Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 9
Supprimer ces alinéas.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de la possibilité de remplacer les réunions publiques par de simples permanences pour tous les projets ICPE. Tension entre simplification administrative pour les porteurs de projets et maintien de la démocratie participative.
Intention : Préserver l'exigence de débat contradictoire et direct entre les citoyens et les maîtres d'ouvrage pour garantir l'acceptabilité sociale des projets, face à une volonté gouvernementale de réduire les délais et les contraintes de consultation.
L'amendement visait à bloquer une extension de la simplification procédurale issue de la loi Industrie Verte. Alors que le texte proposé par le rapporteur permettait aux commissaires enquêteurs de substituer les réunions publiques (ouvertes et interactives) par des permanences en mairie (individuelles et sans le maître d'ouvrage), l'amendement cherchait à maintenir l'obligation de ces réunions. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de généraliser une procédure allégée à l'ensemble des installations classées (ICPE), au-delà du seul secteur agricole, au nom de la lutte contre la lourdeur administrative et l'insécurité juridique des projets.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions du nouveau 3° bis introduit en commission par un amendement du rapporteur. Le texte initial ambitionnait de sortir les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) liées aux activités d'élevages du régime normal de l'autorisation environnementale, ambition avec lequel les auteurs de cet amendement étaient déjà en désaccord
De manière totalement incompréhensible, le rapporteur a inscrit une nouvelle disposition d'une portée considérable puisqu'il s'agit de modifier le régime des enquêtes publiques pour l'ensemble de projets soumis à autorisation environnementale et ce alors que les ICPE agricoles ne représentent que 20 % du total des ICPE et que d'autres types d'installations et de projets sont également soumis à autorisation environnementale.
Dans le détail, cette disposition vise à amoindrir le régime de consultation du public en supprimant les deux réunions publiques d'ouverture et de clôture, réunions publiques qui plus est facultatives, laissées à la discrétion des commissaires enquêteurs.
L'adoption finale de cette disposition représenterait une nouvelle atteinte inacceptable à la démocratie environnementale déjà fortement abimée par la loi industrie verte du 23 octobre 2023, qui a supprimé les enquêtes publiques pour les remplacer par une consultation du public. En contrepartie, la faible compensation obtenue était justement deux réunions publiques obligatoires. Une en ouverture, l'autre en clôture.
Les permanences, obligatoires pour les enquêtes, deviennent facultatives dans la nouvelle procédure.
Le décret d'application 2024-704 du 5 juillet 2024 détaille la procédure. Applicable pour toutes les demandes d'autorisation environnementale (ICPE, loi sur l'eau, défrichement notamment) déposés à compter du 22 octobre dernier.
La réunion publique de clôture est justement présentée dans le décret comme une opportunité pour le maître d'ouvrage pour apporter des améliorations de dernière minute à son projet au vu des avis des services et des observations du public durant ces 3 mois de consultation.
Ces réunions publiques, qui rassemblent des dizaines de personnes, en présence du maître d'ouvrage et qui lui posent des questions de façon interactive n'ont strictement rien à voir avec des permanences où le commissaire enquêteur voit les personnes en tête à tête, les unes après les autres et en absence du maître d'ouvrage et sans l'exposé projeté du projet et des mesures comme en réunions publiques.
Les réunions publiques sont les seuls moments de démocratie participative dans ces procédures, permettant un échange direct avec le maître d'ouvrage.
Cette réforme commence tout juste à s'appliquer et, sans aucun bilan, sans aucun retour d’expérience, le rapporteur veut déjà la modifier sensiblement. Loin de simplifier quoique ce soit, l'adoption d'une telle mesure complexifierait la vie de tous les acteurs, notamment des maîtres d'ouvrage, qui se sont déjà préparés depuis un an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 27/01/2025 — 51 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 55, présenté par MM. Gontard et Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement tend à supprimer les alinéas 4 à 9.
Mes chers collègues, il faut bien prendre conscience de ce que nous sommes en train de faire : on ne supprime pas les réunions de concertation du public pour les seuls projets d’élevage, mais pour tous les projets soumis à autorisation environnementale, c’est-à-dire toutes les ICPE – je rappelle que seulement 20 % d’entre elles sont agricoles.
Monsieur le rapporteur, la rédaction que vous nous proposez, laquelle vise nombre de projets économiques au titre des installations, ouvrages, travaux et activités, est totalement hors de propos. Au nom de bénéfices discutables pour les éleveurs, c’est toute la démocratie environnementale que vous mettez à mal.
C’est d’autant plus incompréhensible que toutes les procédures ont été mises à plat et tirées vers le bas par la loi Industrie verte. Les décrets d’application de ce texte sont entrés en application le 22 octobre dernier, et vous voulez déjà tout réécrire – évidemment, en tirant toujours vers le bas.
