Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au onzième alinéa de l’article L. 1313‑1, les mots : « , pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que » sont supprimés ;
…° Au deuxième alinéa de l’article L. 1313‑6‑1, les mots : « des produits phytopharmaceutiques et adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, » sont supprimés ;
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la compétence de l'Anses pour délivrer les autorisations de produits phytosanitaires afin de la rendre au ministère de l'Agriculture, opposant souveraineté économique et expertise sanitaire.
Intention : Réintroduire un arbitrage politique et économique dans la gestion des produits phytosanitaires pour protéger la compétitivité agricole française face aux contraintes sanitaires. La tension réside dans l'arbitrage entre la protection de la santé publique (garantie par l'expertise de l'Anses) et la protection de la souveraineté économique (garantie par l'arbitrage du Ministère).
L'amendement propose un basculement de pouvoir majeur : retirer à l'agence scientifique (Anses) le pouvoir de décision sur les produits phytosanitaires pour le restituer au pouvoir politique (Ministère de l'Agriculture). Le débat révèle une fracture idéologique profonde sur la nature de la décision publique : d'un côté, une vision où la décision doit intégrer des arbitrages économiques et de souveraineté alimentaire pour protéger la compétitivité des agriculteurs ; de l'autre, une vision où la décision doit rester strictement encadrée par l'expertise scientifique pour éviter les défaillances passées (délais, manque de moyens) et garantir la sécurité sanitaire. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation entre l'évaluation scientifique et la décision politique, privilégiant la technicité de l'agence sur l'arbitrage politique.
Objet
Depuis plusieurs années, la France voit sa souveraineté alimentaire s’installer dans un déclin constant. Rétrogradée de deuxième à cinquième exportatrice mondiale en seulement 20 ans, son solde commercial a par ailleurs chuté de 12 à 8 milliards d’euros entre 2011 et 2021. Nous importons actuellement 50 % de ce que nous consommons, un chiffre qui a doublé depuis l’année 2000.
Voté en 2014 dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, le transfert de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) est aujourd’hui remise en cause, l’agence étant accusée de provoquer des distorsions de concurrence avec les pays européens à la suite d’une série d’interdictions violentes et arbitraires. En effet, confier cette mission si politique et stratégique pour notre agriculture à un organe scientifique qui, par nature, ne fournit qu’un éclairage scientifique sans étudier les bénéfices en comparaison des risques liés à l’autorisation d’un produit est une absurdité totale.
S’il est évidemment crucial de réussir à concilier les impératifs environnementaux et commerciaux, nous ne pouvons continuer à déléguer une compétence aussi stratégique à la seule appréciation d’une agence scientifique dont la vocation n’est autre que de fournir des avis scientifiques éclairés. Il est urgent que cette compétence revienne au ministère de l’agriculture dont le rôle est d’arbitrer entre évaluation sanitaire et décision politique. L’Anses, quant à elle, doit pouvoir retrouver sa vocation première, c’est-à-dire, la mise à disposition son expertise scientifique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 67, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au onzième alinéa de l’article L. 1313-1, les mots : « , pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que » sont supprimés ;
…° Au deuxième alinéa de l’article L. 1313-6-1, les mots : « des produits phytopharmaceutiques et adjuvants mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, » sont supprimés ;
La parole est à M. Joshua Hochart.
Depuis plusieurs années, la France subit un déclin alarmant de sa souveraineté alimentaire, passant pour ses exportations du deuxième rang mondial au cinquième, et ce en deux décennies seulement. Entre 2011 et 2021, notre solde commercial agricole a chuté de 12 milliards à 8 milliards d’euros et nous importons désormais 50 % de ce que nous consommons, soit deux fois plus qu’en l’an 2000.
Face à cette situation, il est impératif de revoir les mécanismes de décision stratégique dans le domaine agricole. Le transfert à l’Anses, en 2014, de la compétence de délivrance des AMM de produits phytopharmaceutiques a montré ses limites. Si cette agence fournit un éclairage scientifique essentiel, elle ne prend pas en compte les enjeux économiques, commerciaux et stratégiques liés à ces autorisations. Cela crée des distorsions de concurrence avec nos partenaires européens et fragilise encore davantage notre agriculture.
Cet amendement vise à redonner au ministère de l’agriculture la compétence de délivrance de ces autorisations, en s’appuyant sur les avis scientifiques de l’Anses, tout en assurant un arbitrage équilibré entre les impératifs sanitaires, environnementaux et économiques. Il s’agit d’un choix de souveraineté et de pragmatisme pour permettre à notre agriculture de répondre aux défis d’aujourd’hui sans être pénalisée par les interdictions arbitraires.
Ce retour au bon sens est indispensable pour garantir la compétitivité de nos agriculteurs, préserver notre autonomie alimentaire et réaffirmer le rôle stratégique du ministère de l’agriculture.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Nous avons eu, dans le passé, ce débat au sein de la commission des affaires économiques. L’Anses doit-elle délivrer des AMM ? La réponse est oui, dans la mesure où elle est aujourd’hui la seule instance à détenir l’expertise et les ressources pour assurer cette mission.
Nous nous étions demandé s’il fallait de nouveau confier ladite mission au ministère de l’agriculture, mais nous avions rapidement conclu que ce n’était pas envisageable. C’est bien parce que le système antérieur était défaillant, et notamment que les délais étaient beaucoup trop longs, que cette compétence avait été transférée à l’Anses.
Je vous invite donc à réfléchir, d’abord, à la façon d’améliorer le fonctionnement de cette agence.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous avons déjà eu ce débat ; je n’y reviens donc pas. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 67.