gouvernement montre que le législateur refuse d'anticiper des réformes européennes non encore effectives (prévues pour 2026) afin de garantir la sécurité juridique du dispositif actuel.
Objet
Cet amendement vise à permettre le relèvement des seuils de l’autorisation ICPE pour les aligner sur les seuils de la directive européenne 2011/92 dite « EIE », en ouvrant la possibilité de réhausser les seuils de l’enregistrement ICPE au-delà des seuils de la directive européenne 2010/75 dite « IED » pour les activités d’élevage IED.
Les seuils de l’autorisation ICPE français imposent des contraintes plus lourdes que ce à quoi sont soumis les agriculteurs des autres États membres.
Le relèvement des seuils permettrait d’alléger les contraintes administratives pesant sur les projets agricoles, dont un frein majeur réside aujourd’hui dans la lourdeur, la complexité et les coûts liés à la procédure d’autorisation, et ceci sans diminuer la protection effective de l’environnement.
Bien que la transposition de la directive IED révisée soit attendue pour le 1er juillet 2026, son article 3 portant sur les dispositions transitoires prévoit une mise en œuvre progressive des dispositions entre 2030 et 2032 en fonction de la taille des élevages. Il n’est pas pertinent d’anticiper la transposition de la directive IED, la clause de revoyure étant prévue à partir de fin 2026. De plus, il est tout à fait possible de relever les seuils de l’autorisation ICPE dans le cadre de la directive actuelle. Cela est indispensable pour relancer les projets d’installation et de modernisation dans un contexte de renouvellement des générations et maintenir la souveraineté alimentaire pour les produits animaux.
Par ailleurs, la rédaction actuelle des alinéas 12 à 15 et 21 impliquerait l’abaissement des seuils de l’enregistrement ICPE en volailles, faisant peser des contraintes plus lourdes sur les élevages et allant ainsi à l’encontre de l’objectif de simplification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 57 rectifié est présenté par Mme Havet et MM. Canévet, Buis et V. Louault.
L’amendement n° 69 rectifié bis est présenté par MM. Bleunven, J.M. Arnaud, Chasseing et Henno, Mme Jacquemet, MM. Levi, Longeot et Maurey, Mme Perrot et M. L. Vogel.
L’amendement n° 86 rectifié bis est présenté par Mmes Loisier et Romagny, M. Duffourg, Mme Billon et M. Chauvet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 12 à 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
5° Au second alinéa du I de l’article L. 512-7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage » ;
II. – Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié.
Cet amendement de ma collègue Nadège Havet tend à porter les seuils français d’autorisation ICPE au niveau des autres États membres, aujourd’hui moins contraignants.
Ce relèvement permettrait d’alléger les contraintes administratives pesant sur les projets agricoles sans réduire la protection effective de l’environnement. La lourdeur, la complexité et les coûts liés à la procédure d’autorisation en vigueur constituent un frein majeur.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié bis.
Cet amendement est identique à celui de Nadège Havet – c’est normal : nous sommes Bretons tous les deux. (Sourires.)
Nous souhaitons revenir à la rédaction initiale de l’article 3. On rouvrira ainsi la possibilité de relever les seuils d’enregistrement et d’autorisation ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur la réglementation européenne des directives sur les émissions industrielles (IED) et sur l’évaluation des incidences de projets sur l’environnement (EIE).
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié bis.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Pour ne pas prendre de risque inutile, nous préférons maintenir la date de 2026 : c’est seulement à cette échéance que nous pourrons relever ces seuils, conformément à la directive IED et à la directive relative aux émissions de l’élevage.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cette rédaction, que j’ai examinée attentivement, fragilise le dispositif. En effet, elle n’est pas compatible avec le droit communautaire : on ne peut pas anticiper une disposition européenne prévue pour 2026.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces trois amendements identiques. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Monsieur Buis, l’amendement n° 57 rectifié est-il maintenu ?
Oui, monsieur le président.
Monsieur Bleunven, l’amendement n° 69 rectifié bis est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 69 rectifié bis est retiré.
Madame Loisier, l’amendement n° 86 rectifié bis est-il maintenu ?
Oui, monsieur le président.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 rectifié et 86 rectifié bis.