Loin de simplifier quoi que ce soit, l’adoption d’une telle mesure complexifierait la vie de tous les acteurs, notamment les maîtres d’ouvrage, qui se sont préparés depuis un an.
J’y insiste : en réduisant pour ainsi dire à néant la consultation du public, on ne rendra service ni aux éleveurs, ni aux agriculteurs, ni à aucun porteur de projet.
Chaque activité économique doit s’implanter dans un territoire. Pour perdurer, elle doit composer de manière harmonieuse avec son environnement : acceptation par les populations, préservation du cadre de vie, débouchés en termes d’emploi et de production de richesses, etc.
Lors des réunions publiques, des dizaines de personnes peuvent interroger le maître d’ouvrage en personne. Ces discussions interactives n’ont strictement rien à voir avec des permanences. Le commissaire enquêteur voit alors les personnes en tête à tête, les unes après les autres, en absence du maître d’ouvrage, sans projeter le moindre exposé du chantier et des mesures prévues, comme c’est le cas lors des réunions publiques. Ces dernières sont utiles ; elles permettent généralement au porteur de projet d’améliorer sa copie.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’objectif est bien de simplifier les règles de la loi Industrie verte pour tous les secteurs. C’est pourquoi, en commission, nous avons donné la possibilité au commissaire enquêteur de remplacer les deux réunions publiques obligatoires, au début et à la fin de l’enquête publique, par de simples permanences en mairie. Dans de nombreux cas, il n’y aura donc plus d’enquête publique.
C’est très démocratique !
rapporteur. En conséquence, la commission est défavorable à ces trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, il faut bien mesurer la portée de la simplification proposée.
Pour mener des projets d’installation classée pour l’environnement, nos éleveurs font face à de telles lourdeurs administratives qu’ils en sont parfois découragés : les multiples recours auxquels la procédure peut donner lieu rendent l’issue des projets tout à fait incertaine.
Simplifier la procédure, c’est donc rendre service aux porteurs de projet, qu’il nous faut encourager.
Plusieurs orateurs l’ont rappelé, y compris M. Salmon, de nombreux élevages sont en déshérence. La décapitalisation est à l’œuvre et notre souveraineté alimentaire régresse.
Nous devons porter une attention toute particulière au monde de l’élevage : il y va véritablement d’une grande tradition de l’agriculture française, notamment en montagne.
Pour bien connaître le sujet, je puis vous assurer qu’en montagne l’élevage est une activité économique matricielle. Nous devons absolument encourager, non seulement les éleveurs, mais aussi ceux qui veulent reprendre des exploitations. C’est très important.
Monsieur le sénateur Bleunven, ce texte facilitera vraiment les choses pour nos éleveurs.
C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces amendements.
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Monsieur Bleunven, l’amendement n° 68 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 68 rectifié est retiré.
Monsieur Buis, l’amendement n° 56 rectifié bis est-il maintenu ?
Au vu des explications de Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 56 rectifié bis est retiré.
Monsieur Gontard, l’amendement n° 55 est-il maintenu ?
Oui, monsieur le président.
Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à ma question.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas qu’aux élevages : elles concernent l’ensemble des projets soumis à autorisation environnementale, ce qui pose un vrai problème.
J’alerte également sur un autre sujet. À vous entendre, les concertations et les enquêtes publiques ne seraient qu’une perte de temps ; il faudrait donc les supprimer pour mieux avancer… Or je pense que vous vous trompez lourdement.
Qu’on le veuille ou non, l’acceptation des projets est difficile à obtenir, et ce quelle que soit leur nature, qu’il s’agisse d’activités agricoles ou de projets éoliens. On ne surmontera certainement pas cette difficulté en tentant de passer en force ! C’est au contraire par une meilleure concertation en amont des projets, en expliquant, en écoutant et en s’adaptant que l’on y parviendra.
En l’occurrence, vous cherchez la simplification, mais vous risquez fort d’aboutir au résultat inverse.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Vous avez raison, monsieur le sénateur : cet article couvre tous les types d’installations classées pour l’environnement.
Pourquoi une telle disposition ? Il ne s’agit pas d’être moins-disant.
À titre liminaire, je remarque que la nécessité de simplification ne concerne pas seulement l’activité agricole. Elle s’étend à d’autres types d’activités.
Les préfets comme les commissaires enquêteurs nous ont alertés quant aux difficultés qu’entraînerait l’adoption de dispositions différentes selon les types d’activités : un tel choix entraînerait à coup sûr une grande complexité.
Voilà pourquoi cette disposition a été calibrée ainsi – en interministériel, je tiens à le préciser. Cela étant, je vous l’accorde, il faudra examiner à l’usage la manière dont elle s’applique aux différentes activités.
Je mets aux voix l’amendement n° 55.